Foire aux Questions | iGERENT

Foire aux Questions

Le contenu de cette FAQ, tout comme le reste du contenu de ce site, ne constitue PAS un avis juridique. Un avis juridique est donné lorsqu'un avocat applique des lois spécifiques ou des principes légaux généraux reconnus dans une juridiction donnée à une situation particulière pour un client spécifique. Notre contenu vise simplement à éviter à nos lecteurs des erreurs courantes et à les aider à acquérir une compréhension une compréhension générale des sujets traités ici.

Les droits sur une marque sont conférés lors du dépôt de la marque auprès de l'institution gouvernementale correspondante. Bien que dans certaines juridictions l'usage d'une marque, sans dépôt, puisse conférer à l'utilisateur, au propriétaire ou au commerçant certains droits, ce n'est qu'en déposant la marque que ces droits pourront être incontestables.

 

Une marque collective est une marque déposée ou enregistrée par un groupe ou une organisation, en général une association ou une coopérative, dans le but de connecter des produits et/ou services à une origine géographique déterminée ou à la façon dont les biens et/ou services sont produits ou fournis, en les distinguant de ceux fournis par des tiers non membres du collectif.

La fonction de ces marques n'est pas de vendre ou fournir des produits et/ou services sous son nom, mais de démontrer l'appartenance à une organisation ou association. Les marques collectives sont en général utilisée en association avec des marques individuelles qui identifient le producteur ou fournisseur spécifiques, pour se différencier sur le marché des autres membres.  

 

Une marque de certification est une marque déposée par une entité particulière, en général une union de membres ou une organisation, qui certifie que tout commerçant ou fournisseur qui offre des produits ou services particuliers incluant cette marque respecte certains standards prédéfinis. Ces standards peuvent concerner l'origine, la qualité, les matériaux, les métodes ou les caractéristiques de ces produits ou services. 

Les marques de certification n'ont pas pour but de distinguer les produits et/ou services qui proviennent de certains commerçants ou fournisseurs; leur seul but est de certifier la qualité ou les caractéristiques des produits ou services offerts. 

Le contrôle ou vérification du respect de ces standards repose entièrement sur le propriétaire de la marque de certification, ou un tiers désigné.   

 

Une marque de mouvement est une marque qui se compose d'un mouvement particulier, capable de distinguer les biens et/ou services qui lui sont associés d'autres biens et/ou services similaires.

Parmi les exemples connus de ces marques on peut mentionner l'ouverture et la fermeture de la portière des voitures Lamborghini ou la séquence d'ouverture en images (vidéo) au démarrage de Microsoft Windows.

Comme toutes les autres marques, pour que la marque puisse être déposée, le mouvement doit pouvoir être représenté graphiquement. Dans ce cas, la représentation se fait par le biais d'un folioscope ou d'une série d'images qui dépeignent clairement une séquence indubitablement unique de mouvements. En plus de la séquence, une description écrite détaillée du mouvement doit être fournie. 

 

Une marque de service est pour l'essentiel identique à une marque classique. Certains pays différencient les marques associées à des services et non des biens ou produits en les nommant "marques de service".

 Quelle est la différence entre biens et services?

 

Une marque figurative est une marque qui se compose d'une image, d'un dessin, d'un emblème ou autre représentation graphique qui ne comprend aucun élément alpha-numérique (lettre ou chiffre).

e.g.:   

 iGERENT logo

Une marque mixte ou combinée est une marque qui se compose à la fois d'éléments alpha-numériques (lettres ou chiffres) et d'une image ou d'un dessin. Si un mot ou une expression est écrit de forme stylizée, la marque sera également considérée comme mixte ou combinée.  

e.g.: 

 iGERENT combined logo

Une marque olfactive est une marque qui se compose d'un parfum capable de différencier certains produits de produits semblables offerts par d'autres commerçants. Cependant, le parfum ne doit pas avoir d'effet utilitaire, être lié à la nature du bien, ou aux matières utilisées pour sa production.

Pour pouvoir déposer une marque olfactive, le parfum doit pouvoir être représenté graphiquement. Cette représentation peut ètre sous forme écrite, ou de dessins ou diagrammes représentant les relations mathématiques ou chimiques des composants qui créent le parfum.

À l'heure actuelle, seuls quelques pays permettent le dépôt de marques olfactives, mais leur nombre devraient augmenter dans un futur proche. 

 

Une marque sonore est une combinaison de notes ou de mélodies, capable de distinguer certains biens et/ou services en les connectant à un commerçant ou fournisseur particulier. Les marques sonores n'ont en général pas plus que quelques notes, mais peuvent également avoir une longueur considérable. 

Parmi les exemples connus on peut mentionner le "D'OH!" de Homer Simpson et le "lion rugissant" de la MGM Entertainment.

Certains bureaux locaux requièrent la présentation de fichiers audio avec la demande et/ou requièrent une représentation graphique.

La représentation graphique de marque sonore se fait par la fourniture de la partition musicale.

e.g.:

 

 

Une marque tri-dimensionelle se compose de la forme d'un produit ou de son emballage ou contenant, permettant de distinguer un produit d'autres de même type et lié ou connecté à un fournisseur ou commerçant en particulier.

L'exemple le plus commun de ce type de marque est la fameuse barre de chocolat triangulaire de Toblerone.

Afin que la marque puisse être déposée, la forme doit être unique, ne doit pas être une conséquence de la forme des produits, ne doit pas avoir d'autre fonction ou but que de distinguer les produits d'autres semblables. Ainsi, un simple design de bouteille destiné à contenir un produit liquide ne peut être déposé comme marque tri-dimensionelle.

Lorsqu'une demande de dépôt de marque tri-dimensionelle est présentée, une représentation graphique doit être fournie sous forme de dessins détaillés.

Veuillez noter que certaines formes tri-dimentsionelles sont, ou devraient être, protégés par les droits d'auteur ou les Dessins Industriels. 

 

Une marque verbale est une marque qui se compose uniquement d'éléments alpha-numériques (lettres ou chiffres). Une marque verbale n'inclut pas de police d'écriture particulière ou de représentation stylisée des lettres ou chiffres.

 

e.g.          iGERENT

 

Une marque est un signe qui peut être représenté graphiquement et permet à des produits et/ou services déterminés d’être associés à un commerçant, fournisseur ou vendeur en particulier, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. 

 

Avant de déposer une marque, il faut tout d'abord définir les produits et/ou services pour lesquels elle sera utilisée. Une description claire des produits et/ou services doit être fournie pour chaque demande de dépôt. 

Par exemple:

 Marque Description des produits/services
 APPLE  Matériel informatique
 AMAZON  Services de vente en ligne

 

Les différents produits et services sont regroupés dans différentes classes, c'est pourquoi, selon les produits ou services, le dépôt devra être demandé dans une ou plusieurs classes.

La classification de Nice est le système standard de classification utilisé dans l'immense majorité des pays dans le monde. La classification, établie par l'Accord de Nice (1957), définit 45 classes. Les classes 1 à 34 regroupent les biens et les classes 35 à 45 les services. 

Par exemple:

Marque Description des produits/services Classe
 APPLE  Matériel informatique  09
 AMAZON  Services de vente en ligne  35

 

Chaque produit ou service imaginable peut être classifié dans l'une des 45 classes existentes, soit qu'il soit expressément inclut dans la liste prédéfinie des produits ou services d'une classe, soit que par sa nature il corresponde à la description générale d'une classe. 

Cliquez ici pour recherchez dans la classification de Nice la classe à laquelle appartient un produit ou service donné.

 

Les biens sont tangibles. Ils consistent en des produits que l'on peut acquérir pour les utiliser ou les consommer. Selon la nature du bien ou produit, il peut être consommé dès la première utilisation (ex. une tablette de chocolat, une banane, une boisson gazeuse) ou peut être utilisée plus d'une fois, lorsque le produit ne perd pas ses caractéristiques originales (ex. un stylo, des chaussures, une moto).

Les services sont intangibles. Ce sont des actions fournies par un tiers, qui peuvent requérir des compétences ou ressources particulières. Lorsque l'on paie pour un service, on ne devient pas propriétaire du service, seulement du résultat de l'action fournie par le fournisseur de service (ex. une coupe de cheveux, un mur peint) ou le droit au service (ex. des conseils légaux d'un avocat, une chambre dans un hôtel, une ligne téléphonique fournie par une entreprise de téléphonie). 

 

Les marques déposées, brevets et droits d'auteur sont tous des droits liés à la propriété intelectuelle. Cependant, ils diffèrent de par leurs bases, leurs buts, leurs exigences, la période pour laquelle ils sont conférés et l'étendue géographique de la protection accordée.

Veuillez noter que les marques déposées, brevets et droits d'auteur peuvent se recouper dans certains cas. 

 

Marques déposées

Une marque est un signe qui peut être représenté graphiquement et permet d'associer des produits et/ou services donnés à un commerçant, fournisseur ou source, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

 

Brevets

Un brevet est un droit exclusif conféré par l'état dans lequel il est déposé, et qui offre à son propriétaire ou titulaire le droit exclusif à l'usage et à l'exploitation d'une invention, ainsi que l'autorité légale permettant d'empêcher des tiers d'utiliser l'invention sans l'accord du propriétaire ou titulaire du brevet.

Pour qu'un brevet soit accordé, il doit respecter les exigences suivantes:

i. L'invention doit être “novatrice”. Cela signifie qu'elle doit être nouvelle, non seulement dans le pays où la demande de brevet est faire, mais aussi mondialment. Bien qu'il existe une courte période de grâce, en règle générale la publication d'une invention dans un journal ou son exposition au public lui fera perdre son caractère novateur, le rendant par là-même non brevetable.

ii. L'invention doit être “non-évidente”. Cela signifie que l'invention ne peut être simplement la somme d'inventions déjà existantes, ou une simple avancée d'une invention déjà existente. Cette analyse est faite par des experts du domaine auquel appartient l'invention ou le brevet.

iii. L'invention doit avoir une “application industrielle”. Cela signifie que l'invention doit pouvoir être utilisée dans une industrie donnée, d'une façon ou d'une autre. La définition d'industrie s'entend au sens large, et inclut des activités telles que l'agriculture ou l'astronomie.

Cliquez ici pour plus d'informations sur les brevets.

 

Droits d'auteur (copyright)

Les droits d'auteur ou copyright sont la combinaison de droits légaux qui appartiennent en exclusivité au créateur d'une œuvre originale; leur but est de protéger l'expression des idées du créateur, et non pas les idées elles-même.

Dans l'immense majorité des pays du monde, les droits d'auteur sont conférés automatiquement lors de la création de l'œuvre. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de procéder à un dépôt pour que des œuvres soient protégées par les droits d'auteur, mais cela peut être utile pour prévenir de futurs litiges.

Les droits d'auteur confèrent à leur titulaire le droit exclusif de décider si leur œuvre peut être reproduite, publiée, copiée, montrée en public, communiquée au public ou adaptée sous d'autres formes.

Parmi les œuvres protégées par les droits d'auteur se trouvent les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques telles que, entre autres, les romans, les guides, les pièces de théâtre, les thèses, les traductions, les cartes, les chansons, les posters, les dessins, les sculptures, les films, les dessins d'architecture, les designs web, les bases de données et les logiciels.

Cliquez ici pour plus d'informations sur les droits d'auteur.

 

Table Comparative

 

  MARQUES DÉPOSÉES BREVETS DROITS D'AUTEUR
INCLUT  Signes distinctifs  Inventions  Œuvres littéraires, artistiques et  scientifiques
EXCLUT  Les marques semblables à des  marques  déjà déposées, les  marques descriptives,  trompeuses  ou génériques, les marques  contraires à l'ordre publique ou à la  morale, les marques qui se  composent  de signes d'état officiels  ou inter-  gouvernementaux ou de  symboles  olympiques.  Les découvertes, espèces naturelles  non  altérées, idées abstraites, logiciels  (il  existe certaines exceptions).  Les idées abstraites, les procédures, les  métodes opérationnelles, les concepts  mathématiques.
 EXIGENCES  Les signes distinctifs doivent pouvoir  être représentés graphiquement.  Caractère novateur, non évident et  application industrielle  L'idée originale doit être exprimée.
DROITS CONFÉRÉS  L'usage exclusif du signe déposé  pour promouvoir les produits et/ou  services du titulaire, et le droit  d'empêcher des tiers d'utiliser des  marques identiques ou similaires  pour promouvoir leurs produits et/ou  services.  L'exclusivité de l'usage et l'exploitation  commerciale, que ce soit la fabrication,  la  licence, l'offre, l'importation ou  l'exportation de biens qui incluent  l'invention brevetée. (Dans certaines  circonstances ces droits peuvent être  limités.)  Le droit de reproduire, distribué, montrer  en  public l'œuvre et le droit de préparer  certaines œuvres dérivatives ou  adaptations.  (Dans certaines  circonstances ces droits  peuvent être  limités.)
DURÉE DE PROTECTION   10 ans, avec possibilité de  renouvellement pour des périodes  identiques de façon illimitée.  En général 20 ans, non renouvellable.  Pendant la durée de vie de l'auteur, ainsi que  50 ans après sa mort ou plus, selon le pays  de première publication ou la nationalité de  l'auteur. Ces droits ne sont pas renouvelables.  Aux États-Unis les droits sont valables  pendant 70 ans après la mort de l'auteur.

Une marque peut être de virtuellement n'importe quelle nature tant qu'elle peut être représentée graphiquement. Cependant, certaines juridictions (pays) limitent les représentations graphiques possibles pour le dépôt d'une marque.

Les types de marques les plus communs sont:  

- les marques verbales;

- les marques figuratives; et,

- les marques mixtes ou combinées.

Voici également une liste non-exhaustive des marques non conventionnelles:

- odeurs, parfums ou marques olfactives;

- marques tri-dimensionelles; 

- marques sonores ou aurales; et

- marques de mouvement.

 

Non. 

Le Nom de société est le nom légal sous lequel opère une société. Il ne confère aucun droit sur une marque. Si vous pensez que le nom de votre société est un élément principal que le consommateur associe avec vos biens ou services sur le marché, alors vous devriez le déposer comme marque. Seul le dépôt de la marque peut empêcher des tiers d'utiliser le nom de votre société en relation avec des produits ou services similaires.

Le Nom de domaine est l'adresse qui permet aux usagers d'internet d'accéder à une page donnée et à son contenu. Un nom de domaine ne confère aucun droit sur une marque déposée. Au contraire, une marque déposée peut vous conférer certains droits à l'usage et éventuellement à la récupération de noms de domaines similaires ou identiques, pour certaines extensions (.com, .net, .info, etc.).

Contactez-nous pour plus de renseignements sur nos services de conflits relatifs aux noms de domaine.

 

Oui.

Les groupes de musiques peuvent déposer une demande de dépôt de marque (marque de service), dans la classe 41 qui inclut les performances sur scène.  

Si le groupe a du succès, il est conseillé de déposer également la marque pour différents produits tels que les disques ou enregistrements audio dans la classe 9, les posters dans la classe 16 ou les t-shirts dans la classe 25.

 

Si une marque ne fait que décrire des produits ou des services, les consommateurs ne pourront pas différencier la marque d'autres utilisées sur le marché par d'autres commerçants pour des produits ou services semblables. Par conséquent, son dépôt sera probablement refusé.

 

Par exemple:

Marque Description des produits ou services
 EXTRA RAPIDE  Matériel informatique – Processeur / unité centrale

 

Le dépôt serait probablement refusé, car il permettrait à un seul commerçant de qualifier ses produits de "EXTRA RAPIDE". Les autres commerçants doivent pouvoir utiliser ces termes descriptifs lorsqu'ils font la promotion ou la vente d'articles semblables. 

Cependant, selon les lois et pratiques locales, les marques peuvent inclure des éléments descriptifs à condition qu'ils soient accompagné d'autres éléments prédominants qui lui confèrent un caractère distinctif.

De plus, si votre marque se compose d'un élément descriptif et que vous l'utilisez depuis longtemps, elle peut avoir acquis le caractère distinctif nécessaire à travers de son usage réel et effectif.

