FAQ Dessins Industriels

FAQ Dessins Industriels

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Les exigences auxquelles un dessin ou modèle doit satisfaire pour bénéficier d'une protection sont les suivantes :

- Nouveauté : un dessin ou modèle est considéré comme nouveau lorsqu'aucun autre dessin ou modèle identique n'a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande.

- Caractère unique. un dessin ou modèle sera considéré comme ayant un caractère unique lorsque l'impression générale produite sur le consommateur diffère de l'impression générale produite sur le même consommateur lorsqu'il est confronté à un autre dessin ou modèle.

Selon la juridiction, une seule des exigences ci-dessus peut être demandée et leur évaluation peut être plus ou moins stricte en fonction des lois de chaque pays.

- Possibilité d'être représenté graphiquement : La manière dont cette exigence est matérialisée varie selon les territoires. Dans certaines régions, des photos ultra-réalistes sont acceptées, tandis que dans d'autres, des dessins en noir et blanc sont exigés.

- Les couleurs, les éléments verbaux et les sons sont des exemples de ce qui ne peut être protégé en tant que dessin industriel, car ils ne font pas partie de l'ornementation d'un produit. En revanche, ils peuvent être protégés au titre du droit des marques.

- Les dessins dont l'apparence répond exclusivement à la fonction technique du produit. Il est possible que les caractéristiques techniques ou fonctionnelles de ces types de dessins ou modèles puissent être protégées par d'autres droits de propriété intellectuelle (normalement par des brevets ou des modèles d'utilité).

- Les dessins ou modèles qui vont à l'encontre de l'ordre public et de certaines normes morales. En règle générale, les dessins ou modèles qui reflètent ou encouragent la violence ou la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle seront refusés.

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