Votre logo est-il le vôtre ou celui du créateur?

Brand Design: Who is the owner

La plupart des entreprises font appel aux services de design de marque d'un freelance ou d'une agence de design et de publicité lorsqu'elles ont besoin d'améliorer leur image et de créer une identité corporative solide pour communiquer avec leur public et améliorer leur réputation en ligne. 

Pour l'instant, tout va bien. Mais qu’en est-il de ces créations ? Savez-vous exactement qui en détient les droits, le client ou le designer ? 

Selon la Convention internationale sur la propriété intellectuelle, un designer qui crée une marque, qu'il s'agisse d'un logo ou d'une identité d'entreprise, aura toujours les droits moraux sur la marque, même si le logo a été cédé à un tiers. 

D'autre part, les droits de propriété et d'exploitation du logo ne doivent pas toujours correspondre à son créateur. En effet, lorsque la création du dessin ou modèle résulte d'une relation de travail ou d'un contrat de prestation de services, la propriété et l'exploitation correspondent à l'employeur qui a demandé la création. En effet, il est entendu que celui qui "dirige" l'œuvre doit en être le propriétaire et, dans ce cas, la conception du logo sera dirigée et guidée par l'employeur, qui sera celui qui donnera l'accord final à la conception.

Il est donc important de distinguer les "droits moraux" qui appartiennent toujours au créateur du dessin ou modèle, et les "droits d'exploitation" qui correspondront à l'employeur, le demandeur du dessin ou modèle, à condition que celui-ci soit réalisé dans le cadre d'un contrat de travail ou de service.

Face à cette situation, de nombreux doutes surgissent quant à la cession des droits dans le domaine du design de marque et tout ce qu'ils englobent. C'est pourquoi nous allons nous pencher sur une série de questions pertinentes à ce sujet afin d'éviter les problèmes.

Design de marque de commerce : Est-il obligatoire de signer un contrat de cession de droits?

Non. Il n'est pas nécessaire de créer un contrat de transfert de la propriété du dessin ou modèle et des droits d'exploitation car, comme le prévoit la loi, sauf convention contraire, chaque fois qu'un contrat de prestation de services est conclu dans le cadre duquel le dessin ou modèle d'une marque est demandé, il est entendu que les droits sur le dessin ou modèle sont cédés à l'entrepreneur ou au demandeur du dessin ou modèle.

En conséquence, le contrat de prestation de services par lequel la création d'un dessin ou modèle est demandée entraîne la cession de la propriété à l'entrepreneur qui a demandé la création. 

Cela dit, il est toujours conseillé d'ajouter une clause sur la cession des droits de propriété et d'exploitation dans le contrat de prestation de services afin d'éviter d'éventuels malentendus à l'avenir.  

Pourquoi enregistrer votre marque?

Habituellement, une fois qu'il a accrédité la paternité de son dessin ou modèle, le concepteur cède les droits à l'entreprise qui a passé la commande dans le cadre d'un contrat. 

Le fait que vous ayez signé le contrat de prestation de services ne signifie pas que vous avez le droit exclusif d'exploiter cette marque et d'empêcher des tiers de l'utiliser sans votre consentement. Pour obtenir ce droit exclusif, la seule option est de l'enregistrer auprès du bureau des marques du pays de votre choix. Par exemple, si vous utilisez votre marque dans un pays de l'UE, vous pouvez obtenir un dépôt de marque de l'Union Européenne.

Par conséquent, pour éviter toute appropriation par des tiers, la marque doit être enregistrée auprès de l'institution compétente. Sinon, la marque n’aura pas d’existence juridique, et n'importe qui pourrait se l’approprier ou utiliser des éléments similaires ou prêtant à confusion.

De plus, l'enregistrement de votre marque après la signature du contrat de cession de droits vous apportera les avantages suivants:

  • Vous obtiendrez le droit exclusif de ce design sur le marché. 
  • Vous vous positionnerez mieux que vos concurrents.
  • Vous serez protégé contre les tiers qui vous copient ou ont l'intention de vous copier.

L'enregistrement pas à pas d'une marque de commerce

Toute personne qui enregistre sa marque de commerce doit passer par un processus d'enregistrement administratif qui comprend les étapes suivantes :

  • Demande de dépôt (lorsque la représentation de la marque est présentée).
  • Publication dans les journaux officiels (afin que d'autres puissent faire opposition à cet enregistrement le cas échéant).
  • Approbation ou refus d'enregistrement.

Nous vous conseillons de déposer votre demande d'enregistrement le plus tôt possible, avant que quiconque n'en profite pour procéder à l'enregistrement de cette marque, comme cela s'est souvent produit. N'oubliez pas que si cela se produit, vous devez déposer une opposition à cet enregistrement avec toutes les informations détaillées (briefing, contrat de cession de droits et toutes les preuves dont vous disposez) et obtenir une aide spécialisée pour prouver votre propriété.

Author: Edith Gómez

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