Avant la demande de dépôt de votre marque, nous vous conseillons vivement de procéder à un Rapport d'Évaluation de marque. Cela vous permettra de vous faire une idée des chances de dépôt de la marque, vous épargnant potentiellement une perte de temps et d'argent.

Si vous souhaitez commander un rapport d'évaluation de marque, veuillez cliquer ici.

 

 

Les marques notoires sont celles qui sont largement reconnues par le public, non seulement localement ou dans un pays ou territoire donné, mais à l'échelle régionale ou mondiale.

Le système des marques déposées (dans les juridictions "premier déposant") repose sur deux principes généraux, qui sont:

1. Premier arrivé, premier servi. Dans le cadre du dépôt de marque, celui fait la demande en premier obtient les droits sur la marque. Seuls les titulaires d'une marque préalablement déposée ou en cours de dépôt peuvent s'opposer au dépôt d'une nouvelle marque.

2. La protection est conférée uniquement dans les pays ou territoires dans lesquels la marque est effectivement déposée.

Dans le cas des marques notoires, ces principes subissent des variations. Dans presque toutes les juridictions, le fait qu'une marque notoire ne soit pas déposée localement ne signifie pas nécessairement qu'elle ne bénéficie pas de la protection de propriété intellectuelle. Cette protection est reconnue, pour ces marques, sous l'égide de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Par conséquent, des marques qui sont connues peuvent sous certaines circonstances être protégées sans avoir été déposées. Si une marque identique ou similaire qui pourrait conduire les consommateurs à connecter ses produits ou services à une marque notoire est déposée, affectant ou nuisant par là-même à la marque connue, le dépôt de la marque peut être opposé ou annulé.

Cependant, les marques notoires devraient être déposées dans tous les pays ou territoires d'intérêt. Sans dépôt, une protection complète n'est pas garantie. 

 

Le dépôt d’une marque est concédé pour des produits et/ou services (classes) donnés. Par conséquent, malgré l’existence d’une marque identique déjà déposée, si l’on présente une demande de dépôt dans une classe différente, elle pourrait être acceptée. 

Cependant, les bureaux de marques et les examinateurs procéderont à une analyse pour déterminer si ces marques pourront conduire les consommateurs à penser qu’elles proviennent de la même source. Cette analyse implique pour partie de vérifier si les produits et/ou services des deux marques sont liés ou offerts sur le marché de la même façon ou dans les mêmes lieux. S’il est considéré que les consommateurs pourraient penser que les deux marques proviennent de la même source, alors la demande de dépôt de marque recevra un refus préliminaire. D’autre part, le titulaire de la marque préalablement déposée dans une autre classe pourrait présenter une opposition au dépôt sur la base de la confusion possible engendrée pour le consommateur ou la possible association entre les titulaires que le consommateur pourrait supposer. 

Dans le cas des marques notoires, la protection transcende en général la classe. Bien que Coca-Cola ne possède pas de marque déposée pour du maquillage, si quelqu’un d’autre que The Coca-Cola Company présentait une demande de dépôt pour le nom Coca-Cola pour du maquillage, cette demande serait presque certainement rejetée.

 

A l'exception des "indications géographiques" et "appellations d'origine contrôlée ou protégée", les marques qui comprennent des noms géographiques connus risquent d'être refusées dans la plupart des juridictions, et ce pour les raisons suivantes:

1. Les consommateurs peuvent être conduits à penser que les produits et/ou services commercialisés sous ce nom proviennent du lieu dont le nom est inclus dans la marque. Cela peut donc être soit trompeur soit indicatif, selon que les biens proviennent ou non du lieu indiqué.

2. L'expression peut influer sur le jugement du consommateur au regard de la qualité des produits et/ou services commercialisés sous ce nom, la marque étant alors considérée comme descriptive.

Cependant, si la mention géographique est accompagnée d'autres éléments prédominants, la marque pourra dans certaines situations être acceptée pour être déposée. 

 

Si votre nom identifie vos produits ou votre commerce alors vous pouvez - et devez - le déposer. Cependant, si votre nom est identique à un nom célèbre, ou pourrait conduire le consommateur à penser que vos produits ou services sont associés à quelqu'un d'autre, le dépôt pourra être refusé. Selon le pays où vous souhaitez procéder au dépôt, les limitations ou exigences peuvent différer. 

 

Pour déterminer si un nom de domaine peut être déposé comme marque, le domaine de premier niveau (gTLD ou ccTLD) comme par exemple .com, .net, .eu, .fr, ne doit pas être pris en compte. Par conséquent, cela dépendra entièrement des mots qui composent le nom de domaine. Si ces mots remplissent les critères pour pouvoir être déposés, alors il est possible de déposer le nom de domaine comme marque.

Bien que les pratiques varient selon les pays, si un nom de domaine fait partie d'une marque à déposer, le domaine de premier niveau (ex. .com) doit en général faire l'objet d'une renonciation de droits à la protection de cet élément particulier.

Exemple de renonciation: Aucune revendication du droit à l'usage exclusif de ".COM" n'est faite.

 

Les marques déposées ont une validité territoriale. Par conséquent, si une marque a été déposée dans un pays, la protection qui lui est conférée ne couvre que ce même pays. N'importe quoi peut faire une demande de dépôt pour une marque identique dans une autre juridiction. C'est pourquoi il est essentiel pour les titulaires de marque de les déposer dans tous les pays ou territoires où ils envisagent de les utiliser.

Cependant, si vous êtes le propriétaire d'une marque et que quelqu'un a usurpé votre marque en faisant une demande dans un autre territoire, selon le pays, il existe des actions légales à mener pour vous opposer au dépôt de la marque si elle n'a pas encore été acceptée ou pour demander son annulation dans le cas contraire.

Déposer une marque dans plus de 200 pays serait extrêmement coûteux. Il est conseillé de commander un service de Surveillance de marque pour surveiller d'éventuelle demandes de dépot de votre marque présentées par des tiers dans d'autres pays. Ce service permet aux titulaires de marques d'être informés lorsque des marques identiques ou semblables sont présentées dans d'autres pays ou juridictions. 

 

Si vous souhaitez commander notre service de Surveillance de Marque veuillez cliquer ici.

 

On doit pouvoir différencier les produits et services proposés sous le nom d'une marque de ceux d'autres commerçants qui offrent des produits ou services identiques.

Si une marque se compose uniquement du nom du produit ou service, ou d'un mot utilisé sur le marché pour se référer à ce produit ou service, il est extrêmement probable que le bureau de marques du pays où la demande est faite refusera cette marque.

Cependant, selon les lois et pratiques locales, les marques peuvent inclure le nom d'un produit ou service à condition qu'il soit accompagné d'un autre élément central prédominant. Cet élément ne peut contenir un mot utilisé pour se référer à ce produit ou service, ne doit pas décrire ce produit ou service, et l'on doit pouvoir distinguer cette marque d'autres déjà déposées ou en cours de dépôt.

Dans certaines juridictions, les éléments d'une marque qui se composent du nom d'un produit ou service (ou d'autres mots courants) devront faire l'objet d'une renonciation de droits.

 

Lorsqu'une marque est examinée pour déterminer si elle est acceptable pour un dépôt, deux critères principaux sont pris en compte. 

1. Si la marque proposée entre en conflit avec une marque préalablement utilisée ou déposée. Cette analyse ne concerne pas la marque elle-même, mais en comparaison avec les marques déjà déposées.

Par conséquent, lors du choix d'une marque il est recommandé de vérifier que le signe que vous souhaitez utiliser ne risque pas de créer de confusion avec une marque déjà déposée pour des produits ou services semblables ou identiques à ceux de votre marque.

2. Si la configuration ou les éléments de la marque peuvent être considérés comme des signes interdits ou si la marque se compose de mots communs utilisés par d'autres commerçants qui fournissent des produits ou services similaires. Cette analyse ne compare pas la marque à d'autre mais concerne les mots ou signes qui composent la marque elle-même et le fait que la marque soit ou non capable de distinguer les produits ou services pour lesquels elle serait déposée.

Avant de faire la demande de dépôt de votre marque, nous vous conseillons vivement de procéder à un Rapport d'Évaluation de marque. Cela vous permettra de vous faire une idée des chances de dépôt de la marque, vous épargnant potentiellement une perte de temps et d'argent.

Si vous souhaitez commander un rapport d'évaluation de marque, veuillez cliquer ici.

 

Lors du choix d'une marque, il faut garder à l'esprit que le but d'une marque est de permettre aux commerçants de se différencier d'autres commerçants offrant des produits ou services similaires sur le marché. 

Parmi les erreurs courantes lors du choix d'une marque figurent:

1. Choisir une marque qui se compose de termes ou éléments génériques en relation avec les produits ou services pour lesquels elle serait déposée. (ex. ECRANS pour des télévisions ou LISSE pour des soins de la peau).

Une marque confère à son propriétaire le droit exclusif à l'usage des mots ou éléments de la marque en relation avec les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, dans une juridiction particulière. Par conséquent, si une marque se compose d'éléments couramment utilisés pour parler de ces produits ou services, un commerçant ne devrait en avoir l'usage exclusif. Bien que des marques composées d'éléments génériques puissent dans certains cas être déposées, empêcher d'autres commerçants d'utiliser ces éléments se révèle souvent difficile de par la faiblesse de la marque. 

2. Choisir une marque qui est descriptive des biens ou services pour lesquels elle serait déposée (ex. RAPIDE ET VITE pour des processeurs informatiques ou MARCHÉ VERT pour la vente de légumes)

Lors de la création d'une marque il est très tentant d'y inclure des éléments qui indiqueraient la qualité, les caractéristiques, la fonction ou le but des produits ou services. Une marque qui inclut ces éléments risque de voir son dépôt rejeté.

3. Choisir une marque qui inclut des noms géographiques connus est également une erreur courante. Inclure de tels éléments peut donner lieu à des refus ou des objetions de la part du bureau de marques local.

Selon le nom géographique, la marque peut être refusée à cause des qualités ou caractéristiques que les consommateurs pourraient associer au produit en raison du nom géographique inclus dans la marque.

Par exemple: PURITÉ FRANÇAISE pour des parfums. Les consommateurs pourraient être conduits à penser que ce parfum est fabriqué en France, et ce pays étant réputé, entre autres, pour ses parfums, la marque se réfère à la qualité des produits.

4. Choisir une marque qui est identique ou trompeusement similaire à une autre marque pour des produits ou services semblables. Dans ces cas, ainsi que précédemment, le but d'une marque étant de permettre au consommateur de distinguer clairement l'origine des produits, des marques qui sont identiques ou trompeusement similaires à d'autres recevront très probablement des objections de la part des bureaux des marques et pourront également faire face à des oppositions de tiers. 

 

Les signes considérés comme interdits dépendent de la juridiction.

Il existe un certain nombre de traités internationaux qui mentionnent des emblèmes ou symboles protégés, qui ne peuvent être inclus dans une marque, ce qui oblige les bureaux de marques locaux des pays signataires de ces traités à rejeter les marques qui les incluent. De plus, dans certains cas, lorsqu'une marque a été déposée mais inclut un symbole protegé, elle peut être invalidée. 

La Convention de Pairs pour la potection de la propriété industrielle, signé le 20 mars 1883, et ses nombreuses révisions, déclare que les éléments suivants sont des signes interdits:

- les armoiries

- les drapeaux

- les emblèmes d'états

- les signes officiels

- les sceaux

- les abbréviations ou noms d'organisations intergouvernementales internationales

 

Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique adopté le 26 septembre 1981 déclare que les éléments suivants sont des signes interdits:

- le symbole olympique. Le traité définit le symbole olympique comme suit: cinq anneaux entrelacés de couleur bleue, jaune, noire, verte et rouge, disposés dans cet ordre de gauche à droite. Il se compose uniquement des anneaux olympiques, qu'ils soient tracés en une seule couleur ou en différentes couleurs.

 

Le Troisième Protocole Additionnel du 8 décembre 2005 de la Convention de Genève du 12 août 1949, relatif à l'Adoption d'un nouveau signe distinctif, déclare que les éléments suivants sont des signes interdits:

- la croix rouge

- le croissant rouge

- le lion-et-soleil rouge

- le crystal rouge (pour certains usages)

 

Veuillez noter que les juridictions appliquent avec plus ou moins de sévérité les interdictions ci-dessus. De plus, la législation locale peut considérer d'autres signes comme interdits.

C'est pourquoi, avant la demande de dépôt de votre marque, nous vous conseillons vivement de procéder à un Rapport d'Évaluation de marque. Cela vous permettra de vous faire une idée des chances de dépôt de la marque, vous épargnant potentiellement une perte de temps et d'argent.

Si vous souhaitez commander un rapport d'évaluation de marque, veuillez cliquer ici.

 

Les délais varient selon les pays. Un processus de dépôt simple, c'est-à-dire si la demande de dépôt ne reçoit ni objections ou refus initiaux ni oppositions de tiers, peut prendre de deux semaines au Liban à 3 ans au Brésil.

Pour plus d'informations sur les délais dans des pays donnés veuillez consulter notre liste de pays ici.

 

Les marques déposées ne sont pas une obligation légale et leur enregistrement n'est pas obligatoire, à l'exception dans certains pays des marques liés aux produits pharmaceutiques. Cependant, dans la plupart des juridictions, si vous ne déposez pas votre marque, des tiers pourront éventuellement la déposer et vous empêcher de continuer à l'utiliser. 

Il vous est fortement conseillé de déposer votre marque afin d'obtenir le droit d'utiliser tous les moyens légaux existants afin d'empêcher que des tiers s'en servent. Au bout du compte, il est toujours moins coûteux de déposer la marque dès le départ. Bien souvent, des sociétés ont dû investir dans un changement complet d'image de marque (nouveaux emballages, publicités inutiles, perte de placement sur le marché) lorsqu'elles apprenaient l'existence de marques similaires, ou de tiers ayant déposé une marque identique à la leur pour des produits ou services semblables.  

 

Les marques ont une validité territoriale, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que le pays ou territoire où elles sont déposées. Si vous déposer une marque au Japon, elle ne sera protégée et reconnue qu'au Japon. Si une marque est déposée en Afrique du Sud, le dépôt est effectif uniquement dans ce pays.

Vous devez déposer votre marque dans tous les pays où vous désirez protéger la marque. Le dépôt doit se faire non seulement dans les pays qui composent votre marché actuel mais également dans ceux qui pourraient potentiellement avoir de l'importance pour votre négoce.

Cependant, un dépôt unique effectué auprès de certains bureaux des marques régionaux conférera une protection à votre marque dans plusieurs pays ou territoires. Ces bureaux sont:

Le BENELUX – Un dépôt auprès de ce bureau confère une protection en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

EUIPO/Marque de l'Union Européenne – Le dépôt auprès de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) confère une protection à la marque dans les 28 pays membres de l'Union Européenne. Par conséquent, un dépôt unique offre une protection dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

OAPI – Le dépôt auprès de l'Organisation Africaine de la Propiete Intellectuelle confère une protection à la marque dans 11 pays africains francophones: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, république du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

ARIPO – Le dépôt auprès de l'African Regional Intellectual Property Organization confère une protection à la marque dans les états membres qui sont signataires du protocole de Banjul, c'est-à-dire: Botswana, Lesotho, Liberia, Malawi, Namibie, Swaziland, Uganda, Tanzanie (continentale), Zimbabwe.

Non. Le symbole ® sert à informer la concurrence que la marque est effectivement déposée et ne peut donc être utilisé si ce n'est pas le cas. Cela signifie que même une marque en cours de dépôt ne peut utiliser ce symbole, réservé aux marques qui ont le status de "déposée" sur le territoire en question.   

 

En règle générale, non. Cependant, certains pays (par exemple les États-Unis) permettent l'usage du symbole si la marque est déposée dans un autre pays. Cependant, l'usage du symbole dans ces circonstances ne confère pas au titulaire la protection et la reconnaissance auxquelles il ou elle aurait droit si la marque était déposée localement.

