Dépôt de marque au Mexique

Comment et pourquoi déposer une marque au Mexique

Afin de protéger une marque et d’en obtenir les droits exclusifs au Mexique, son dépôt est indispensable. Il n’est pas nécessaire pour la marque d’être utilisée afin d’en obtenir le dépôt. 

Les dépôts de marque au Mexique se font auprès de l’Institut Mexicain de la Propriété Industrielle (IMPI).

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) au Mexique, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Les marques en cours de dépôt sont publiées en ligne. Durant la période d’examen de la demande, le bureau des marques peut refuser des marques qui sont identiques ou similaires à des marques déjà déposées. Veuillez noter qu’au Mexique, il n’existe pas de processus formel d’opposition avant le dépôt. Par conséquent, les propriétaires ne peuvent présenter d’oppositions contre des marques qu’ils jugeraient nuisibles à la leur. Cependant, en pratique des déclarations écrites peuvent être présentées durant le processus de dépôt, afin d’attirer l’attention des examinateurs sur le fait qu’une acceptation de la demande léserait les propriétaires de marques antérieures. 

Une fois la marque déposée, des demandes d’annulation peuvent être présentées par des propriétaires de marques antérieures. Cela doit se faire dans un délai de trois (3) ans à compter de la publication du dépôt dans la Gazette de la propriété intellectuelle. Les chances de succès d’une demande d’annulation varient selon chaque cas spécifique.

La durée de validité d’une marque au Mexique est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser une marque au Mexique pour en obtenir le dépôt, si elle n’est pas utilisée pendant une période qui excède trois (3) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. Afin d’éviter cette vulnérabilité, la marque doit être l’objet d’une utilisation commerciale.

Le Mexique est un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.