FAQ Dessins Industriels

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À l'heure actuelle, la protection des dessins est territoriale et il n'existe pas de registre international; il n'est pas non plus prévu d'en créer un dans un avenir proche. À l'exception de certains accords régionaux, les demandes doivent être déposées pays par pays ou par le biais de l'Arrangement international de La Haye via l'OMPI.

Le système de La Haye, géré par l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété industrielle), offre une solution pratique pour l'enregistrement des dessins industriels dans plus de 90 pays par le dépôt d’une seule demande. Contrairement au système de Madrid pour le dépôt de marques, il n'est pas nécessaire d'avoir déposé une demande ou d'être titulaire d'un dépôt national/régional pour déposer une demande.

Un dessin communautaire est un dessin qui protège l'apparence d'un produit dans tous les pays qui font partie de l'Union européenne au moyen d'une demande unique. Il a une validité initiale de cinq ans, qui peut être renouvelée pour des périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de 25 ans.

Comme c’est le cas pour les marques, il existe certains accords régionaux qui permettent aux demandeurs d'obtenir une protection dans plusieurs pays par le biais d'une seule demande. Actuellement, les accords régionaux disponibles pour les dessins industriels sont l'Union européenne en Europe, et l'ARIPO et l'OAPI en Afrique.

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