 

Une marque déposée est le bon choix si vous souhaitez protéger et avoir l'exclusitivé d'un mot, d'une expression, d'un symbole, dessin, son ou combinaison de ceux-ci afin d'identifier certains produits et services qui proviennent de d'un commerçant ou d'une source donnés. Cela permet au consommateurs et possibles clients de différencier vos produits ou services d'autres présents sur le marché.

 

La plupart des pays ont un système de dépôt basé sur le principe du "premier arrivé, premier servi". Cela signifie que la première personne ou société qui dépose une demande obtient les droits d'une marque déposée. Même dans les pays qui fonctionnent sur la base du "premier usager", l'existence d'une marque préalablement déposée obligerait le déposant ultérieur à démontrer ses droits sur la marque, un processus qui implique des coûts importants.

Par conséquent, si vous pensez qu'une tierce personne ou un usurpateur de marque essaie de déposer une marque qui vous intéresse et pour laquelle vous avez déjà déposé une demande dans un autre pays, même si vous déposez à une date ultérieure dans un ou plusieurs pays, en revendiquant la priorité vous pouvez obtenir que votre marque soit traitée comme ayant été déposée avant. Souvenez-vous, les marques similaires ou identiques préalablement déposées ou en cours de dépôt peuvent constituer des fondements pour que le bureau des marques présente une objection à une demande de marque.

 

Dans la plupart des pays, une marque peut être déposée pour des produits et services pour lesquelles elle n’a pas encore été, et ne sera pas dans le futur, utilisée. Cependant, si une marque n’est pas effectivement utilisée pour tout ou partie des produits et services pour lesquels elle a été déposée dans un délai qui varie selon les pays, dans la plupart des pays, des tiers pourront présenter des recours pour annuler la marque pour tout ou partie des produits et services pour laquelle elle n’est pas utilisée.

 

D’autre part, les bureaux de marques de certains pays exigent que des déclarations ou des preuves d’usage réel et effectif soient présentées dans les années qui suivent le dépôt afin d’en assurer le maintien. Les pays qui ont de telles exigences sont : Haïti, Inde (suggéré), Mozambique, Philippines, Porto Rico et États-Unis d’Amérique. Les exigences et les délais varient selon les pays.

 

Afin de demander le dépôt d’une marque, les informations suivantes sont nécessaires :

Le nom qui doit être déposé ou une image de la marque si celle-ci comporte des éléments figuratifs. Certains pays exigent que des copies papier en couleur de la marque soient soumises au moment de la demande.

- Le numéro de la classe dans laquelle la marque doit être déposée.

- Une description des produits ou services qui corresponde à la classe dans laquelle la marque doit être déposée.

- Les informations complètes du déposant : nom complet, type de société si le déposant est une société, et adresse complète. Certains pays exigent une copie du passeport ou document d’identité du déposant.

- Les informations complètes du représentant ou avocat local qui représentera le propriétaire de la marque pour les démarches.

* La Procuration (ou Pouvoir d’avocat) dépend du pays. Certains pays n’exigent pas de document pour la Procuration, mais dans la plupart des pays un document est nécessaire. Si c’est le cas, le document se conformer à différentes exigences selon la nature du propriétaire et pourra requérir des notarisations et/ou légalisations selon le pays.

 

  1. La priorité doit être revendiquée sur la base de la toute première demande de dépôt.
  2. La priorité ne peut être revendiquée que par le titulaire de la marque préalablement déposée.
  3. La priorité doit être revendiquée au moment du dépôt des demandes ultérieures, avant la fin du délai de 6 mois à compter de la date de la première demande.
  4. La priorité peut être revendiquée seulement pour la classe et les produits ou services inclus dans la demande de base.
  5. La priorité ne peut être revendiquée que pour une marque strictement identique.

*Selon le pays, les coûts et les exigences spécifiques peuvent changer. 

 

La priorité est un droit concédé et reconnu dans la majeure partie des pays du monde au déposant d'une marque déposée pour la toute première fois. Lors du dépôt d'une marque pour la première fois, c'est-à-dire aucune demande n'a été déposée auparavant dans un autre pays ou territoire pour la même marque, le déposant bénéficie d'une période de 6 mois pendant laquelle toute demande pour la même marque déposée dans un autre pays sera traitée comme ayant été déposée à la date de la première demande (si la priorité est revendiquée).

Par exemple:

Si vous déposez une marque au Royaume-Uni le 1er janvier de l'année X, puis faites une demande de dépôt en Allemagne 4 mois et demi plus tard, vous avez deux options:

Option 1 - ne PAS revendiquer la priorité: La demande de dépôt en Allemagne sera traitée selon la date effective de la présentation de la demande (le 15 mai 2015). 

Option 2 - REVENDIQUER la priorité: La demande de dépôt en Allemagne sera traitée comme si elle avait été faite à la même date que celle déposée au Royaume-Uni. Par conséquent, bien que la date effective de présentation de la demande soit le 15 mai de l'année X, elle sera traitée comme si elle avait été faite 4 mois et demi plus tôt, le 1er janvier de l'année X.

 

 

De nombreuses marques incluent des éléments ou des mots qui par eux-mêmes ne pourraient être déposés car ils sont génériques, communément utilisés, descriptifs, ou indicatifs des produits ou services pour lesquels la marque est déposée. 

Prenons comme exemple la marque APPLE ORDINATEURS, déposée pour des produits informatiques. Cette marque se compose de deux mots ou éléments, APPLE et ORDINATEURS. La marque peut être considérée comme déposable si elle est analysée dans son ensemble ; cependant, il ne serait pas logique que le propriétaire de cette marque obtienne le droit exclusif à l’usage du mot « ORDINATEURS » en référence à ces produits. Par conséquent, même si le propriétaire aura le droit exclusif à l’usage de APPLE ORDINATEURS, il devra déclarer qu’il « renonce au droit à l’usage exclusif du mot ORDINATEURS en dehors de la marque telle que déposée ». Cela signifie qu’il aura le droit exclusif à l’usage du mot ORDINATEUR lorsqu’il est accompagné du mot APPLE, mais reconnaît qu’aucune exclusivité ne lui est conférée pour l’usage du mot ORDINATEUR en tant que tel.

Tous les pays ne permettent pas de déposer des marques accompagnées de renonciations de droits. Certains bureaux de marques procèdent à ces renonciations de forme automatique, tandis que d’autres permettent à des renonciations d’être faites seulement lorsque la marque reçoit un refus ou une objection.

Les pays suivants représentent quelques exemples de juridictions où des renonciations de droits doivent être présentées lorsqu’une marque inclut des éléments génériques en usage courant : Australie, Belize, Canada, Costa Rica, Kazakhstan, Koweït, Malaisie, Philippines, Afrique du Sud, Tanzanie, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et États-Unis. 

 

Lorsque vous faites une demande de dépôt de marque, vous devez déterminer dans quelle(s) classe(s) vous souhaitez la déposer et pour quels produits et/ou services en particulier. Pour ce faire, vous devez simplement répondre à ces questions: quels produits allez-vous vendre ou quels services allez-vous fournir? Qu'allez-vous promouvoir sous le nom de votre marque? Les réponses à ces questions définiront vos produits et services, et vous pourrez alors définir les classes dans lesquelles déposer votre marque. Vous pouvez utiliser notre Outil de recherche de classes pour ce faire.

La grande majorité des pays utilise le système de classification de Nice, cependant dans de nombreux pays le bureau local utilise également une liste prédéterminée de produits et services qui suit en général des critères similaires ou identiques à ceux de la classification de Nice. Nos Consultants de marques et avocats locaux vous aideront à définir la description de produits et services la plus appropriée. Cela permettra de réduire les risques d'objection ou de refus dûs à une description incorrrecte. 

Pour plus d'information sur le système des classes et la description de produits et services veuillez consulter la réponse à la question suivante :

Qu'est-ce que le système de classes ou classification de marques?

 

Cela dépend de la juridiction dans laquelle vous faites la demande de dépôt, et de si vous souhaitez ou non revendiquer les couleurs de la marque. Dans certains pays, en présentant un logo en couleurs vous en revendiquez automatiquement les couleurs, alors que dans d’autres une déclaration explicite de revendication de couleurs devra être présentée avec la demande.

Nous conseillons généralement de ne pas revendiquer les couleurs d’une marque, permettant par la même l’utilisation de la marque dans n’importe quelle combinaison de couleurs. Cependant, si la ou les couleurs présentes dans le logo en sont l’élément central, prédominant et reconnaissable (plus que le design lui-même) alors il peut être judicieux de revendiquer les couleurs. 

 

Exemples de politiques de revendication de couleurs :

OAPI (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, république du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, et Togo) - En OAPI, lorsqu’un logo est présenté en couleurs, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

Canada - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

Chine - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle Chinois, la revendication de couleurs est automatique. Cela limite les droits du propriétaire à un usage de la marque uniquement dans les couleurs déposées. Si le déposant ne souhaite pas revendiquer les couleurs, le logo doit être présenté en noir et blanc.

Équateur - En Équateur, lorsqu’un logo est présenté en couleurs, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

Marque de l’Union Européenne  - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union Européenne (EUIPO), la revendication de couleurs est automatique. Cela limite les droits du propriétaire à un usage de la marque uniquement dans les couleurs déposées. Si le déposant ne souhaite pas revendiquer les couleurs, le logo doit être présenté en noir et blanc.

Philippines - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

Suisse - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle suisse, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

Taïwan - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de Taïwan, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

Thaïlande - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de Thaïlande, la revendication de couleurs est automatique. Cela limite les droits du propriétaire à un usage de la marque uniquement dans les couleurs déposées. Si le déposant ne souhaite pas revendiquer les couleurs, le logo doit être présenté en noir et blanc.

Ukraine - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle d’Ukraine, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

États-Unis - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), la revendication de couleurs est automatique. Cela limite les droits du propriétaire à un usage de la marque uniquement dans les couleurs déposées. Si le déposant ne souhaite pas revendiquer les couleurs, le logo doit être présenté en noir et blanc.

 

Cela dépend du pays. Avec iGERENT, si une procuration (ou pouvoir d’avocat) est nécessaire, vous recevrez un modèle comprenant des instructions claires pour son exécution, notamment concernant une éventuelle notarisation ou légalisation. 

Veuillez trouver ci-dessous à titre d’exemples différentes exigences pour les procurations dans certains pays :

Australie – Aucune procuration n’est nécessaire pour déposer une marque.

Corée du Sud – Une copie scannée d’une simple procuration signée suffit pour déposer une marque.

Chine – Une copie scannée d’une simple procuration signée et une copie scannée du passeport ou certificat d’enregistrement de société du déposant, selon sa nature, suffisent à déposer une marque.

Russie – Une procuration originale simple doit être envoyée par courrier à nos agents locaux.

Costa Rica – Une procuration originale simple doit être envoyée par courrier à nos agents locaux.

Émirats Arabes Unis  Une procuration originale, signée devant notaire et légalisée auprès du Consulat doit être envoyée par courrier à nos agents locaux. 

Dans certains cas, si le pays où sera déposée la marque et le pays d’origine du déposant sont tous les deux membres de la Convention de la Haye (Apostille), les exigences de notarisation ou légalisation peuvent être réduites. 

 

Lors du choix d'une marque, et en tout cas avant son dépôt, il faut s'assurer qu'elle puisse distinguer vos produits et/ou services de ceux offerts sur la marché par d'autres commerçants. Les marques ne doivent pas se composer uniquement ou essentiellement d'éléments qui sont couramment utilisés dans le commerce pour promouvoir ou évoquer ces produits et/ou services, indiquer leur qualité, ou quoi soient identiques ou très similaires à des marques déjà déposées. Les meilleures marques sont en générales celles formées de mots inventés, ou celles qui n'ont pas de connection avec votre domaine, vos produits ou services (par exemple, Apple pour des ordinateurs).

Pour plus d'informations sur les facteurs à prendre en compte lors de la création ou du choix de votre marque, veuillez lire les réponses aux questions suivantes:

Quelles marques ne peuvent être protégées (signes interdits)?

Quelles erreurs sont courantes lors du choix d'une marque?

 

Avant la demande de dépôt de votre marque, nous vous conseillons vivement de procéder à un Rapport d'Évaluation de marque. Cela vous permettra de vous faire une idée des chances de dépôt de la marque, vous épargnant potentiellement une perte de temps et d'argent.

Si vous souhaitez commander un rapport d'évaluation de marque, veuillez cliquer ici.

 

Un accord de licence de marque déposée est un contrat par lequel le titulaire d’une marque concède à un tiers le droit, exclusif ou non, d’utiliser la marque dans le commerce pour un territoire et une durée déterminés, pour tout ou partie des produits et/ou services pour lesquels la marque est déposée. Par conséquent, le titulaire de la marque n’en perd pas la propriété et des tiers dûment autorisés pourront légalement utiliser la marque, en général moyennant le paiement d’une redevance ou de royalties. 

Il est fortement conseillé, avant de passer un tel accord, de consulter un avocat spécialisé, afin de s’assurer que les clauses et conditions du contrat de licence n’affectent pas les droits du propriétaire, par exemple en s’assurant qu’il permet au propriétaire de la marque d’exercer un contrôle sur la qualité des produits et/ou services que le bénéficiaire de la licence offre, afin de préserver la réputation et la valeur de la marque sur le marché. 

Dans de nombreuses juridictions il est recommandé, voire obligatoire, d’enregistrer le contrat de licence auprès du bureau des marques du pays où le contrat de licence prend effet.

Dans la plupart des pays, les accords de licence peuvent être conclus avant ou après de dépôt effectif de la marque ; cependant, dans certaines juridictions, un contrat de licence ne sera pas valide si la marque est encore en cours de dépôt et n’est pas effectivement enregistrée. C’est le cas notamment dans les pays suivants : Algérie, Aruba, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Biélorussie, Bolivie, Botswana, Costa Rica, Cuba, Curaçao, Chypre, République Tchèque, Salvador, Estonie, Guatemala, Indonésie, Israël, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Lettonie, Liban, Lituanie, Monaco, Maroc, Oman, Pologne, Qatar, Romania, Russisa, Arabie Saoudite, Slovaquie, Corée du Sud, Taiwan, Ouganda, Ukraine, Émirats Arabes Unis, Venezuela, et Vietnam.

 

Le bureau des marques procède à l’examen de la demande de dépôt de marque pour vérifier que celle-ci est conforme aux exigences de forme et de fond pour être déposée.

Exemples de ces exigences

Critères formels :

- qu’une marque soit bien présentée avec la demande et que sa représentation soit adéquate ;

- que la demande de marque comporte une description de produits et/ou services et que celle-ci soit correcte ;

- que les informations complètes du titulaire soient fournies avec la demande ;

- quand cela est requis, qu’une procuration dûment notariée, légalisée ou apostillée soit fournie ;

- au cas où le déposant souhaite revendiquer la priorité, que la documentation correspondante soit fournie au moment de la demande si le bureau local l’exige.

Critères de fond :

- dans la majeure partie des juridictions, l’examinateur recherchera l’existence de marques similaires ou identiques précédemment déposées ;

- distinctivité de la marque : que la marque soit capable de différencier les produits ou services d’un commerçant de ceux d’un autre. Par conséquent les termes génériques, descriptifs, ou indicatifs, les marques trompeuses, les marques géographiques, etc… doivent être refusés. En général l’analyse se fait pour la marque dans son ensemble et non pour chaque élément séparément. 

Veuillez considérer que chaque bureau des marques local a des critères différents pour déterminer ce qui constitue une marque non déposable. L’examen d’une marque est subjectif.   

 

Les demandes de marques sont publiées en guise de notification publique qu’une marque est en cours de dépôt. Cela permet à des tiers qui considèrent que le dépôt d’une marque affecterait leurs droits de présenter des oppositions. Par conséquent, une fois la marque publiée, s’ouvre une période pendant laquelle des tiers peuvent présenter des actions ayant pour but d’empêcher le dépôt de votre marque. 

La durée de la période d’opposition varie selon les juridictions.

