Dépôt de marque en Roumanie | iGERENT
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Dépôt de marque en Roumanie

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Première classe

$100

Classe suppl.

$80

*Les prix sont pour des marques verbales

Prix tout compris

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en Roumanie

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Première classe

$1,140

Classe suppl.

$460

Paiement des frais d'enregistrement

1ère classe: $220 | Classe suppl.: $0

Prix tout compris

NOTES DE PRIX

Les prix exprimés sont en dollars américains.

Rapport de recherche En Roumanie les rapports sont disponibles seulement pour les éléments verbaux. Délai de livraison : 5 jours ouvrés.

Demande de dépôt Durée estimée du processus pour les cas simples : 6 à 8 mois.

Les prix indiqués sont pour des cas simples et incluent tous les frais officiels et les honoraires. Les prix n’incluent pas les réponses aux objections officielles (ex. refus de l’examinateur), les défenses en cas d’opposition de tiers pre- ou post-dépôt ou les demandes de nullité.

Paiement des frais d'enregistrement Le montant à payer peut varier. Le prix sera celui indiqué pour le service au moment où celui-ci est requis ou dû.

Surveillance Le service sera activé dans un délai de 72 heures après réception du paiement. Le service a une durée de 365 jours calendaires.


Vous ne savez pas ce qu'est une classe ou dans à quelle classe appartient votre marque? Utilisez notre outil de recherche de classe

Que disent nos clients?

Nous offrons

Consultation gratuite

Pas de frais cachés

Équipe expérimentée

Services dans le monde entier

Conseils et Information au sujet du dépôt de marque - Roumanie

La législation en Roumanie bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. 

Afin d’obtenir la protection d’une marque en Roumanie, il est possible soit de la déposer localement auprès de l’Office d’État Roumain des Inventions et Marques (OSIM), soit au niveau régional en déposant une Marque de l’Union Européenne qui confère une protection dans toute l’Union Européenne.

La Roumanie est également un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Roumanie, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication au journal officiel. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque en Roumanie pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. Afin de remédier à ce défaut, l’usage de la marque peut être minimal.

La durée de validité d’une marque déposée en Roumanie est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les trois (3) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque.

Si vous souhaitez que les éléments figuratifs soient pris en compte pour le rapport de recherche de votre marque en Roumanie, veuillez nous contacter directement afin de déterminer si nous pouvons offrir ce service dans cette juridiction. Dans ce cas, les coûts et les délais de livraisons pourront changer.

 

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FAQ:

dépôt de marque en Roumanie

Dans cette juridiction, l'existence de marques identiques ou similaires précédemment déposées ne représente pas une cause de refus de la demande. L'office des marques ne prendra pas en compte les marques précédemment déposées au moment d'examiner la demande de dépôt. Cependant, le dépôt de la marque pourra éventuellement être refusé si la demande reçoit une opposition de la part du titulaire de la marque précédemment déposée. 

Étant donné qu'une fois déposée une marque un tiers peut très bien déposer une marque identique pour des produits ou services identiques, nous vous conseillons fortement qu'au moment de déposer votre demande dans ce pays vous commandiez notre service de Surveillance de marque. 

Il existe des situations où un titulaire de marque a besoin de déposer sa marque rapidement. Le délai d’obtention d’une marque déposée dans cette juridiction peut être considérablement réduit dans cette juridiction moyennant le paiement de frais supplémentaires. 

Contactez-nous pour plus d’informations sur cette possibilité.

La protection et la reconnaissance de marques dans les pays membres de l’UE peuvent également être obtenues par le biais d’un dépôt de Marque de l’Union Européenne auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Une Marque de l’Union Européenne déposée confère protection et reconnaissance dans les 28 membres de l’Union Européenne. Les états membres de l’Union Européenne sont : l'Allemagnel'Autriche, la Belgique, la BulgarieChypre, la Croatie, le Danemarkl'Espagnel'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongriel'Irlandel'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le LuxembourgMalte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Les Marques de l’Union Européenne sont également reconnues dans les dépendances territoriales d’états de l’UE suivantes :

Finlande – îles Åland.

France – Guadeloupe, Guyane française, Martinique and Réunion.

Portugal – Açores and Madère.

Espagne – Gibraltar, îles Canaries et Ceuta et Melilla

Royaume-Uni – la législation du Royaume-Uni indique que les Marques de l’Union Européenne seront reconnues automatiquement sur l’île de Man et à Jersey.

Une marque déposée en confère l’usage national exclusif : Déposer votre marque vous offre une protection et le droit exclusif de l’utiliser en connexion avec les produits ou services pour lesquels vous l’avez déposée dans un pays ou territoire déterminé. En tant que propriétaire d’une marque déposée, vous pouvez mener des actions légales contre quiconque utilise votre marque sans votre permission, y compris en cas de contrefaçon.

Une marque déposée sert de moyen de dissuasion contre des tiers qui autrement pourraient utiliser des marques identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires. Dans la plupart des pays, l’existence d’une marque antérieure considérablement semblable représente un fondement pour un refus de dépôt d’une marque postérieure pour les offices gouvernementaux. De plus, les propriétaires de marques ont le droit de présenter des oppositions contre des marques similaires.

Une marque déposée confère le droit d’utiliser le symbole ® : Une fois la marque déposée, vous pourrez utiliser ce symbole afin de démontrer que votre marque a été déposée et que doit être respectée. Il sert aussi d’avertissement à la concurrence comme quoi vous prenez la protection de vos droits à la marque au sérieux. Ces droits sont limités aux pays où est déposée la marque.

