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Paiement des frais d'enregistrement

Ne s'applique pas dans cette juridiction

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NOTES DE PRIX

Les prix exprimés sont en dollars américains.

Rapport de recherche Délai de livraison : 5 jours ouvrés.

Demande de dépôt Durée estimée du processus pour les cas simples : 8 à 12 mois.

Les prix indiqués sont pour des cas simples et incluent tous les frais officiels et les honoraires. Les prix n’incluent pas les réponses aux objections officielles (ex. refus de l’examinateur), les défenses en cas d’opposition de tiers pre- ou post-dépôt ou les demandes de nullité.

Lors du dépôt d'une marque aux États-Unis, il faut choisir une base pour la demande. Si la demande est faite sur la base de "l'intention d'usage" alors une fois la marque acceptée, des preuves d'usages devront être présentées pour obtenir le dépôt. Ce service n'est pas compris dans le prix de la demande.

Paiement des frais d'enregistrement Non applicable dans cette juridiction.

Surveillance Le service sera activé dans un délai de 72 heures après réception du paiement. Le service a une durée de 365 jours calendaires.


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Conseils et Information au sujet du dépôt de marque - États-Unis

Aux États-Unis, les droits sur une marque sont établis par l’usage. Cela signifie que la personne ou société qui utilise en premier et de façon continue une marque en obtient les droits préférentiels. Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de déposer la marque. Le principal avantage du dépôt de marque est qu’il établit une présomption de propriété. Cela peut se révéler très utile en cas de violations de droit de marque.

Les dépôts de marque aux États-Unis se font auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO).

Une marque déposée aux États-Unis est reconnue dans les îles Vierges Américaines, les Samoa Américaines, à Guam et à Porto-Rico. Cependant, une marque déposée aux États-Unis n’empêche pas des tiers de déposer la marque à Porto-Rico.

Des déclarations et des preuves d’usage de la marque devront être présentées au moment du dépôt d’une marque et à plusieurs reprises au cours de sa validité aux États-Unis. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre section de FAQ au bas de cette page.

Veuillez noter qu’afin de conférer à son propriétaire le droit d’utiliser la marque dans n’importe quelle combinaison de couleurs, le logo doit être en noir et blanc. Si le logo est déposé en couleur, alors le propriétaire aura le droit d’utiliser la marque telle que déposée, uniquement dans les couleurs du logo déposé.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) aux États-Unis, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. 

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de trente (30) jours à compter de sa publication dans le journal officiel. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

La durée de validité d’une marque aux États-Unis est de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement du dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les douze (12) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

Si une marque déposée n’est pas utilisée aux États-Unis pour une période qui excède trois (3) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage.

Les États-Unis sont un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

 

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FAQ:

dépôt de marque aux États-Unis

Au moment de la demande de marque, vous devez choisir una base de dépôt:

1. Demande basée sur l'usage dans le commerce

2. Demande basée sur l'intention d'usage

3. Demande basée sur une demande de dépôt à l'étranger

4. Demande basée sur un dépôt à l'étranger

selon la base choisie, les exigences et délais de présentations de la Déclaration d'usage et de la Preuve d'usage pourront varier.

Déclaration d'usage:

Il s'agit d'une déclaration du propriétaire de la marque ou de son représentant, indiquant quand la marque a été utilisée pour la première fois aux États-Unis, étant entendu que les fausses déclarations sont punies par la loi. 

Preuve d'usage:

Preuves telles que documents, photographies, brochures, articles de journaux, emballages de produits, etc... qui démontrent que la marque est utilisée dans le commerce sur le territoire des États-Unis.

Usage dans le commerce doit être choisi quand la marque pour laquelle la demande est déposée a été effectivement utilisée dans le commerce (aux États-Unis) pour les produits et/ou services pour lesquelles elle est déposée.

Déposer une demande sur cette base requiert la présentation des éléments suivants:

a) Une Déclaration d'Usage déclarant qu'un usage effectif a été fait de la marque au moment de la présentation ou préalablement, et indiquant la date où la marque a été  utilisée pour la première fois dans le monde et la date de premier usage aux États-Unis (pour la plupart des demandes ces deux dates seront les mêmes).

b) Une Preuve d'Usage montrant comment la marque est utilisée en relation avec les produits et/ou services pour lesquels elle a été déposée. En général, une Preuve par classe est suffisante.

Intention d'usage doit être choisi quand la marque pour laquelle la demande est déposée n'a pas encore été utilisée pour tous les produits et/ou services pour lesquels elle est déposée.

Lorsque cette base est choisie, les exigences suivantes s'appliquent: 

a. Une Déclaration doit être faite indiquant qu'une fois la marque déposée, le déposant s'engage de bonne foi à utiliser la marque dans le commerce et pour tous les produits et/ou services pour lesquels elle a été déposée.

b. Avant que l'enregistrement ne soit concédé, la marque devra nécessairement être en usage dans le commerce pour les produits et/ou services pour lesquels elle a été déposée. Une Déclaration d'usage et une preuve d'usage devront être présentés dand un délai de 6 mois à compter de la notification officielle d'acceptation de la marque.