 

 

Exemples de durées de la période d’opposition

 

Pays Période d'opposition à partir de la date de publication
 États-Unis  30 jours
 Fiji  2 mois
 Brésil  60 jours
 Chine  3 mois
 Arabie Saoudite   90 jours

 

Certains pays comptent la durée de la période d’opposition en jours et d’autres en mois.

 

Non. Faire une demande de dépôt de marque signifie qu’une requête a été présentée au bureau des marques local. Le bureau des marques examinera alors la demande pour vérifier qu’elle soit en conformité avec toutes les exigences de dépôt. De plus, la demande de dépôt de marque devra être publiée, après quoi une période s’ouvrira durant laquelle des tiers pourront présenter des oppositions à la demande de dépôt (la durée de cette période dépend des pays). Ce n’est qu’une fois la marque examinée et acceptée par l’office des marques et si aucune opposition n’est reçue que la marque obtiendra le statut de « déposée ». Dans certaines juridictions, il est nécessaire de procéder au paiement de frais d’enregistrement une fois la marque acceptée pour que le dépôt soit validé.

 

Une marque déposée peut être transférée ou cédée à un autre titulaire à n’importe quel moment. Les démarches pour ce faire varient selon les juridictions ; en général, un contrat de cession comportant les détails de la marque (numéro de dépôt, numéro d’enregistrement, classe et description des produits et/ou services) et signé par les deux parties (le cédant et le cessionnaire) est suffisant. Cependant, selon la juridiction, une nouvelle procuration peut être nécessaire, ainsi que la notarisation ou légalisation des documents de cession.

Lorsqu’une demande de marque a été faite et que la marque n’est pas encore enregistrée, une cession de droits peut en général avoir lieu. Cependant, il existe des juridictions où la marque doit être effectivement enregistrée pour pouvoir en transférer la propriété. 

Exemples de pays où des marques en cours de dépôt ne peuvent être transférées : Aruba, Bahamas, Bahreïn, Curaçao, Chypre, Fidji, Indonésie, Jordanie, Kenya, Koweït. Liban, Monaco, Maroc, Arabie Saoudite, Ouganda.

 

Lorsqu’une objection a été reçue, selon les motifs sur lesquels elle est basée, le déposant peut éventuellement la surmonter en présentant des arguments contre les conclusions de l’examinateur, indiquant pourquoi la marque devrait être acceptée ou amendant et/ou clarifiant les éléments de la demande ayant causé le refus initial.

Les délais de réponse varient considérablement selon les juridictions, et si aucune réponse n’est présentée, la marque sera considérée comme abandonnée, caduque ou refusée.

 

Les chances de surmonter une opposition dépendent des mérites de chaque cas. Dans la plupart des cas, les procédures d’oppositions finissent par être plus coûteuses que le prix d’une demande de dépôt. Sachant cela, il arrive souvent que l’opposant présente ce recours en espérant dissuader le déposant de défendre sa marque. Dans certaines juridictions, ne pas défendre sa demande de marque dans le temps imparti en causera automatiquement l’abandon. Cependant, si une marque est un élément fondamental de votre négoce, défendre votre marque contre une opposition reçue peut valoir le temps et la dépense qui y sont consacrés.

Bien que les arguments qui peuvent être utilisés pour défendre une marque dépendent de chaque circonstance individuelle, ils concernent en général les raisons qui font que la marque ne provoque pas de confusion sur le marché avec celle de l’opposant, ou qui font que le déposant a des droits légitimes sur la marque (par exemple, suite à un usage réel de la marque pendant une longue période, la conduisant à une reconnaissance sur le marché). 

 

 

Une déclaration d’usage d’une marque est une déclaration du titulaire de la marque indiquant à quelle date la marque a été utilisée pour la première fois, ou que la marque est toujours en usage en relation avec les produits et/ou services pour lesquels elle a été déposée, dans la juridiction où la déclaration est exigée. La déclaration doit être présentée sous forme d’affidavit, étant entendu que les fausses déclarations sous serment sont punies par la loi.

 

Lorsqu’une demande de dépôt de marque est présentée, le bureau des marques l’examinera afin de vérifier que la marque remplit tous les critères requis. Si au moins un de ces critères n’est pas rempli, la marque sera refusée. Ce refus initial peut porter des noms différents selon les juridictions. Parmi les noms couramment donnés on trouve objection, action officielle, rapport d’examinateur, refus initial, etc…

Les raisons du refus peuvent parfois porter sur des critères formels, comme une description des biens et/ou services insuffisamment claire, et celui-ci pourra alors être facilement surmonté. Cependant, une marque peut également être refusée si l’examinateur découvre des marques similaires ou identiques préalablement déposées, ou si la marque ne remplit pas les critères de distinctivité (si elle est générique, descriptive, indicative…)

 

 

Une opposition est une action menée par n’importe quelle tierce personne qui cherche à empêcher le dépôt d’une marque. Des tiers peuvent présenter une opposition lorsqu’une marque dont ils estiment qu’elle pourrait nuire à leur négoce ou leurs intérêts légitimes est publiée. Dans la majorité des juridictions, une période ou un créneau déterminés sont prévus au cours du processus de dépôt de marque pour que des tiers puissent présenter des oppositions. 

Parmi les raisons qui peuvent pousser des tiers à présenter une opposition à une demande de marque, figurent les suivantes :

- La tierce personne est propriétaire de marques identiques ou similaires ;

- La tierce personne pense que la marque publiée pourrait être confondue avec la sienne sur le marché ;

- La tierce personne estime que la marque est déposée de mauvaise foi ;

- La tierce personne considère que la marque ne remplit pas les critères pour être déposée.

La durée de la période d’opposition varie selon les juridictions.

 

Exemples de durées de périodes d’opposition

Pays

Période d'opposition à partir de la date de publication

 États-Unis  30 jours
 Fiji  2 mois
 Brésil  60 jours
 Chine  3 mois
Arabie Saoudite   90 jours

 

In a few jurisdictions trademarks may only be opposed after registration is granted (cancellation actions) - such is the case in Switzerland, Benelux (Belgium, The Netherlands and Luxembourg), Lebanon and Mexico.

 

Une preuve d’usage d’une marque est n’importe quel élément, par exemple des documents, photographies, brochures, articles de journaux, emballages de produits, etc… qui démontrent qu’une marque est utilisée dans le commerce pour des produits et/ou services donnés, dans la juridiction où la preuve d’usage est exigée.

 

Les marques sont protégées à partir du moment où le dépôt (enregistrement) est effectif. Cependant, dans certains cas la date de la demande de dépôt est celle à partir de laquelle la protection est comptée, de forme rétroactive, une fois le dépôt effectif.

Cela a son importance au moment du renouvellement de la marque, puisque la date limite se calcule, selon les juridictions, soit à partir de la date de la demande de dépôt soit à partir de la date de dépôt effectif, qui peuvent être séparées par jusqu’à deux ans dans certains pays.

 

 

Dans les pays où il n’est pas nécessaire de fournir une procuration pour donner pouvoir à un représentant, son changement est relativement facile et ne demandera la fourniture d’aucun document. En revanche, dans les juridictions où une procuration doit être présentée pour faire une demande de dépôt de marque, une nouvelle procuration qui répond aux mêmes exigences et formalités que celle utilisée pour désigner le précédent représentant devra être présentée. Enfin, dans certaines juridictions, en plus de la nouvelle procuration, il faut fournir une lettre signée révoquant le précédent représentant.

 

Dans l’idéal, il faudrait déposer une marque dans tous les pays ou marchés pour empêcher d’autres de la déposer. Cependant, cela se révèle dans la plupart des cas extrêmement coûteux et peu pratique. Les mesures à prendre pour empêcher des tiers de déposer une marque identique ou similaire dépendront des motifs d’opposition ou d’annulation qui sont reconnus par les réglementations ou pratiques locales. Dans tous les cas, pour empêcher ou réagir au dépôt fait par un tiers, il faut être mis au courant de l’existence de la marque conflictuelle. Pour cela, il est conseillé à tout titulaire de marque de souscrire une surveillance de marque. Un service de surveillance de marque permettra au propriétaire d’être averti de la publication d’une marque identique ou similaire en cours de dépôt pour des produits ou services identiques ou similaires, lui permettant de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le dépôt de cette marque. Les services de surveillance de marques peuvent être souscrits pour une juridiction, un pays ou une région données, ou encore mondiaux.

En règle générale, il est possible de présenter une opposition contre une demande de dépôt de marque, avant qu’elle soit acceptée, sur la base de la confusion qu’elle est susceptible de causer avec sa propre marque (si elle a été déposée ou utilisée dans ce pays), ou en argumentant qu’elle a été déposée de mauvaise foi et que le déposant n’en est pas le vrai propriétaire, ou encore que l’on estime avoir des droits supérieurs sur la marque.

La propriété légitime ou l’usage antérieur d’une marque sont des arguments considérables dans les juridictions où la législation bénéficie au premier usager, c’est-à-dire où les droits sur une marque sont conférés non pas seulement par le dépôt mais par l’utilisation de la marque sur le marché. Parmi les juridictions « premier usager » figurent : Aruba, Australie, Brunei, Canada, Costa Rica, Chypre, Danemark, Fidji, Hong Kong, Islande, Inde, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Lettonie, Liban, Malawi, Malte, Nouvelle-Zélande, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Porto Rico, Samoa, Arabie Saoudite, Singapour, Afrique du Sud, Swaziland, Trinité-et-Tobago, Turquie, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Uruguay, Yémen et Zimbabwe.

En revanche, dans les pays où la législation bénéficie au premier déposant, les droits sur une marque ne sont conférés que par le dépôt. Dans la plupart des cas, une opposition pourra être présentée même par une personne ne possédant pas de marque déposée dans cette juridiction, mais les motifs en seront probablement autres qu’une marque similaire ou identique, par exemple la mauvaise foi ou la fraude. Parmi les juridictions « premier déposant » figurent : Algérie, Anguilla, Argentina, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Biélorussie, Belize, Benelux, Bolivie, Botswana, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Croatie, Cuba, Curaçao, République Tchèque, République Dominicaine, Équateur, Salvador, Estonie, Union Européenne, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Guatemala, Hongrie, Indonésie, Iran, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kosovo, Koweït, Kirghizistan, Lituanie, Mexique, Moldavie, Monaco, Monténégro, Maroc, Nicaragua, Nigeria, Norvège, Oman, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Corée du Sud, Espagne, Soudan, Syrie, Taiwan, Thaïlande, Ouganda, Ukraine, Royaume-Uni, Venezuela, Vietnam and Zambie.

Même quand une marque a été déposée, que ce soit dans une juridiction « premier usager » ou dans une juridiction « premier déposant », des demandes d’annulation peuvent être faites une fois la marque déposée. Les motifs sur la base desquels ces recours sont présentés varient selon les pays, mais la tromperie causée au consommateur ou la mauvaise foi sont en général acceptées.

 

Souscrire un service de surveillance de marque est la seule façon d’être averti si des marques similaires ou identiques qui pourraient causer des conflits avec la vôtre sont déposées. Les services de surveillances de marques vous avertissent lorsque des marques potentiellement conflictuelles sont publiées dans les classes qui vous intéressent, lors de la période d’opposition. Cela vous permet d’être informé de l’existence de ces demandes de dépôt et de déterminer si des oppositions doivent être présentées. 

Les services de surveillance de marques sont souscrits sur une base annuelle et peuvent être pour une juridiction, un pays ou une région données, ou encore mondiaux.

 

 

 

Si vous pensez qu’une marque similaire pourrait être en conflit avec la vôtre et que son existence pourrait constituer un obstacle au dépôt de votre marque, un accord de coexistence peut être négocié par les deux parties.

Un accord de coexistence peut être bénéfique pour les raisons suivantes :

- Il peut permettre d’éviter une objection de l’examinateur basée sur l’existence de la marque qui est concernée par l’accord.

- Il peut permettre d’éviter des actions d’oppositions entre les deux parties si l’accord est respecté. 

- Il peut permettre d’éviter des actions en justice pour violations de droits de marque.

 

Veuillez considérer que les accords de coexistence ne seront pas tous validés ou pris en considération par les bureaux de marques. Si ceux-ci considèrent que la coexistence des deux marques pourrait causer une confusion pour le consommateur, ou être contraire à l’intérêt public, l’accord de coexistence pourra être ignoré par le bureau des marques. Les accords de coexistence ne peuvent être utilisés pour contrôler certains secteurs du marché, promouvoir la concurrence déloyale ou créer des monopoles.

 

 

Dans de nombreux pays le représentant légal qui bénéficie d’une procuration sur la marque pourra changer les informations du titulaire, comme son nom ou son adresse. Cependant, des documents prouvant ces changements peuvent être exigés par les autorités locales dans certaines juridictions.

 

Afin d’enregistrer le changement de propriétaire auprès d’un bureau local de marques, une copie du contrat de transfert devra être fourni, accompagné d’une procuration si nécessaire. Selon la juridiction, il pourrait être nécessaire que le contrat soit notarié ou légalisé, et qu’une traduction en soit fournie.

 

Si la loi d’un pays ou d’une juridiction permet à une marque d’être l’objet d’un dépôt de garantie, il est possible qu’afin d’assurer l’effectivité du contrat ou document établissant le dépôt de garantie, il faille enregistrer ce document auprès du bureau des marques et/ou d’autres institutions publiques. 

Exemples de différents dépôts de garanties dans différents pays :

Canada - L’enregistrement du dépôt de garantie se fait auprès de deux institutions. Tout d’abord, et c’est obligatoire, auprès du Personal Property Security Legislation (PPSL) de la province où réside le débiteur ou où se trouvent ses bureaux. Il est également recommandé d’enregistrer le dépôt de garantie auprès de l’Office Canadien de Propriété Intellectuelle (CIPO) afin de servir d’avertissement à d’autres créditeurs.

Royaume-Uni  - L’enregistrement d’un dépôt de garantie sur une marque se fait directement auprès de l’Office de Propriété Intellectuelle du Royaume-Uni.

États-Unis  - Une déclaration financière « UCC-1 » devra être présentée, déclarant l’intérêt sur la propriété personnelle (la marque) du débiteur. Cela se fait auprès du Bureau d’État correspondant. Il est également recommandé d’enregistrer le dépôt de garantie auprès de l’Office des États-Unis des brevets et des marques (USPTO) afin de servir d’avertissement à des tiers intéressés par la marque.

 

Si vous avez besoin d’un original de votre certificat de dépôt, vous pouvez demander un original ou une copie légalisée directement auprès du bureau des marques du pays. Les coûts des copies de certificats varient considérablement selon les pays. Dans les pays où les certificats sont émis uniquement sous forme digitale, des copies peuvent être téléchargées gratuitement. C’est le cas par exemple aux États-Unis ou en Suisse. Cependant, très souvent, les copies digitales ne sont pas suffisantes lorsqu’elles doivent être présentées dans le cadre de procédures légales dans d’autres pays. Dans ce cas, la copie du certificat devra passer par une procédure de légalisation.

 

Le renouvellement d’une marque se fait par le paiement des frais de renouvellement. Dans les pays où une procuration est nécessaire, un nouveau document pourra être requis. Dans la plupart des pays, si le renouvellement est demandé par un représentant local différent de celui qui avait effectué les démarches de dépôt, une nouvelle procuration sera nécessaire.

Dans la plupart des juridictions, les frais de renouvellement peuvent être payés au cours des quelques mois qui précèdent la date de renouvellement. Si les frais ne sont pas payés avant la date d’expiration, la marque pourra être abandonnée. Cependant, de nombreuses juridictions offrent un délai de grâce de quelques mois après la date d’expiration, pendant lequel le renouvellement peut encore être demandé sous réserve du paiement de pénalités de retard. 

Si la marque expire définitivement, la seule façon de maintenir la protection de la marque sera de faire un nouveau dépôt. Cependant, celui-ci sera considéré comme entièrement indépendant du précédent, offrant à des tiers la possibilité de présenter des demandes de dépôt pour une marque identique ou de s’opposer au nouveau dépôt.