Il est illégal et répréhensible d’utiliser ce symbole si votre marque n’a pas été déposée ; les amendes et sanctions diffèrent selon les juridictions. Dans certains pays, l’utilisation du symbole ® est obligatoire, si une marque a été déposée,  pour intenter des actions en justice ou des recours contre des tiers qui utiliseraient une marque sans l’accord de son propriétaire.

Une marque déposée est nécessaire pour obtenir l’aide des Services de Douanes des différents pays (Douanes et Patrouilles Frontalières) : si une marque est déposée, des actions peuvent être menées afin de solliciter auprès des douanes locales qu’ils empêchent l’importation ou l’exportation de marchandises qui utiliseraient une marque identique ou pouvant prêter à confusion.

Priorité pour les demandes suivantes: La première demande de dépôt pour une marque confère à son titulaire le droit de revendiquer la priorité pour des demandes postérieures de dépôt de la même marque dans la plupart des pays, dans un délai de 6 mois. Si la priorité est revendiquée durant cette période, les demandes postérieures seront considérées comme ayant été déposées à la même date que la demande dans le premier pays. Cela peut être important en cas de marques conflictuelles ayant été déposées après la première demande.

Pour plus d’informations sur la priorité, veuillez visiter notre FAQ général.

Si vous investissez du temps et de l’argent pour vous différencier, vous et vos produits ou services, d’autres commerçants, alors vous devez vous assurer que ne soient pas déposées d’autres marques qui pourraient tirer profit de votre positionnement sur le marché. 

La première étape consiste à être sur le qui-vive. Grâce à notre service de Surveillance de Marque, des experts scruteront en permanence les nouvelles publications de demandes de marques et vous alerteront si l’une d’entre elle peut représenter un danger pour vos droits. Etre averti à temps vous permettra en tant que titulaire de marque de décider si vous souhaitez vous opposer à la demande publiée.

Nos services de surveillance de marques peuvent être engagés sur une base annuelle pour un pays spécifique, une région ou même le monde entier. 

Des Alertes de Surveillance de Marque vous seront envoyées par email, avec les détails de la marque conflictuelle, notamment la marque elle-même, la classe dans laquelle elle est déposée, les informations du titulaire et l’échéance pour la mise en œuvre d’actions légales visant à empêcher le dépôt de la marque.

Les différents pays ont des conditions et des délais différents en ce qui concerne les marques. Lorsque vous travaillez avec iGERENT, un consultant de marques  vous sera personnellement attribué, et vous assistera dans toutes les démarches liées à la protection de votre marque. En plus de vous conseiller, votre consultant de marque réalisera un suivi continu de toutes vos procédures en cours, et vous tiendra au courant de toutes les avancées. Quel que soit le nombre de pays dans lesquels vous avez engagé des démarches, vous pourrez suivre tout développement à travers votre compte en ligne ou en contactant votre consultant de marque directement.

Quel que soit le pays ou les pays dans lesquels vous commandez des services, tous les paiements se font à travers notre portail en ligne. Celui-ci permet de réaliser des paiements simples et rapides via Paypal, par cartes bancaires - Visa, American Express, MasterCard et Discover, et même en Bitcoin. Si vous le souhaitez, vous pouvez également effectuer le paiement par virement bancaire direct sur notre compte bancaire aux États-Unis.

*Les clients réglant par virement bancaire pourront recevoir une remise de 5%.

Surveillance de marque
en Roumanie

Assurez-vous d'être alerté lorsqu'une marque en conflit avec la vôtre est publiée en Roumanie

Locale

Première classe

$120

Classe suppl.

$100

Régionale

Première classe

$290

Classe suppl.

$170

Globale

Première classe

$540

Classe suppl.

$290

Note: Le service sera activé dans un délai de 72 heures après réception du paiement. Le service a une durée de 365 jours.

Renouvellement de marque
en Roumanie

Votre marque déposée est sur le point d'expirer? Nos avocats spécialisés vous assisteront tout au long du processus de renouvellement pour conserver la protection de votre marque. Plus d'informations sur les délais, prix et exigences.
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Services supplémentaires proposés par iGERENT

Cession de droit de marque
Vous devez transférer une marque à un autre titulaire ? Nos avocats spécialisés vous aideront tout au long du processus de transfert, depuis la rédaction du contrat de cession jusqu’aux démarches à effectuer auprès de l’Office des Marques.
Objection de l'Office des Marques
Votre demande de dépôt de marque a reçu une objection ? Nos avocats spécialisés vous conseilleront et vous assisteront pour votre défense, depuis l’évaluation de votre cas jusqu’à la présentation de la réponse auprès de l’Office des Marques. Nous pouvons vous aider pour des demandes locales ainsi que pour des objections reçues à travers l’OMPI (marques internationales).
Opposition de tiers
Un tiers a présenté une opposition contre votre demande de dépôt ? Nos avocats pourront vous conseiller, évaluer les informations et les preuves que vous pouvez fournir, déterminer les chances de succès et préparer et présenter la défense de votre marque auprès de l’Office des Marques.
Changement d'adresse du titulaire
Vous ou votre société avez changé d’adresse ? Grâce à nous, vous pouvez réaliser le changement de domicile auprès de l’Office des Marques de façon simple et pratique. Nos avocats se chargent de tout.
Changement de nom du titulaire
La société qui est propriétaire de votre marque a changé de nom ? Il est indispensable de mettre à jour l’information enregistrée par l’Office des Marques. Nos avocats vous indiqueront quels documents doivent être fournis et effectueront les démarches nécessaires.
Contrôle aux frontières
Votre société exporte des marchandises sous le nom de votre marque ? Évitez l’arrivée de produits imitant ou falsifiant votre marque sur les marchés où celle-ci est déposée. Nos avocats vous aideront à protéger vos droits grâce au contrôle aux frontières.