Protégez votre entreprise en déposant vos marques officiellement auprès des autorités compétentes. Une fois la marque enregistrée, vous pourrez faire valoir vos droits et empêcher que des tiers utilisent votre marque dans cette juridiction.
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Services simples et sans tracas. Nous faisons tout pour vous rendre la vie facile.
Agents spécialisésUn Consultant vous sera attribué, par l'intermédiaire duquel vous pourrez obtenir tous vos services en matière de propriété intellectuelle.
Services mondiauxQuels que soient les pays où vous avez besoin d'assistance, nous pouvons vous aider. Nous travaillons dans plus de 180 juridictions.
Pas de frais cachésTous les prix sont transparents et sans frais cachés. Nos prix sont compétitifs et clairs.
Consultation gratuiteNotre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur les marques et la propriété intellectuelle.
Prix des recherches de marques
Première classe $100 - Chaque classe supplémentaire $80
Prix des dépôts de marques
Première classe $750 - Chaque classe supplémentaire $350
La description des produits/services inclut un maximum de 20 éléments par classe; au-delà, un supplément sera facturé. Le renvoi de codes du Amazon Brand Registry n'est pas inclus; des frais supplémentaires seront facturés pour chaque code.
Le processus de dépôt de marque prend en moyenne 24 mois.
Il s'agit d'une estimation de la durée de la procédure pour les cas simples, basée sur les délais actuels de traitement des demandes. Elle peut varier considérablement.
Aucune documentation n'est nécessaire.
Au Canada, les droits sur une marque sont établis par l’usage. Cela signifie que la personne ou société qui utilise en premier et de façon continue une marque en obtient les droits préférentiels. Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de déposer la marque. Le principal avantage du dépôt de marque est qu’il établit une présomption de propriété. Cela peut se révéler très utile en cas de violations de droit de marque.
Les dépôts de marque au Canada se font auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO).
Le Canada est un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Nous offrons des services de dépôt de marque par le système de Madrid.
Lors du dépôt d'une demande, le propriétaire aura la possibilité de présenter son logo en couleur ou en noir et blanc. La présentation du logo en noir et blanc permet au titulaire de la marque de l'utiliser dans n'importe quelle combinaison de couleurs. Sur demande, il est possible de revendiquer la couleur comme une caractéristique de la marque. Cela limitera son utilisation aux couleurs revendiquées dans la demande de marque.
Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) au Canada, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.
Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.
Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication dans le journal des marques du Canada. La période d’opposition peut être allongée à trois mois sous réserve du paiement des frais d’extension.
Une fois la marque effectivement déposée, le bureau des marques au Canada émettra un certificat de dépôt digital. Aucune copie papier de ce document ne sera émise.
La durée de validité d’une marque au Canada est de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement du dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite dans les six mois précédant la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit.
Si une marque déposée n’est pas utilisée au Canada pour une période qui excède trois (3) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. Dans certaines circonstances, le défaut d’usage pourra être justifié.
Extensions de noms de domaines .CA : En règle générale, les personnes ou les sociétés qui ne sont pas canadiens ne peuvent pas enregistrer un nom de domaine avec une extension .CA (ccTLD). Cependant, être le titulaire d’une marque déposée au Canada confère aux étrangers le droit d’enregistrer leur nom de domaine .CA, sans qu’ils aient besoin d’établissement au Canada.
Le Canada reconnaît les marques tridimensionnelles (3D), permettant aux entreprises de protéger des formes ou des emballages de produits distinctifs. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) exige que les marques 3D soient capables de distinguer les produits ou services d'une personne de ceux d'autres. Les demandeurs doivent fournir un dessin ou une image claire de la marque 3D sous différents angles, accompagné d'une description textuelle précise. Si la marque comprend la couleur comme caractéristique, cela doit être explicitement déclaré et montré dans la représentation. Pour les marques 3D qui manquent de caractère distinctif inhérent, des preuves de caractère distinctif acquis par l'usage au Canada peuvent être nécessaires. Le site web de l'OPIC fournit des directives détaillées pour les demandes de marques 3D.
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