 

Une marque déposée peut être transférée ou cédée à un autre titulaire à n’importe quel moment. Les démarches pour ce faire varient selon les juridictions ; en général, un contrat de cession comportant les détails de la marque (numéro de dépôt, numéro d’enregistrement, classe et description des produits et/ou services) et signé par les deux parties (le cédant et le cessionnaire) est suffisant. Cependant, selon la juridiction, une nouvelle procuration peut être nécessaire, ainsi que la notarisation ou légalisation des documents de cession.

 

En signant un contrat de licence avec le titulaire d’une marque déposée, il est possible d’acquérir le droit d’utiliser la marque déposée d’une autre personne dans un territoire donné, pour tout ou partie des produits et/ou services pour lesquels la marque est déposée.

 

Vous pouvez utiliser votre marque en connexion avec les produits et/ou services pour lesquels elle a été déposée. La marque peut figurer sur le produit lui-même, sur l’emballage, sur des flyers, des posters, des sites internet, ou tout autre support ayant pour but d’offrir ou de promouvoir les produits et/ou services pour lesquels la marque a été déposée

Il est recommandé, lorsque la marque est utilisée dans un texte, de la représenter en lettres majuscules, en gras ou entre guillemets afin d’en permettre une identification claire. Si la marque est déposée dans le pays où elle est utilisée, le symbole de marque déposée ® devrait accompagner la représentation de la marque.

Bien qu’il puisse y avoir une tolérance si une marque est utilisée pour des produits et/ou services étroitement liés à ceux pour lesquels elle a été déposée, sachez que des marques identiques ou similaires peuvent être déposées dans des classes différentes, et que par conséquent, l’utilisation d’une marque pour des produits ou services pour lesquels elle n’est pas déposée peut provoquer un conflit avec les droits d’un autre titulaire de marque et par là-même constituer une violation de droits de marque.

Si vous avez déposé votre marque pour des produits et/ou services donnés, et avez depuis étendu votre négoce à d’autres produits et/ou services, il vous est fortement conseillé de déposer une nouvelle demande de marque identique qui inclura ces nouveaux produits et/ou services. Cela vous permettra non seulement d’utiliser la marque en toute sécurité, mais également d’empêcher que d’autres ne le fassent.

 

 

Selon les juridictions, l’enregistrement d’un contrat de licence auprès du bureau des marques peut être possible, impossible ou obligatoire.

Si le contrat de licence doit être enregistré, une copie de celui-ci devra être fourni au bureau des marques, accompagné d’une procuration pour l’agent ou l’avocat. Selon les juridictions, il pourra être exigé que le contrat soit notarié ou légalisé, ou qu’une traduction dans la langue locale soit fournie.

 

 

Le ® peut être placé n’importe où sur une marque. Cependant, il est conseillé de placer le signe de façon à permettre au public de distinguer clairement le signe de marque déposée de la marque elle-même, pour qu’ils puissent facilement noter que la marque est déposée. Ainsi, même si le signe peut être placé n’importe où, il est conseillé de le placer soit en haut à droite soit en bas à droite de la marque.

Si une marque verbale est incluse dans un document et répétée de nombreuses fois, il n’est pas nécessaire d’ajouter le signe ® à chaque occurrence de la marque dans le document. Il suffit que la première occurrence de la marque soit accompagnée du symbole. Dans ce cas, il est également recommandé de souligner le marque en la représentant en lettres majuscules ou en gras.

 

 

La durée de validité d’une marque dans la plupart des juridictions est de 10 ans, et elles peuvent ensuite être renouvelées indéfiniment par périodes de 10 ans (en règle générale). Cependant, dans quelques juridictions la durée de validité diffère, et la validité initiale ou la validité des renouvellements ne suivent pas la règle générale des 10 ans.

 

Exemples de pays où la durée de validité initiale est différente :

 

Pays Durée de validité initiale
 Chypre  7 ans
 Macao  7 ans
 Malawi  7 ans
 Nigéria  7 ans
 Ouganda  7 ans
 Bahamas  14 ans
 Fidji  14 ans
 Canada  15 ans
 Liban  15 ans

 

 

Un accord de licence de marque déposée est un contrat par lequel le titulaire d’une marque concède à un tiers le droit, exclusif ou non, d’utiliser la marque dans le commerce pour un territoire et une durée déterminés, pour tout ou partie des produits et/ou services pour lesquels la marque est déposée. Par conséquent, le titulaire de la marque n’en perd pas la propriété et des tiers dûment autorisés pourront légalement utiliser la marque, en général moyennant le paiement d’une redevance ou de royalties. 

Il est fortement conseillé, avant de passer un tel accord, de consulter un avocat spécialisé, afin de s’assurer que les clauses et conditions du contrat de licence n’affectent pas les droits du propriétaire, par exemple en s’assurant qu’il permet au propriétaire de la marque d’exercer un contrôle sur la qualité des produits et/ou services que le bénéficiaire de la licence offre, afin de préserver la réputation et la valeur de la marque sur le marché. 

Dans de nombreuses juridictions il est recommandé, voire obligatoire, d’enregistrer le contrat de licence auprès du bureau des marques du pays où le contrat de licence prend effet.

 

Dans la plupart des juridictions, le défaut d’usage d’une marque par son titulaire pendant une longue période peut conduire à l’annulation de la marque. Cette annulation peut être décidée automatiquement par le bureau des marques dans les juridictions où des déclarations d’usage doivent être faites périodiquement durant la validité de la marque. C’est le cas par exemple au Canada, à Haïti, aux Philippines, à Porto Rico et aux États-Unis.

Dans de nombreuses juridictions, le défaut d’usage d’une marque par son titulaire pendant une longue période, généralement entre trois et cinq ans, permet à des tiers de présenter des demandes d’annulation de la marque sur la base d’un défaut d’usage. Selon les pays, cela peut concerner la marque dans son ensemble, ou bien seulement les produits et/ou services pour lesquels elle a été déposée mais n’a pas été utilisée. Exemples de pays qui permettent les demandes d’annulation pour défaut d’usage : Algérie, Belize, Bolivie, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, République Dominicaine, Union Européenne (marques de l’Union Européenne), Fidji, Guatemala, Hong Kong, Irlande, Japon, OAPI, Pérou, Slovaquie, Corée du Sud, Norvège, Russie, Soudan, Thaïlande, Turquie, Ouganda, Émirats Arabes Unis, Royaume-Uni. 

Ainsi, dans les pays qui permettent les demandes d’annulation pour défaut d’usage, un propriétaire de marque peut présenter une demande d’annulation si leur demande est bloquée par l’existence d’une marque identique ou similaire, ouvrant ainsi la voie à son dépôt. Il est important de noter que dans la plupart des juridictions qui permettent ces actions, certaines circonstances peuvent permettre de justifier le défaut d’usage (raisons de force majeure). Cependant, les raisons justifiant le défaut d’usage et les preuves qui doivent être apportées varient selon les juridictions.

« Utilisez-la ou perdez-la » est un principe de plus en plus renforcé par les législations des différentes juridictions. Dans quelques pays seulement, il n’existe pas de procédure d’annulation pour défaut d’usage (par exemple au Chili). 

 

 

Le symbole ® ne doit être placé sur une marque que lorsqu’elle possède effectivement le statut de « déposée » dans le pays où elle sera utilisée, et seulement pour les produits et/ou services pour lesquels elle a été accordée. Avoir une marque en cours de dépôt ou pour laquelle une demande a été déposée ne permet pas d’utiliser ce symbole. L’usage du signe « marque déposée » avec une marque qui ne l’est pas est passible de poursuite. Cependant, dans certaines juridictions (notamment les États-Unis ou l’Union Européenne) si un commerçant étranger a une marque déposée dans une autre juridiction, l’usage du ® est toléré, à condition que la marque ne soit pas déposée par un autre titulaire dans cette juridiction. Cependant dans ce cas, le titulaire ne disposera pas des droits ou recours légaux qu’un dépôt confère.

Les initiales TM et SM peuvent être utilisés lorsqu’une marque n’est pas déposée lorsque le titulaire souhaite notifier le public et l’avertir qu’il revendique des droits à l’usage de la marque, aussi longtemps que la marque n’est pas déposée par un autre titulaire. Les initiales TM signifient « Trade Mark » (marque commerciale en anglais) et sont en général utilisées pour des produits. Les initiales SM, acronymes de « Service Mark » (marque de service en anglais), ne doivent être utilisés qu’en relation avec des services.

 

En supposant que vous êtes le titulaire d’une marque (dans certaines juridictions, il est nécessaire d’avoir une marque déposée pour voir ses droits reconnus), il faudra d’abord déterminer si l’utilisation faite de la marque par un tiers peut être source de confusion sur le marché pour les consommateurs. Pour que ce soit le cas, deux critères doivent être remplis :

  1. Les marques doivent être identiques ou suffisamment similaires pour prêter à confusion. Cela se juge en comparant les impressions visuelles, sonores et de signification produites par les marques. S’il existe une similitude importante dans l’une de ces catégories, alors le premier critère est rempli.
  2. Il faut ensuite déterminer si les marques conflictuelles sont utilisées en relation avec des produits ou services identiques ou semblables, ou si les marques sont distribuées par les mêmes canaux de distribution, faisant par conséquent croire au consommateur que les produits ou services offerts par les deux parties proviennent du même commerçant, de la même origine ou de la même source.

Si les deux critères sont remplis, le tiers commet alors ce qui peut être considéré comme une violation de droits. Dans ce cas, il est recommandé de faire envoyer par un avocat une lettre de mise en demeure à la personne ou entité qui utilise la marque conflictuelle. Si l’utilisation de la marque conflictuelle n’a pas cessé dans le délai imparti par la lettre de mise en demeure, une action en justice devra alors être entamée.

Le but des actions en justice pour violations de droits de marque est de forcer la personne ou entité commettant ces violations de cesser tout usage de la marque conflictuelle et peut éventuellement offrir au plaignant le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices causés. Selon les pays, les violations de droits de marques peuvent être la base d’actions non seulement civiles mais également pénales.

 

 

Un accord de coexistence est un contrat passé entre deux titulaires de marques, par lequel ils déclarent formellement qu’aucune des marques n’affecte les intérêts de l’autre lorsqu’elles sont utilisées dans des territoires donnés et pour certains produits et/ou services, tant que sont respectés certains critères de comportement ou engagements. Ces contrats indiquent aussi qu’aucune des parties ne s’opposera au dépôt ou à l’usage de la marque de l’autre partie tant que les engagements pris sont respectés.

Au minimum, un contrat de coexistence doit comporter :

- une identification claire des deux parties.

- une identification claire des deux marques que les propriétaires souhaitent voir coexister.

- une identification claire des classes, produits et services auxquels chaque marque est limitée et pour lesquels elle est ou sera déposée et utilisée.

- une identification claire des pays ou territoires dans lesquels le contrat sera valide.

 

Veuillez considérer que les accords de coexistence ne seront pas tous validés ou pris en considération par les bureaux de marques. Si ceux-ci considèrent que la coexistence des deux marques pourrait causer une confusion pour le consommateur, ou être contraire à l’intérêt public, l’accord de coexistence pourra être ignoré par le bureau des marques. Les accords de coexistence ne peuvent être utilisés pour contrôler certains secteurs du marché, promouvoir la concurrence déloyale ou créer des monopoles.

 

Un dépôt de garantie est un accord ou contrat qui crée un droit opposable entre un prêteur et un débiteur, à travers lequel le débiteur offre un droit ou bien donné en garantie pour obtenir un prêt. Le prêteur reçoit alors l’assurance que si la dette n’est pas remboursée dans son entier, il pourra revendiquer les droits ou le bien définis comme dépôt de garantie.

Dans de nombreuses juridictions, les marques peuvent servir de garantie pour un prêt. Dans ce cas, le contrat de dépôt de garantie signé par les deux parties peut devoir être enregistré auprès d’institutions publiques, bureaux de marques ou autres, afin d’assurer qu’il prenne complétement effet. 

Parmi les pays qui reconnaissent les marques comme dépôt de garantie figurent : Australie, Algérie,  Autriche, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, République Tchèque, Danemark, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Israël, Japon, Kazakhstan, Kenya, Corée du Sud, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Moldavie, Monaco, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Sénégal, Seychelles, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Pays-Bas, Tunisie, Ouganda, Ukraine, Royaume-Uni et États-Unis.

 

Une lettre de mise en demeure est un document envoyé par le titulaire d’une marque ou son représentant (en général un avocat) informant son destinataire que le titulaire de marque est informé de l’usage qui est fait de leur marque, que cela représente une violation de leurs droits, et que cet usage doit cesser sous peine de poursuites judiciaires.

Toute lettre de mise en demeure doit contenir au minimum ce qui suit :

- Une identification de la marque dont les droits sont revendiqués, accompagnée de la documentation officielle portant les détails pertinents (par exemple un certificat de dépôt).

- Des exemples concrets de la façon dont la marque conflictuelle est utilisée et en quoi cela peut être considéré comme une violation de droits. 

- Une date exacte à partir de laquelle tout usage de la marque devra avoir cessé. 

- Une clause indiquant que l’expéditeur se réserve le droit de recourir à tous les moyens légaux pour mettre fin à l’usage de la marque et réclamer des dommages pour les préjudices causés.

- Les coordonnées du représentant de l’expéditeur.

La lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée afin de pouvoir déterminer la date à laquelle elle a été reçue par le destinataire.

 

Oui. Des procédures et recours légaux pour obtenir l’annulation du dépôt d’une marque sont possible dans la grande majorité des juridictions. Les motifs sur lesquels de tels recours peuvent être basés varient selon les juridictions. Cependant, quels que soient ces motifs, l’existence de la marque doit d’une façon ou d’une autre affecter les droits de la personne qui présente la demande d’annulation.

Exemples de motifs pour lesquels une demande d’annulation peut être faite :

- Si une marque déposée peut être confondue avec une marque préalablement déposée

- Si une marque est devenue générique depuis son dépôt. C’est le cas des marques qui ne parviennent plus à distinguer les biens ou services d’un commerçant de ceux d’un autre, et qui sont largement utilisées sur le marché pour évoquer un bien ou un service, quel que soit sa provenance. 

- Si une marque a été déposée de mauvaise foi.

- Si la marque déposée est connue ou célèbre, et que le déposant n’en est pas le propriétaire légitime ou autorisé par celui-ci.

- Si la marque n’a pas été l’objet d’un usage réel et effectif pendant un certain nombre d’années.

* Les motifs qui sont acceptés dépendent de la juridiction. 

 

® est le symbole universellement reconnu qui permet d’identifier une marque déposée. Ce symbole ne doit accompagner une marque que lorsqu’elle est utilisée dans des juridictions ou territoires où elle est effectivement déposée. 

Le symbole ® a également pour fonction de notifier et d’avertir des tiers qu’une marque est protégée, ainsi que de permettre une identification claire de la marque lorsqu’elle est incluse ou affichée parmi d’autres signes ou marques.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’utiliser le symbole ®, dans certaines juridictions, si le symbole n’accompagne pas la marque, son propriétaire ne pourra pas faire valoir ses droits, ne lui permettant pas d’utiliser des recours légaux pour obtenir des dommages en cas de violations de droits. 

 

Exemples de conséquences liés au défaut d’usage du signe ® dans différents pays :

Australie – Ne pas utiliser le signe de marque déposée en Australie ne limite ni ne compromet en rien les droits du titulaire à présenter des actions contre les violations de droits ou à recevoir des dommages.

Chili – Ne pas utiliser le signe de marque déposée au Chili limitera son propriétaire à des actions en justice civiles. Les actions pénales sont réservées aux propriétaires de marques qui utilisent le signe ® avec leur marque.

États-Unis  – Ne pas utiliser le signe de marque déposée aux États-Unis peut limiter les droits du propriétaire de marque. Si le titulaire ne peut démontrer sans équivoque qu’une personne utilisait en toute connaissance de cause une marque dont il ou elle savait qu’elle était déposée, les possibilités de recevoir des dommages et intérêts du fautif seront limitées.

