Dépôt de marque en Indonésie

Comment et pourquoi déposer une marque en Indonésie

La législation en Indonésie bénéficie au premier déposant, c’est pourquoi afin d’obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n’ont pas encore été déposées. Les dépôts de marque se font auprès du Directoire Général de Propriété Intellectuelle (DGIP) du Ministère du Droit et des Droits de l’Homme.

Il n’est pas nécessaire d’utiliser une marque en Indonésie pour en obtenir le dépôt ; cependant, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède trois (3) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. 

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) en Indonésie, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Avant l'examen de la demande de dépôt par le bureau des marques, celle-ci sera publiée au Journal Officiel. Il sera alors possible pour des tiers de présenter des oppositions contre la demande durant une période de deux (2) mois à compter de la date de publication.

Si vous souhaitez que les éléments figuratifs soient pris en compte pour le rapport de recherche de votre marque en Indonésie, veuillez nous contacter directement afin de déterminer si nous pouvons offrir ce service dans cette juridiction. Dans ce cas, les coûts et les délais de livraisons pourront changer.

La durée de validité d’une marque déposée en Indonésie est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque. Il n’existe pas de délai de grâce ; si la marque n’est pas renouvelée avant la date d’expiration, une nouvelle demande de dépôt devra être faite afin d’obtenir une protection pour la marque.

En Indonésie, il n’est pas possible de procéder à un transfert de droits pour une demande de dépôt ; seules les marques effectivement enregistrées peuvent être transférées à un nouveau titulaire.