L'option Demande basée sur une demande de dépôt à l'étranger peut être choisie lorsqu'une demande a été déposée à l'étranger pour une marque identique dans les six derniers mois, par le même déposant et pour les mêmes produits et/ou services. La demande à l'étranger doit être la première demande de dépôt pour cette même marque au niveau mondial. 

Cette base donne priorité au déposant sur toute marque conflictuelle présentée aux États-Unis après la date de la demande de dépôt de la marque à l'étranger. Une fois la marque à l'étranger enregistrée, une copie traduite (si nécessaire) du certificat de dépôt à l'étranger devra être fournie pour rendre effectif le dépôt aux États-Unis.

Si la demande de dépôt à l'étranger venait à être rejetée par le bureau local, le déposant devrait alors changer la base du dépôt aux États-Unis, soit à "Usage dans le commerce" soit à "Intention d'Usage", perdant par la même la date de priorité conférée par la demande à l'étranger.

L'option Demande basée sur un dépôt à l'étranger peut être choisie lorsqu'une marque identique a été concédée, c'est-à-dire, effectivement enregistré dans le pays d'origine* du déposant par le même propriétaire pour les mêmes produits et/ou services. Une copie traduite (si nécessaire) du certificat de dépôt de la marque doit être fourni.

L'avantage de cette base est qu'il n'est pas nécessaire que la marque soit utilisée pour être concédée et enregistrée (c'est la seule base qui le permette). Cependant, la marque devra être utilisée aux États-Unis une fois enregistrée.

Être titulaire d'une marque déposée dans le pays d'origine ne garantit en rien que le dépôt de la marque aux États-Unis sera couronné de succès. La demande pourra recevoir des objections ou des oppositions de tiers.

*Pays d'origine: c'est le pays dans lequel le déposant possède un établissement industriel ou commercial effectif, ou le pays où le déposant est domicilé, ou le pays dont le déposant est citoyen. Un déposant peut avoir plus d'un pays d'origine.

Une Déclaration d'usage est une déclaration sous serment, étant entendu que les fausses déclarations sous serment sont punies par la loi. La Déclaration d'usage est faire par le propriétaire de la marque, et déclare que la marque est effectivement utilisée dans le commerce aux États-Unis. Des preuves à cet effet, tels que des documents, photographies, brochures, articles de journaux, emballages de produits, etc... qui démontrent que la marque est utilisée devront également accompagner la Déclaration. Une seule preuve par classe est en général suffisante.  

Dans certaines circonstances le non-usage peut se justifier, cependant, ces circonstances devront être indiquées. 

Quand une Déclaration d'usage doit-elle être présentée?

a. Entre la 5ème et la 6ème année qui suivent la date d'enregistrement de la marque.

b. Entre la 5ème et la 6ème année qui suivent la date d'enregistrement de la marque. Elle accompagne le renouvellement de la marque.

c. À chaque renouvellement de la marque (tous les dix ans).

Un délai pour la présentation de la Déclaration d'usage (section 8) peut-il être demandé?

Oui. Sous réserve du paiement de frais officiels, un délai de grâce de six (6) mois sera accordé par l'autorité compétente.

Oui. un délai de 6 mois peut être accordé. Un maximum of 5 délais peuvent être obtenus; veuillez noter que des frais additionnels sont associés aux délais.

Une marque déposée en confère l’usage national exclusif : Déposer votre marque vous offre une protection et le droit exclusif de l’utiliser en connexion avec les produits ou services pour lesquels vous l’avez déposée dans un pays ou territoire déterminé. En tant que propriétaire d’une marque déposée, vous pouvez mener des actions légales contre quiconque utilise votre marque sans votre permission, y compris en cas de contrefaçon.

Une marque déposée sert de moyen de dissuasion contre des tiers qui autrement pourraient utiliser des marques identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires. Dans la plupart des pays, l’existence d’une marque antérieure considérablement semblable représente un fondement pour un refus de dépôt d’une marque postérieure pour les offices gouvernementaux. De plus, les propriétaires de marques ont le droit de présenter des oppositions contre des marques similaires.

Une marque déposée confère le droit d’utiliser le symbole ® : Une fois la marque déposée, vous pourrez utiliser ce symbole afin de démontrer que votre marque a été déposée et que doit être respectée. Il sert aussi d’avertissement à la concurrence comme quoi vous prenez la protection de vos droits à la marque au sérieux. Ces droits sont limités aux pays où est déposée la marque.

Il est illégal et répréhensible d’utiliser ce symbole si votre marque n’a pas été déposée ; les amendes et sanctions diffèrent selon les juridictions. Dans certains pays, l’utilisation du symbole ® est obligatoire, si une marque a été déposée,  pour intenter des actions en justice ou des recours contre des tiers qui utiliseraient une marque sans l’accord de son propriétaire.