 

Une marque déposée en confère l’usage national exclusif : Déposer votre marque vous offre une protection et le droit exclusif de l’utiliser en connexion avec les produits ou services pour lesquels vous l’avez déposée dans un pays ou territoire déterminé. En tant que propriétaire d’une marque déposée, vous pouvez mener des actions légales contre quiconque utilise votre marque sans votre permission, y compris en cas de contrefaçon.

Une marque déposée sert de moyen de dissuasion contre des tiers qui autrement pourraient utiliser des marques identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires. Dans la plupart des pays, l’existence d’une marque antérieure considérablement semblable représente un fondement pour un refus de dépôt d’une marque postérieure pour les offices gouvernementaux. De plus, les propriétaires de marques ont le droit de présenter des oppositions contre des marques similaires.

Une marque déposée confère le droit d’utiliser le symbole ® : Une fois la marque déposée, vous pourrez utiliser ce symbole afin de démontrer que votre marque a été déposée et que doit être respectée. Il sert aussi d’avertissement à la concurrence comme quoi vous prenez la protection de vos droits à la marque au sérieux. Ces droits sont limités aux pays où est déposée la marque.

Il est illégal et répréhensible d’utiliser ce symbole si votre marque n’a pas été déposée ; les amendes et sanctions diffèrent selon les juridictions. Dans certains pays, l’utilisation du symbole ® est obligatoire, si une marque a été déposée,  pour intenter des actions en justice ou des recours contre des tiers qui utiliseraient une marque sans l’accord de son propriétaire.

Une marque déposée est nécessaire pour obtenir l’aide des Services de Douanes des différents pays (Douanes et Patrouilles Frontalières) : si une marque est déposée, des actions peuvent être menées afin de solliciter auprès des douanes locales qu’ils empêchent l’importation ou l’exportation de marchandises qui utiliseraient une marque identique ou pouvant prêter à confusion.

Priorité pour les demandes suivantes: La première demande de dépôt pour une marque confère à son titulaire le droit de revendiquer la priorité pour des demandes postérieures de dépôt de la même marque dans la plupart des pays, dans un délai de 6 mois. Si la priorité est revendiquée durant cette période, les demandes postérieures seront considérées comme ayant été déposées à la même date que la demande dans le premier pays. Cela peut être important en cas de marques conflictuelles ayant été déposées après la première demande.

Pour plus d’informations sur la priorité, veuillez visiter notre FAQ général.

Dans cette juridiction, l'existence de marques identiques ou similaires précédemment déposées ne représente pas une cause de refus de la demande. L'office des marques ne prendra pas en compte les marques précédemment déposées au moment d'examiner la demande de dépôt. Cependant, le dépôt de la marque pourra éventuellement être refusé si la demande reçoit une opposition de la part du titulaire de la marque précédemment déposée. 

Étant donné qu'une fois déposée une marque un tiers peut très bien déposer une marque identique pour des produits ou services identiques, nous vous conseillons fortement qu'au moment de déposer votre demande dans ce pays vous commandiez notre service de Surveillance de marque. 

Quel que soit le pays ou les pays dans lesquels vous commandez des services, tous les paiements se font à travers notre portail en ligne. Celui-ci permet de réaliser des paiements simples et rapides via Paypal, par cartes bancaires - Visa, American Express, MasterCard et Discover, et même en Bitcoin. Si vous le souhaitez, vous pouvez également effectuer le paiement par virement bancaire direct sur notre compte bancaire aux États-Unis.

*Les clients réglant par virement bancaire pourront recevoir une remise de 5%.

Si vous investissez du temps et de l’argent pour vous différencier, vous et vos produits ou services, d’autres commerçants, alors vous devez vous assurer que ne soient pas déposées d’autres marques qui pourraient tirer profit de votre positionnement sur le marché. 

La première étape consiste à être sur le qui-vive. Grâce à notre service de Surveillance de Marque, des experts scruteront en permanence les nouvelles publications de demandes de marques et vous alerteront si l’une d’entre elle peut représenter un danger pour vos droits. Etre averti à temps vous permettra en tant que titulaire de marque de décider si vous souhaitez vous opposer à la demande publiée.

Nos services de surveillance de marques peuvent être engagés sur une base annuelle pour un pays spécifique, une région ou même le monde entier. 

Des Alertes de Surveillance de Marque vous seront envoyées par email, avec les détails de la marque conflictuelle, notamment la marque elle-même, la classe dans laquelle elle est déposée, les informations du titulaire et l’échéance pour la mise en œuvre d’actions légales visant à empêcher le dépôt de la marque.

Les différents pays ont des conditions et des délais différents en ce qui concerne les marques. Lorsque vous travaillez avec iGERENT, un consultant de marques  vous sera personnellement attribué, et vous assistera dans toutes les démarches liées à la protection de votre marque. En plus de vous conseiller, votre consultant de marque réalisera un suivi continu de toutes vos procédures en cours, et vous tiendra au courant de toutes les avancées. Quel que soit le nombre de pays dans lesquels vous avez engagé des démarches, vous pourrez suivre tout développement à travers votre compte en ligne ou en contactant votre consultant de marque directement.

Il existe des situations où un titulaire de marque a besoin de déposer sa marque rapidement. Le délai d’obtention d’une marque déposée dans cette juridiction peut être considérablement réduit dans cette juridiction moyennant le paiement de frais supplémentaires. 

Contactez-nous pour plus d’informations sur cette possibilité.

Informations Générales

  1. Comment puis-je obtenir des droits sur une marque?

    Les droits sur une marque sont conférés lors du dépôt de la marque auprès de l'institution gouvernementale correspondante. Bien que dans certaines juridictions l'usage d'une marque, sans dépôt, puisse conférer à l'utilisateur, au propriétaire ou au commerçant certains droits, ce n'est qu'en déposant la marque que ces droits pourront être incontestables.

     

  2. Qu'est-ce qu'une marque collective?

    Une marque collective est une marque déposée ou enregistrée par un groupe ou une organisation, en général une association ou une coopérative, dans le but de connecter des produits et/ou services à une origine géographique déterminée ou à la façon dont les biens et/ou services sont produits ou fournis, en les distinguant de ceux fournis par des tiers non membres du collectif.

    La fonction de ces marques n'est pas de vendre ou fournir des produits et/ou services sous son nom, mais de démontrer l'appartenance à une organisation ou association. Les marques collectives sont en général utilisée en association avec des marques individuelles qui identifient le producteur ou fournisseur spécifiques, pour se différencier sur le marché des autres membres.  

     

  3. Qu'est-ce qu'une marque de certification?

    Une marque de certification est une marque déposée par une entité particulière, en général une union de membres ou une organisation, qui certifie que tout commerçant ou fournisseur qui offre des produits ou services particuliers incluant cette marque respecte certains standards prédéfinis. Ces standards peuvent concerner l'origine, la qualité, les matériaux, les métodes ou les caractéristiques de ces produits ou services. 

    Les marques de certification n'ont pas pour but de distinguer les produits et/ou services qui proviennent de certains commerçants ou fournisseurs; leur seul but est de certifier la qualité ou les caractéristiques des produits ou services offerts. 

    Le contrôle ou vérification du respect de ces standards repose entièrement sur le propriétaire de la marque de certification, ou un tiers désigné.   

     

  4. Qu'est-ce qu'une marque de mouvement?

    Une marque de mouvement est une marque qui se compose d'un mouvement particulier, capable de distinguer les biens et/ou services qui lui sont associés d'autres biens et/ou services similaires.

    Parmi les exemples connus de ces marques on peut mentionner l'ouverture et la fermeture de la portière des voitures Lamborghini ou la séquence d'ouverture en images (vidéo) au démarrage de Microsoft Windows.

    Comme toutes les autres marques, pour que la marque puisse être déposée, le mouvement doit pouvoir être représenté graphiquement. Dans ce cas, la représentation se fait par le biais d'un folioscope ou d'une série d'images qui dépeignent clairement une séquence indubitablement unique de mouvements. En plus de la séquence, une description écrite détaillée du mouvement doit être fournie. 

     

  5. Qu'est-ce qu'une marque de service?

    Une marque de service est pour l'essentiel identique à une marque classique. Certains pays différencient les marques associées à des services et non des biens ou produits en les nommant "marques de service".

     Quelle est la différence entre biens et services?

     

  6. Qu'est-ce qu'une marque figurative?

    Une marque figurative est une marque qui se compose d'une image, d'un dessin, d'un emblème ou autre représentation graphique qui ne comprend aucun élément alpha-numérique (lettre ou chiffre).

    e.g.:   

     iGERENT logo

  7. Qu'est-ce qu'une marque mixte ou combinée?

    Une marque mixte ou combinée est une marque qui se compose à la fois d'éléments alpha-numériques (lettres ou chiffres) et d'une image ou d'un dessin. Si un mot ou une expression est écrit de forme stylizée, la marque sera également considérée comme mixte ou combinée.  

    e.g.: 

     iGERENT combined logo

  8. Qu'est-ce qu'une marque olfactive?

    Une marque olfactive est une marque qui se compose d'un parfum capable de différencier certains produits de produits semblables offerts par d'autres commerçants. Cependant, le parfum ne doit pas avoir d'effet utilitaire, être lié à la nature du bien, ou aux matières utilisées pour sa production.

    Pour pouvoir déposer une marque olfactive, le parfum doit pouvoir être représenté graphiquement. Cette représentation peut ètre sous forme écrite, ou de dessins ou diagrammes représentant les relations mathématiques ou chimiques des composants qui créent le parfum.

    À l'heure actuelle, seuls quelques pays permettent le dépôt de marques olfactives, mais leur nombre devraient augmenter dans un futur proche. 

     

  9. Qu'est-ce qu'une marque sonore ou aurale?

    Une marque sonore est une combinaison de notes ou de mélodies, capable de distinguer certains biens et/ou services en les connectant à un commerçant ou fournisseur particulier. Les marques sonores n'ont en général pas plus que quelques notes, mais peuvent également avoir une longueur considérable. 

    Parmi les exemples connus on peut mentionner le "D'OH!" de Homer Simpson et le "lion rugissant" de la MGM Entertainment.

    Certains bureaux locaux requièrent la présentation de fichiers audio avec la demande et/ou requièrent une représentation graphique.

    La représentation graphique de marque sonore se fait par la fourniture de la partition musicale.

    e.g.:

     

     

  10. Qu'est-ce qu'une marque tri-dimensionelle?

    Une marque tri-dimensionelle se compose de la forme d'un produit ou de son emballage ou contenant, permettant de distinguer un produit d'autres de même type et lié ou connecté à un fournisseur ou commerçant en particulier.

    L'exemple le plus commun de ce type de marque est la fameuse barre de chocolat triangulaire de Toblerone.

    Afin que la marque puisse être déposée, la forme doit être unique, ne doit pas être une conséquence de la forme des produits, ne doit pas avoir d'autre fonction ou but que de distinguer les produits d'autres semblables. Ainsi, un simple design de bouteille destiné à contenir un produit liquide ne peut être déposé comme marque tri-dimensionelle.

    Lorsqu'une demande de dépôt de marque tri-dimensionelle est présentée, une représentation graphique doit être fournie sous forme de dessins détaillés.

    Veuillez noter que certaines formes tri-dimentsionelles sont, ou devraient être, protégés par les droits d'auteur ou les Dessins Industriels. 

     

  11. Qu'est-ce qu'une marque verbale?

    Une marque verbale est une marque qui se compose uniquement d'éléments alpha-numériques (lettres ou chiffres). Une marque verbale n'inclut pas de police d'écriture particulière ou de représentation stylisée des lettres ou chiffres.

     

    e.g.          iGERENT

     

  12. Qu'est-ce qu'une marque?

    Une marque est un signe qui peut être représenté graphiquement et permet à des produits et/ou services déterminés d’être associés à un commerçant, fournisseur ou vendeur en particulier, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. 

     

  13. Qu'est-ce que le système de classes ou classification de marques?

    Avant de déposer une marque, il faut tout d'abord définir les produits et/ou services pour lesquels elle sera utilisée. Une description claire des produits et/ou services doit être fournie pour chaque demande de dépôt. 

    Par exemple:

     Marque Description des produits/services
     APPLE  Matériel informatique
     AMAZON  Services de vente en ligne

     

    Les différents produits et services sont regroupés dans différentes classes, c'est pourquoi, selon les produits ou services, le dépôt devra être demandé dans une ou plusieurs classes.

    La classification de Nice est le système standard de classification utilisé dans l'immense majorité des pays dans le monde. La classification, établie par l'Accord de Nice (1957), définit 45 classes. Les classes 1 à 34 regroupent les biens et les classes 35 à 45 les services. 

    Par exemple:

    Marque Description des produits/services Classe
     APPLE  Matériel informatique  09
     AMAZON  Services de vente en ligne  35

     

    Chaque produit ou service imaginable peut être classifié dans l'une des 45 classes existentes, soit qu'il soit expressément inclut dans la liste prédéfinie des produits ou services d'une classe, soit que par sa nature il corresponde à la description générale d'une classe. 

    Cliquez ici pour recherchez dans la classification de Nice la classe à laquelle appartient un produit ou service donné.

     

  14. Quelle est la différence entre biens et services?

    Les biens sont tangibles. Ils consistent en des produits que l'on peut acquérir pour les utiliser ou les consommer. Selon la nature du bien ou produit, il peut être consommé dès la première utilisation (ex. une tablette de chocolat, une banane, une boisson gazeuse) ou peut être utilisée plus d'une fois, lorsque le produit ne perd pas ses caractéristiques originales (ex. un stylo, des chaussures, une moto).

    Les services sont intangibles. Ce sont des actions fournies par un tiers, qui peuvent requérir des compétences ou ressources particulières. Lorsque l'on paie pour un service, on ne devient pas propriétaire du service, seulement du résultat de l'action fournie par le fournisseur de service (ex. une coupe de cheveux, un mur peint) ou le droit au service (ex. des conseils légaux d'un avocat, une chambre dans un hôtel, une ligne téléphonique fournie par une entreprise de téléphonie). 

     

  15. Quelles sont les différences entre marques déposées, brevets et droits d'auteur?

    Les marques déposées, brevets et droits d'auteur sont tous des droits liés à la propriété intelectuelle. Cependant, ils diffèrent de par leurs bases, leurs buts, leurs exigences, la période pour laquelle ils sont conférés et l'étendue géographique de la protection accordée.

    Veuillez noter que les marques déposées, brevets et droits d'auteur peuvent se recouper dans certains cas. 

     

    Marques déposées

    Une marque est un signe qui peut être représenté graphiquement et permet d'associer des produits et/ou services donnés à un commerçant, fournisseur ou source, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

     

    Brevets

    Un brevet est un droit exclusif conféré par l'état dans lequel il est déposé, et qui offre à son propriétaire ou titulaire le droit exclusif à l'usage et à l'exploitation d'une invention, ainsi que l'autorité légale permettant d'empêcher des tiers d'utiliser l'invention sans l'accord du propriétaire ou titulaire du brevet.

    Pour qu'un brevet soit accordé, il doit respecter les exigences suivantes:

    i. L'invention doit être “novatrice”. Cela signifie qu'elle doit être nouvelle, non seulement dans le pays où la demande de brevet est faire, mais aussi mondialment. Bien qu'il existe une courte période de grâce, en règle générale la publication d'une invention dans un journal ou son exposition au public lui fera perdre son caractère novateur, le rendant par là-même non brevetable.

    ii. L'invention doit être “non-évidente”. Cela signifie que l'invention ne peut être simplement la somme d'inventions déjà existantes, ou une simple avancée d'une invention déjà existente. Cette analyse est faite par des experts du domaine auquel appartient l'invention ou le brevet.

    iii. L'invention doit avoir une “application industrielle”. Cela signifie que l'invention doit pouvoir être utilisée dans une industrie donnée, d'une façon ou d'une autre. La définition d'industrie s'entend au sens large, et inclut des activités telles que l'agriculture ou l'astronomie.

    Cliquez ici pour plus d'informations sur les brevets.

