Dépôt de marque au Canada

Comment et pourquoi déposer une marque au Canada

Au Canada, les droits sur une marque sont établis par l’usage. Cela signifie que la personne ou société qui utilise en premier et de façon continue une marque en obtient les droits préférentiels. Cependant, dans la pratique, il est fortement conseillé de déposer la marque. Le principal avantage du dépôt de marque est qu’il établit une présomption de propriété. Cela peut se révéler très utile en cas de violations de droit de marque. 

Les dépôts de marque au Canada se font auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO).

Le Canada est un pays signataire du protocole de Madrid. Par conséquent, l’extension d’une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d’informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.

Lors du dépôt d'une demande, le propriétaire aura la possibilité de présenter son logo en couleur ou en noir et blanc. La présentation du logo en noir et blanc permet au titulaire de la marque de l'utiliser dans n'importe quelle combinaison de couleurs. Sur demande, il est possible de revendiquer la couleur comme une caractéristique de la marque. Cela limitera son utilisation aux couleurs revendiquées dans la demande de marque.

Si vous déposez une marque combinée (qui inclut à la fois des éléments verbaux et figuratifs) au Canada, le droit exclusif à l’usage de cette marque sera limité à son usage dans la configuration exacte dans laquelle elle a été déposée. Si vous souhaitez utiliser l’élément verbal de votre marque séparé du logo (et vice versa), il est conseillé de déposer une autre marque incluant seulement les éléments verbaux ou seulement les éléments figuratifs que vous souhaitez utiliser et protéger séparément.

Cependant, si un tiers a l’intention de déposer ou utiliser une marque pour des produits ou services similaires et qui inclut une partie principale or distinctive de votre marque, vous aurez le droit de vous opposer à la demande de dépôt sur la base d’une similitude pouvant prêter à confusion. Les chances de succès d’une opposition varient selon chaque cas spécifique.

Des oppositions peuvent être présentées par des tiers contre une demande de dépôt de marque dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication dans le journal des marques du Canada. La période d’opposition peut être allongée à trois mois sous réserve du paiement des frais d’extension.

Une fois la marque effectivement déposée, le bureau des marques au Canada émettra un certificat de dépôt digital. Aucune copie papier de ce document ne sera émise.

La durée de validité d’une marque au Canada est de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement du dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite dans les six mois précédant la date d’expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit. 

Si une marque déposée n’est pas utilisée au Canada pour une période qui excède trois (3) ans, des demandes d’annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d’un défaut d’usage. Dans certaines circonstances, le défaut d’usage pourra être justifié.

Extensions de noms de domaines .CA : En règle générale, les personnes ou les sociétés qui ne sont pas canadiens ne peuvent pas enregistrer un nom de domaine avec une extension .CA (ccTLD). Cependant, être le titulaire d’une marque déposée au Canada confère aux étrangers le droit d’enregistrer leur nom de domaine .CA, sans qu’ils aient besoin d’établissement au Canada.