Le 28 septembre 2021, les Émirats Arabes Unis ont envoyé à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le document ratifiant leur adhésion au Protocole de Madrid pour le dépôt des marques internationales. C'est la 109ème juridiction à le faire, ce qui signifie que le protocole couvre maintenant 125 pays.
Le protocole entre en vigueur le 28 décembre 2021, ce qui signifie qu'à partir de cette date les titulaires de marques des Émirats Arabes Unis pourront étendre leurs dépôts locaux à l'étranger par le biais d'une seule demande.
which means that from that date, trademark owners from the United Arab Emirates will be able to extend their home registrations abroad using a single application.
Cela facilitera également grandement le dépôt de marques aux Émirats Arabes Unis pour les titulaires originaires d'autres pays membres du Protocole de Madrid , par exemple en supprimant la nécessité de coûteuses et longues procédures de légalisation de procurations.
Les Émirats Arabes Unis sont le troisième pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), avec le Bahreïn et Oman, à rejoindre l'Union de Madrid.
Comment fonctionne le système de Madrid ?
Pré-requis
Afin de pouvoir utiliser le système, un déposant potentiel doit remplir l'un au moins de ces critères :
- être un citoyen de l'un des pays membres de l'Union de Madrid; ou
- être domicilié dans l'un des pays membres de l'Union de Madrid; ou
- avoir un établissement industriel ou commercial réel et effectif dans l'un des pays membres de l'Union de Madrid.
En fonction de ces critères sera déterminé le pays d'origine du déposant.
Processus de dépôt
La première étape du processus est de déposer une demande de marque, ou avoir une marque déposée, dans le pays d'origine. Cela se fait à travers le bureau de marques local en conformité avec les exigences locales.
Une fois la marque locale en cours de dépôt ou déposée, une demande est faite auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à travers le bureau de marques locale, requérant l'extension de la marque aux pays membres désignés.
Le bureau de marques de chaque pays désigné procédera alors à l'examen de la demande pour déterminer l'acceptation ou le refus de la marque en fonction des règlements locaux.
Pour de plus amples informations, consultez notre article complet sur le système de Madrid pour les dépôts de marques.