     

    Droits d'auteur (copyright)

    Les droits d'auteur ou copyright sont la combinaison de droits légaux qui appartiennent en exclusivité au créateur d'une œuvre originale; leur but est de protéger l'expression des idées du créateur, et non pas les idées elles-même.

    Dans l'immense majorité des pays du monde, les droits d'auteur sont conférés automatiquement lors de la création de l'œuvre. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de procéder à un dépôt pour que des œuvres soient protégées par les droits d'auteur, mais cela peut être utile pour prévenir de futurs litiges.

    Les droits d'auteur confèrent à leur titulaire le droit exclusif de décider si leur œuvre peut être reproduite, publiée, copiée, montrée en public, communiquée au public ou adaptée sous d'autres formes.

    Parmi les œuvres protégées par les droits d'auteur se trouvent les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques telles que, entre autres, les romans, les guides, les pièces de théâtre, les thèses, les traductions, les cartes, les chansons, les posters, les dessins, les sculptures, les films, les dessins d'architecture, les designs web, les bases de données et les logiciels.

    Cliquez ici pour plus d'informations sur les droits d'auteur.

     

    Table Comparative

     

      MARQUES DÉPOSÉES BREVETS DROITS D'AUTEUR
    INCLUT  Signes distinctifs  Inventions  Œuvres littéraires, artistiques et  scientifiques
    EXCLUT  Les marques semblables à des  marques  déjà déposées, les  marques descriptives,  trompeuses  ou génériques, les marques  contraires à l'ordre publique ou à la  morale, les marques qui se  composent  de signes d'état officiels  ou inter-  gouvernementaux ou de  symboles  olympiques.  Les découvertes, espèces naturelles  non  altérées, idées abstraites, logiciels  (il  existe certaines exceptions).  Les idées abstraites, les procédures, les  métodes opérationnelles, les concepts  mathématiques.
     EXIGENCES  Les signes distinctifs doivent pouvoir  être représentés graphiquement.  Caractère novateur, non évident et  application industrielle  L'idée originale doit être exprimée.
    DROITS CONFÉRÉS  L'usage exclusif du signe déposé  pour promouvoir les produits et/ou  services du titulaire, et le droit  d'empêcher des tiers d'utiliser des  marques identiques ou similaires  pour promouvoir leurs produits et/ou  services.  L'exclusivité de l'usage et l'exploitation  commerciale, que ce soit la fabrication,  la  licence, l'offre, l'importation ou  l'exportation de biens qui incluent  l'invention brevetée. (Dans certaines  circonstances ces droits peuvent être  limités.)  Le droit de reproduire, distribué, montrer  en  public l'œuvre et le droit de préparer  certaines œuvres dérivatives ou  adaptations.  (Dans certaines  circonstances ces droits  peuvent être  limités.)
    DURÉE DE PROTECTION   10 ans, avec possibilité de  renouvellement pour des périodes  identiques de façon illimitée.  En général 20 ans, non renouvellable.  Pendant la durée de vie de l'auteur, ainsi que  50 ans après sa mort ou plus, selon le pays  de première publication ou la nationalité de  l'auteur. Ces droits ne sont pas renouvelables.  Aux États-Unis les droits sont valables  pendant 70 ans après la mort de l'auteur.
  16. Quelles sortes de marques peuvent être déposées?

    Une marque peut être de virtuellement n'importe quelle nature tant qu'elle peut être représentée graphiquement. Cependant, certaines juridictions (pays) limitent les représentations graphiques possibles pour le dépôt d'une marque.

    Les types de marques les plus communs sont:  

    - les marques verbales;

    - les marques figuratives; et,

    - les marques mixtes ou combinées.

    Voici également une liste non-exhaustive des marques non conventionnelles:

    - odeurs, parfums ou marques olfactives;

    - marques tri-dimensionelles; 

    - marques sonores ou aurales; et

    - marques de mouvement.

     

Choisir une marque

  1. Enregistrer un nom de société ou un nom de domaine me donne-t-il des droits sur la marque?

    Non. 

    Le Nom de société est le nom légal sous lequel opère une société. Il ne confère aucun droit sur une marque. Si vous pensez que le nom de votre société est un élément principal que le consommateur associe avec vos biens ou services sur le marché, alors vous devriez le déposer comme marque. Seul le dépôt de la marque peut empêcher des tiers d'utiliser le nom de votre société en relation avec des produits ou services similaires.

    Le Nom de domaine est l'adresse qui permet aux usagers d'internet d'accéder à une page donnée et à son contenu. Un nom de domaine ne confère aucun droit sur une marque déposée. Au contraire, une marque déposée peut vous conférer certains droits à l'usage et éventuellement à la récupération de noms de domaines similaires ou identiques, pour certaines extensions (.com, .net, .info, etc.).

    Contactez-nous pour plus de renseignements sur nos services de conflits relatifs aux noms de domaine.

     

  2. Le nom d'un groupe de musique peut-il être déposé?

    Oui.

    Les groupes de musiques peuvent déposer une demande de dépôt de marque (marque de service), dans la classe 41 qui inclut les performances sur scène.  

    Si le groupe a du succès, il est conseillé de déposer également la marque pour différents produits tels que les disques ou enregistrements audio dans la classe 9, les posters dans la classe 16 ou les t-shirts dans la classe 25.

     

  3. Ma marque peut-elle contenir des mots qui décrivent les produits ou services pour lesquels je veux la déposer?

    Si une marque ne fait que décrire des produits ou des services, les consommateurs ne pourront pas différencier la marque d'autres utilisées sur le marché par d'autres commerçants pour des produits ou services semblables. Par conséquent, son dépôt sera probablement refusé.

     

    Par exemple:

    Marque Description des produits ou services
     EXTRA RAPIDE  Matériel informatique – Processeur / unité centrale

     

    Le dépôt serait probablement refusé, car il permettrait à un seul commerçant de qualifier ses produits de "EXTRA RAPIDE". Les autres commerçants doivent pouvoir utiliser ces termes descriptifs lorsqu'ils font la promotion ou la vente d'articles semblables. 

    Cependant, selon les lois et pratiques locales, les marques peuvent inclure des éléments descriptifs à condition qu'ils soient accompagné d'autres éléments prédominants qui lui confèrent un caractère distinctif.

    De plus, si votre marque se compose d'un élément descriptif et que vous l'utilisez depuis longtemps, elle peut avoir acquis le caractère distinctif nécessaire à travers de son usage réel et effectif.

    Avant la demande de dépôt de votre marque, nous vous conseillons vivement de procéder à un Rapport d'Évaluation de marque. Cela vous permettra de vous faire une idée des chances de dépôt de la marque, vous épargnant potentiellement une perte de temps et d'argent.

    Si vous souhaitez commander un rapport d'évaluation de marque, veuillez cliquer ici.

     

     

  4. Marques notoires

    Les marques notoires sont celles qui sont largement reconnues par le public, non seulement localement ou dans un pays ou territoire donné, mais à l'échelle régionale ou mondiale.

    Le système des marques déposées (dans les juridictions "premier déposant") repose sur deux principes généraux, qui sont:

    1. Premier arrivé, premier servi. Dans le cadre du dépôt de marque, celui fait la demande en premier obtient les droits sur la marque. Seuls les titulaires d'une marque préalablement déposée ou en cours de dépôt peuvent s'opposer au dépôt d'une nouvelle marque.

    2. La protection est conférée uniquement dans les pays ou territoires dans lesquels la marque est effectivement déposée.

    Dans le cas des marques notoires, ces principes subissent des variations. Dans presque toutes les juridictions, le fait qu'une marque notoire ne soit pas déposée localement ne signifie pas nécessairement qu'elle ne bénéficie pas de la protection de propriété intellectuelle. Cette protection est reconnue, pour ces marques, sous l'égide de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

    Par conséquent, des marques qui sont connues peuvent sous certaines circonstances être protégées sans avoir été déposées. Si une marque identique ou similaire qui pourrait conduire les consommateurs à connecter ses produits ou services à une marque notoire est déposée, affectant ou nuisant par là-même à la marque connue, le dépôt de la marque peut être opposé ou annulé.

    Cependant, les marques notoires devraient être déposées dans tous les pays ou territoires d'intérêt. Sans dépôt, une protection complète n'est pas garantie. 

     

  5. Puis-je demander le dépôt d’une marque qui a déjà été déposée dans le même pays par un tiers, mais pour des produits ou services (classes) différents?

    Le dépôt d’une marque est concédé pour des produits et/ou services (classes) donnés. Par conséquent, malgré l’existence d’une marque identique déjà déposée, si l’on présente une demande de dépôt dans une classe différente, elle pourrait être acceptée. 

    Cependant, les bureaux de marques et les examinateurs procéderont à une analyse pour déterminer si ces marques pourront conduire les consommateurs à penser qu’elles proviennent de la même source. Cette analyse implique pour partie de vérifier si les produits et/ou services des deux marques sont liés ou offerts sur le marché de la même façon ou dans les mêmes lieux. S’il est considéré que les consommateurs pourraient penser que les deux marques proviennent de la même source, alors la demande de dépôt de marque recevra un refus préliminaire. D’autre part, le titulaire de la marque préalablement déposée dans une autre classe pourrait présenter une opposition au dépôt sur la base de la confusion possible engendrée pour le consommateur ou la possible association entre les titulaires que le consommateur pourrait supposer. 

    Dans le cas des marques notoires, la protection transcende en général la classe. Bien que Coca-Cola ne possède pas de marque déposée pour du maquillage, si quelqu’un d’autre que The Coca-Cola Company présentait une demande de dépôt pour le nom Coca-Cola pour du maquillage, cette demande serait presque certainement rejetée.

     

  6. Puis-je déposer le nom d'une ville, d'un état, d'une région ou d'un pays comme marque?

    A l'exception des "indications géographiques" et "appellations d'origine contrôlée ou protégée", les marques qui comprennent des noms géographiques connus risquent d'être refusées dans la plupart des juridictions, et ce pour les raisons suivantes:

    1. Les consommateurs peuvent être conduits à penser que les produits et/ou services commercialisés sous ce nom proviennent du lieu dont le nom est inclus dans la marque. Cela peut donc être soit trompeur soit indicatif, selon que les biens proviennent ou non du lieu indiqué.

    2. L'expression peut influer sur le jugement du consommateur au regard de la qualité des produits et/ou services commercialisés sous ce nom, la marque étant alors considérée comme descriptive.

    Cependant, si la mention géographique est accompagnée d'autres éléments prédominants, la marque pourra dans certaines situations être acceptée pour être déposée. 

     

  7. Puis-je déposer mon nom comme marque?

    Si votre nom identifie vos produits ou votre commerce alors vous pouvez - et devez - le déposer. Cependant, si votre nom est identique à un nom célèbre, ou pourrait conduire le consommateur à penser que vos produits ou services sont associés à quelqu'un d'autre, le dépôt pourra être refusé. Selon le pays où vous souhaitez procéder au dépôt, les limitations ou exigences peuvent différer. 

     

  8. Puis-je déposer mon nom de domaine comme marque?

    Pour déterminer si un nom de domaine peut être déposé comme marque, le domaine de premier niveau (gTLD ou ccTLD) comme par exemple .com, .net, .eu, .fr, ne doit pas être pris en compte. Par conséquent, cela dépendra entièrement des mots qui composent le nom de domaine. Si ces mots remplissent les critères pour pouvoir être déposés, alors il est possible de déposer le nom de domaine comme marque.

    Bien que les pratiques varient selon les pays, si un nom de domaine fait partie d'une marque à déposer, le domaine de premier niveau (ex. .com) doit en général faire l'objet d'une renonciation de droits à la protection de cet élément particulier.

    Exemple de renonciation: Aucune revendication du droit à l'usage exclusif de ".COM" n'est faite.

     

  9. Puis-je déposer une marque qui a déjà été déposée par quelqu'un d'autre dans un autre pays?

    Les marques déposées ont une validité territoriale. Par conséquent, si une marque a été déposée dans un pays, la protection qui lui est conférée ne couvre que ce même pays. N'importe quoi peut faire une demande de dépôt pour une marque identique dans une autre juridiction. C'est pourquoi il est essentiel pour les titulaires de marque de les déposer dans tous les pays ou territoires où ils envisagent de les utiliser.

    Cependant, si vous êtes le propriétaire d'une marque et que quelqu'un a usurpé votre marque en faisant une demande dans un autre territoire, selon le pays, il existe des actions légales à mener pour vous opposer au dépôt de la marque si elle n'a pas encore été acceptée ou pour demander son annulation dans le cas contraire.

    Déposer une marque dans plus de 200 pays serait extrêmement coûteux. Il est conseillé de commander un service de Surveillance de marque pour surveiller d'éventuelle demandes de dépot de votre marque présentées par des tiers dans d'autres pays. Ce service permet aux titulaires de marques d'être informés lorsque des marques identiques ou semblables sont présentées dans d'autres pays ou juridictions. 

     

    Si vous souhaitez commander notre service de Surveillance de Marque veuillez cliquer ici.

     

  10. Puis-je déposer une marque qui se compose du nom des produits ou services pour lesquels je veux la déposer?

    On doit pouvoir différencier les produits et services proposés sous le nom d'une marque de ceux d'autres commerçants qui offrent des produits ou services identiques.

    Si une marque se compose uniquement du nom du produit ou service, ou d'un mot utilisé sur le marché pour se référer à ce produit ou service, il est extrêmement probable que le bureau de marques du pays où la demande est faite refusera cette marque.

    Cependant, selon les lois et pratiques locales, les marques peuvent inclure le nom d'un produit ou service à condition qu'il soit accompagné d'un autre élément central prédominant. Cet élément ne peut contenir un mot utilisé pour se référer à ce produit ou service, ne doit pas décrire ce produit ou service, et l'on doit pouvoir distinguer cette marque d'autres déjà déposées ou en cours de dépôt.

    Dans certaines juridictions, les éléments d'une marque qui se composent du nom d'un produit ou service (ou d'autres mots courants) devront faire l'objet d'une renonciation de droits.

     

  11. Que dois-je prendre en compte au moment de choisir ma marque?

    Lorsqu'une marque est examinée pour déterminer si elle est acceptable pour un dépôt, deux critères principaux sont pris en compte. 

    1. Si la marque proposée entre en conflit avec une marque préalablement utilisée ou déposée. Cette analyse ne concerne pas la marque elle-même, mais en comparaison avec les marques déjà déposées.

    Par conséquent, lors du choix d'une marque il est recommandé de vérifier que le signe que vous souhaitez utiliser ne risque pas de créer de confusion avec une marque déjà déposée pour des produits ou services semblables ou identiques à ceux de votre marque.

    2. Si la configuration ou les éléments de la marque peuvent être considérés comme des signes interdits ou si la marque se compose de mots communs utilisés par d'autres commerçants qui fournissent des produits ou services similaires. Cette analyse ne compare pas la marque à d'autre mais concerne les mots ou signes qui composent la marque elle-même et le fait que la marque soit ou non capable de distinguer les produits ou services pour lesquels elle serait déposée.

    Avant de faire la demande de dépôt de votre marque, nous vous conseillons vivement de procéder à un Rapport d'Évaluation de marque. Cela vous permettra de vous faire une idée des chances de dépôt de la marque, vous épargnant potentiellement une perte de temps et d'argent.

    Si vous souhaitez commander un rapport d'évaluation de marque, veuillez cliquer ici.

     

  12. Quelles erreurs sont courantes lors du choix d'une marque?

    Lors du choix d'une marque, il faut garder à l'esprit que le but d'une marque est de permettre aux commerçants de se différencier d'autres commerçants offrant des produits ou services similaires sur le marché. 

    Parmi les erreurs courantes lors du choix d'une marque figurent:

    1. Choisir une marque qui se compose de termes ou éléments génériques en relation avec les produits ou services pour lesquels elle serait déposée. (ex. ECRANS pour des télévisions ou LISSE pour des soins de la peau).

