Dépôt de marque à Malte

Comment et pourquoi déposer une marque à Malte

À Malte, les droits sur une marque sont établis par l’usage. Cela signifie que la personne ou société qui utilise en premier et de façon continue une marque en obtient les droits préférentiels. Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de déposer la marque. Le principal avantage du dépôt de marque est qu’il établit une présomption de propriété. Cela peut se révéler très utile en cas de violations de droit de marque.

Afin d’obtenir la protection d’une marque à Malte, il est possible soit de la déposer localement auprès du Département du Commerce de Malte (IPS), soit au niveau régional en déposant une Marque de l’Union Européenne qui confère une protection dans toute l’Union Européenne.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) à Malte, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de présenter des recours sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Il n’existe pas de système d’opposition de tiers contre des demandes de dépôt à Malte. Si un tiers estime qu’une marque peut nuire à la sienne, il peut présenter une demande d’annulation de la marque une fois celle-ci déposée. 

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque à Malte pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. Afin de remédier à ce défaut, l’usage de la marque doit être commercial.

La durée de validité d’une marque déposée à Malte est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.