Une marque déposée est nécessaire pour obtenir l’aide des Services de Douanes des différents pays (Douanes et Patrouilles Frontalières) : si une marque est déposée, des actions peuvent être menées afin de solliciter auprès des douanes locales qu’ils empêchent l’importation ou l’exportation de marchandises qui utiliseraient une marque identique ou pouvant prêter à confusion.

Priorité pour les demandes suivantes: La première demande de dépôt pour une marque confère à son titulaire le droit de revendiquer la priorité pour des demandes postérieures de dépôt de la même marque dans la plupart des pays, dans un délai de 6 mois. Si la priorité est revendiquée durant cette période, les demandes postérieures seront considérées comme ayant été déposées à la même date que la demande dans le premier pays. Cela peut être important en cas de marques conflictuelles ayant été déposées après la première demande.

Pour plus d’informations sur la priorité, veuillez visiter notre FAQ général.

Si vous investissez du temps et de l’argent pour vous différencier, vous et vos produits ou services, d’autres commerçants, alors vous devez vous assurer que ne soient pas déposées d’autres marques qui pourraient tirer profit de votre positionnement sur le marché. 

La première étape consiste à être sur le qui-vive. Grâce à notre service de Surveillance de Marque, des experts scruteront en permanence les nouvelles publications de demandes de marques et vous alerteront si l’une d’entre elle peut représenter un danger pour vos droits. Etre averti à temps vous permettra en tant que titulaire de marque de décider si vous souhaitez vous opposer à la demande publiée.

Nos services de surveillance de marques peuvent être engagés sur une base annuelle pour un pays spécifique, une région ou même le monde entier. 

Des Alertes de Surveillance de Marque vous seront envoyées par email, avec les détails de la marque conflictuelle, notamment la marque elle-même, la classe dans laquelle elle est déposée, les informations du titulaire et l’échéance pour la mise en œuvre d’actions légales visant à empêcher le dépôt de la marque.

Les différents pays ont des conditions et des délais différents en ce qui concerne les marques. Lorsque vous travaillez avec iGERENT, un consultant de marques  vous sera personnellement attribué, et vous assistera dans toutes les démarches liées à la protection de votre marque. En plus de vous conseiller, votre consultant de marque réalisera un suivi continu de toutes vos procédures en cours, et vous tiendra au courant de toutes les avancées. Quel que soit le nombre de pays dans lesquels vous avez engagé des démarches, vous pourrez suivre tout développement à travers votre compte en ligne ou en contactant votre consultant de marque directement.

Quel que soit le pays ou les pays dans lesquels vous commandez des services, tous les paiements se font à travers notre portail en ligne. Celui-ci permet de réaliser des paiements simples et rapides via Paypal, par cartes bancaires - Visa, American Express, MasterCard et Discover, et même en Bitcoin. Si vous le souhaitez, vous pouvez également effectuer le paiement par virement bancaire direct sur notre compte bancaire aux États-Unis.

*Les clients réglant par virement bancaire pourront recevoir une remise de 5%.

Surveillance de marque
aux États-Unis

Assurez-vous d'être alerté lorsqu'une marque en conflit avec la vôtre est publiée aux États-Unis

Locale

Première classe

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Classe suppl.

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Régionale

Première classe

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Classe suppl.

$170

Globale

Première classe

$590

Classe suppl.

$290

Note: Le service sera activé dans un délai de 72 heures après réception du paiement. Le service a une durée de 365 jours.

Renouvellement de marque
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Cession de droit de marque
Vous devez transférer une marque à un autre titulaire ? Nos avocats spécialisés vous aideront tout au long du processus de transfert, depuis la rédaction du contrat de cession jusqu’aux démarches à effectuer auprès de l’Office des Marques.
Objection de l'Office des Marques
Votre demande de dépôt de marque a reçu une objection ? Nos avocats spécialisés vous conseilleront et vous assisteront pour votre défense, depuis l’évaluation de votre cas jusqu’à la présentation de la réponse auprès de l’Office des Marques. Nous pouvons vous aider pour des demandes locales ainsi que pour des objections reçues à travers l’OMPI (marques internationales).
Opposition de tiers
Un tiers a présenté une opposition contre votre demande de dépôt ? Nos avocats pourront vous conseiller, évaluer les informations et les preuves que vous pouvez fournir, déterminer les chances de succès et préparer et présenter la défense de votre marque auprès de l’Office des Marques.
Changement d'adresse du titulaire
Vous ou votre société avez changé d’adresse ? Grâce à nous, vous pouvez réaliser le changement de domicile auprès de l’Office des Marques de façon simple et pratique. Nos avocats se chargent de tout.
Changement de nom du titulaire
La société qui est propriétaire de votre marque a changé de nom ? Il est indispensable de mettre à jour l’information enregistrée par l’Office des Marques. Nos avocats vous indiqueront quels documents doivent être fournis et effectueront les démarches nécessaires.
Contrôle aux frontières
Votre société exporte des marchandises sous le nom de votre marque ? Évitez l’arrivée de produits imitant ou falsifiant votre marque sur les marchés où celle-ci est déposée. Nos avocats vous aideront à protéger vos droits grâce au contrôle aux frontières.