    Une marque confère à son propriétaire le droit exclusif à l'usage des mots ou éléments de la marque en relation avec les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, dans une juridiction particulière. Par conséquent, si une marque se compose d'éléments couramment utilisés pour parler de ces produits ou services, un commerçant ne devrait en avoir l'usage exclusif. Bien que des marques composées d'éléments génériques puissent dans certains cas être déposées, empêcher d'autres commerçants d'utiliser ces éléments se révèle souvent difficile de par la faiblesse de la marque. 

    2. Choisir une marque qui est descriptive des biens ou services pour lesquels elle serait déposée (ex. RAPIDE ET VITE pour des processeurs informatiques ou MARCHÉ VERT pour la vente de légumes)

    Lors de la création d'une marque il est très tentant d'y inclure des éléments qui indiqueraient la qualité, les caractéristiques, la fonction ou le but des produits ou services. Une marque qui inclut ces éléments risque de voir son dépôt rejeté.

    3. Choisir une marque qui inclut des noms géographiques connus est également une erreur courante. Inclure de tels éléments peut donner lieu à des refus ou des objetions de la part du bureau de marques local.

    Selon le nom géographique, la marque peut être refusée à cause des qualités ou caractéristiques que les consommateurs pourraient associer au produit en raison du nom géographique inclus dans la marque.

    Par exemple: PURITÉ FRANÇAISE pour des parfums. Les consommateurs pourraient être conduits à penser que ce parfum est fabriqué en France, et ce pays étant réputé, entre autres, pour ses parfums, la marque se réfère à la qualité des produits.

    4. Choisir une marque qui est identique ou trompeusement similaire à une autre marque pour des produits ou services semblables. Dans ces cas, ainsi que précédemment, le but d'une marque étant de permettre au consommateur de distinguer clairement l'origine des produits, des marques qui sont identiques ou trompeusement similaires à d'autres recevront très probablement des objections de la part des bureaux des marques et pourront également faire face à des oppositions de tiers. 

     

  13. Quelles marques ne peuvent être protégées (signes interdits)?

    Les signes considérés comme interdits dépendent de la juridiction.

    Il existe un certain nombre de traités internationaux qui mentionnent des emblèmes ou symboles protégés, qui ne peuvent être inclus dans une marque, ce qui oblige les bureaux de marques locaux des pays signataires de ces traités à rejeter les marques qui les incluent. De plus, dans certains cas, lorsqu'une marque a été déposée mais inclut un symbole protegé, elle peut être invalidée. 

    La Convention de Pairs pour la potection de la propriété industrielle, signé le 20 mars 1883, et ses nombreuses révisions, déclare que les éléments suivants sont des signes interdits:

    - les armoiries

    - les drapeaux

    - les emblèmes d'états

    - les signes officiels

    - les sceaux

    - les abbréviations ou noms d'organisations intergouvernementales internationales

     

    Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique adopté le 26 septembre 1981 déclare que les éléments suivants sont des signes interdits:

    - le symbole olympique. Le traité définit le symbole olympique comme suit: cinq anneaux entrelacés de couleur bleue, jaune, noire, verte et rouge, disposés dans cet ordre de gauche à droite. Il se compose uniquement des anneaux olympiques, qu'ils soient tracés en une seule couleur ou en différentes couleurs.

     

    Le Troisième Protocole Additionnel du 8 décembre 2005 de la Convention de Genève du 12 août 1949, relatif à l'Adoption d'un nouveau signe distinctif, déclare que les éléments suivants sont des signes interdits:

    - la croix rouge

    - le croissant rouge

    - le lion-et-soleil rouge

    - le crystal rouge (pour certains usages)

     

    Veuillez noter que les juridictions appliquent avec plus ou moins de sévérité les interdictions ci-dessus. De plus, la législation locale peut considérer d'autres signes comme interdits.

    C'est pourquoi, avant la demande de dépôt de votre marque, nous vous conseillons vivement de procéder à un Rapport d'Évaluation de marque. Cela vous permettra de vous faire une idée des chances de dépôt de la marque, vous épargnant potentiellement une perte de temps et d'argent.

    Si vous souhaitez commander un rapport d'évaluation de marque, veuillez cliquer ici.

     

Déposer ou non sa marque

  1. Combien de temps s'écoulera avant que ma marque soit effectivement déposée?

    Les délais varient selon les pays. Un processus de dépôt simple, c'est-à-dire si la demande de dépôt ne reçoit ni objections ou refus initiaux ni oppositions de tiers, peut prendre de deux semaines au Liban à 3 ans au Brésil.

    Pour plus d'informations sur les délais dans des pays donnés veuillez consulter notre liste de pays ici.

     

  2. Dois-je déposer ma marque?

    Les marques déposées ne sont pas une obligation légale et leur enregistrement n'est pas obligatoire, à l'exception dans certains pays des marques liés aux produits pharmaceutiques. Cependant, dans la plupart des juridictions, si vous ne déposez pas votre marque, des tiers pourront éventuellement la déposer et vous empêcher de continuer à l'utiliser. 

    Il vous est fortement conseillé de déposer votre marque afin d'obtenir le droit d'utiliser tous les moyens légaux existants afin d'empêcher que des tiers s'en servent. Au bout du compte, il est toujours moins coûteux de déposer la marque dès le départ. Bien souvent, des sociétés ont dû investir dans un changement complet d'image de marque (nouveaux emballages, publicités inutiles, perte de placement sur le marché) lorsqu'elles apprenaient l'existence de marques similaires, ou de tiers ayant déposé une marque identique à la leur pour des produits ou services semblables.  

     

  3. Ma marque est déjà déposée dans un pays; dois-je la déposer dans d'autres pays?

    Les marques ont une validité territoriale, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que le pays ou territoire où elles sont déposées. Si vous déposer une marque au Japon, elle ne sera protégée et reconnue qu'au Japon. Si une marque est déposée en Afrique du Sud, le dépôt est effectif uniquement dans ce pays.

    Vous devez déposer votre marque dans tous les pays où vous désirez protéger la marque. Le dépôt doit se faire non seulement dans les pays qui composent votre marché actuel mais également dans ceux qui pourraient potentiellement avoir de l'importance pour votre négoce.

    Cependant, un dépôt unique effectué auprès de certains bureaux des marques régionaux conférera une protection à votre marque dans plusieurs pays ou territoires. Ces bureaux sont:

    Le BENELUX – Un dépôt auprès de ce bureau confère une protection en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

    EUIPO/Marque de l'Union Européenne – Le dépôt auprès de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) confère une protection à la marque dans les 28 pays membres de l'Union Européenne. Par conséquent, un dépôt unique offre une protection dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

    OAPI – Le dépôt auprès de l'Organisation Africaine de la Propiete Intellectuelle confère une protection à la marque dans 11 pays africains francophones: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, république du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

    ARIPO – Le dépôt auprès de l'African Regional Intellectual Property Organization confère une protection à la marque dans les états membres qui sont signataires du protocole de Banjul, c'est-à-dire: Botswana, Lesotho, Liberia, Malawi, Namibie, Swaziland, Uganda, Tanzanie (continentale), Zimbabwe.

  4. Puis-je légalement utiliser le symbole ®, si ma marque n'est pas déposée?

    Non. Le symbole ® sert à informer la concurrence que la marque est effectivement déposée et ne peut donc être utilisé si ce n'est pas le cas. Cela signifie que même une marque en cours de dépôt ne peut utiliser ce symbole, réservé aux marques qui ont le status de "déposée" sur le territoire en question.   

     

  5. Puis-je utiliser le symbole ®, si ma marque est déposée dans un autre pays?

    En règle générale, non. Cependant, certains pays (par exemple les États-Unis) permettent l'usage du symbole si la marque est déposée dans un autre pays. Cependant, l'usage du symbole dans ces circonstances ne confère pas au titulaire la protection et la reconnaissance auxquelles il ou elle aurait droit si la marque était déposée localement.

     

  6. Une marque déposée est-elle le bon choix?

    Une marque déposée est le bon choix si vous souhaitez protéger et avoir l'exclusitivé d'un mot, d'une expression, d'un symbole, dessin, son ou combinaison de ceux-ci afin d'identifier certains produits et services qui proviennent de d'un commerçant ou d'une source donnés. Cela permet au consommateurs et possibles clients de différencier vos produits ou services d'autres présents sur le marché.

     

Avant la demande de dépôt

  1. Pourquoi devrais-je revendiquer la priorité lors du dépôt d'une marque dans plusieurs pays ?

    La plupart des pays ont un système de dépôt basé sur le principe du "premier arrivé, premier servi". Cela signifie que la première personne ou société qui dépose une demande obtient les droits d'une marque déposée. Même dans les pays qui fonctionnent sur la base du "premier usager", l'existence d'une marque préalablement déposée obligerait le déposant ultérieur à démontrer ses droits sur la marque, un processus qui implique des coûts importants.

    Par conséquent, si vous pensez qu'une tierce personne ou un usurpateur de marque essaie de déposer une marque qui vous intéresse et pour laquelle vous avez déjà déposé une demande dans un autre pays, même si vous déposez à une date ultérieure dans un ou plusieurs pays, en revendiquant la priorité vous pouvez obtenir que votre marque soit traitée comme ayant été déposée avant. Souvenez-vous, les marques similaires ou identiques préalablement déposées ou en cours de dépôt peuvent constituer des fondements pour que le bureau des marques présente une objection à une demande de marque.

     

  2. Puis-je déposer une marque pour des produits ou services que je ne prévois pas d’offrir ?

    Dans la plupart des pays, une marque peut être déposée pour des produits et services pour lesquelles elle n’a pas encore été, et ne sera pas dans le futur, utilisée. Cependant, si une marque n’est pas effectivement utilisée pour tout ou partie des produits et services pour lesquels elle a été déposée dans un délai qui varie selon les pays, dans la plupart des pays, des tiers pourront présenter des recours pour annuler la marque pour tout ou partie des produits et services pour laquelle elle n’est pas utilisée.

     

    D’autre part, les bureaux de marques de certains pays exigent que des déclarations ou des preuves d’usage réel et effectif soient présentées dans les années qui suivent le dépôt afin d’en assurer le maintien. Les pays qui ont de telles exigences sont : Haïti, Inde (suggéré), Mozambique, Philippines, Porto Rico et États-Unis d’Amérique. Les exigences et les délais varient selon les pays.

     

  3. Quelles informations sont nécessaires pour présenter une demande de dépôt de marque ?

    Afin de demander le dépôt d’une marque, les informations suivantes sont nécessaires :

    Le nom qui doit être déposé ou une image de la marque si celle-ci comporte des éléments figuratifs. Certains pays exigent que des copies papier en couleur de la marque soient soumises au moment de la demande.

    - Le numéro de la classe dans laquelle la marque doit être déposée.

    - Une description des produits ou services qui corresponde à la classe dans laquelle la marque doit être déposée.

    - Les informations complètes du déposant : nom complet, type de société si le déposant est une société, et adresse complète. Certains pays exigent une copie du passeport ou document d’identité du déposant.

    - Les informations complètes du représentant ou avocat local qui représentera le propriétaire de la marque pour les démarches.

    * La Procuration (ou Pouvoir d’avocat) dépend du pays. Certains pays n’exigent pas de document pour la Procuration, mais dans la plupart des pays un document est nécessaire. Si c’est le cas, le document se conformer à différentes exigences selon la nature du propriétaire et pourra requérir des notarisations et/ou légalisations selon le pays.

     

  4. Quelles sont les exigences pour revendiquer la priorité ?
    1. La priorité doit être revendiquée sur la base de la toute première demande de dépôt.
    2. La priorité ne peut être revendiquée que par le titulaire de la marque préalablement déposée.
    3. La priorité doit être revendiquée au moment du dépôt des demandes ultérieures, avant la fin du délai de 6 mois à compter de la date de la première demande.
    4. La priorité peut être revendiquée seulement pour la classe et les produits ou services inclus dans la demande de base.
    5. La priorité ne peut être revendiquée que pour une marque strictement identique.

    *Selon le pays, les coûts et les exigences spécifiques peuvent changer. 

     

  5. Réclamer la priorité lors du dépôt de marque

    La priorité est un droit concédé et reconnu dans la majeure partie des pays du monde au déposant d'une marque déposée pour la toute première fois. Lors du dépôt d'une marque pour la première fois, c'est-à-dire aucune demande n'a été déposée auparavant dans un autre pays ou territoire pour la même marque, le déposant bénéficie d'une période de 6 mois pendant laquelle toute demande pour la même marque déposée dans un autre pays sera traitée comme ayant été déposée à la date de la première demande (si la priorité est revendiquée).

    Par exemple:

    Si vous déposez une marque au Royaume-Uni le 1er janvier de l'année X, puis faites une demande de dépôt en Allemagne 4 mois et demi plus tard, vous avez deux options:

    Option 1 - ne PAS revendiquer la priorité: La demande de dépôt en Allemagne sera traitée selon la date effective de la présentation de la demande (le 15 mai 2015). 

    Option 2 - REVENDIQUER la priorité: La demande de dépôt en Allemagne sera traitée comme si elle avait été faite à la même date que celle déposée au Royaume-Uni. Par conséquent, bien que la date effective de présentation de la demande soit le 15 mai de l'année X, elle sera traitée comme si elle avait été faite 4 mois et demi plus tôt, le 1er janvier de l'année X.

     

     

  6. Renonciation de droits sur une partie d’une marque

    De nombreuses marques incluent des éléments ou des mots qui par eux-mêmes ne pourraient être déposés car ils sont génériques, communément utilisés, descriptifs, ou indicatifs des produits ou services pour lesquels la marque est déposée. 

    Prenons comme exemple la marque APPLE ORDINATEURS, déposée pour des produits informatiques. Cette marque se compose de deux mots ou éléments, APPLE et ORDINATEURS. La marque peut être considérée comme déposable si elle est analysée dans son ensemble ; cependant, il ne serait pas logique que le propriétaire de cette marque obtienne le droit exclusif à l’usage du mot « ORDINATEURS » en référence à ces produits. Par conséquent, même si le propriétaire aura le droit exclusif à l’usage de APPLE ORDINATEURS, il devra déclarer qu’il « renonce au droit à l’usage exclusif du mot ORDINATEURS en dehors de la marque telle que déposée ». Cela signifie qu’il aura le droit exclusif à l’usage du mot ORDINATEUR lorsqu’il est accompagné du mot APPLE, mais reconnaît qu’aucune exclusivité ne lui est conférée pour l’usage du mot ORDINATEUR en tant que tel.

    Tous les pays ne permettent pas de déposer des marques accompagnées de renonciations de droits. Certains bureaux de marques procèdent à ces renonciations de forme automatique, tandis que d’autres permettent à des renonciations d’être faites seulement lorsque la marque reçoit un refus ou une objection.

    Les pays suivants représentent quelques exemples de juridictions où des renonciations de droits doivent être présentées lorsqu’une marque inclut des éléments génériques en usage courant : Australie, Belize, Canada, Costa Rica, Kazakhstan, Koweït, Malaisie, Philippines, Afrique du Sud, Tanzanie, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et États-Unis. 

     

  7. Sélectionnez avec soin la description de vos produits et services et leurs classes.

    Lorsque vous faites une demande de dépôt de marque, vous devez déterminer dans quelle(s) classe(s) vous souhaitez la déposer et pour quels produits et/ou services en particulier. Pour ce faire, vous devez simplement répondre à ces questions: quels produits allez-vous vendre ou quels services allez-vous fournir? Qu'allez-vous promouvoir sous le nom de votre marque? Les réponses à ces questions définiront vos produits et services, et vous pourrez alors définir les classes dans lesquelles déposer votre marque. Vous pouvez utiliser notre Outil de recherche de classes pour ce faire.

    La grande majorité des pays utilise le système de classification de Nice, cependant dans de nombreux pays le bureau local utilise également une liste prédéterminée de produits et services qui suit en général des critères similaires ou identiques à ceux de la classification de Nice. Nos Consultants de marques et avocats locaux vous aideront à définir la description de produits et services la plus appropriée. Cela permettra de réduire les risques d'objection ou de refus dûs à une description incorrrecte. 

    Pour plus d'information sur le système des classes et la description de produits et services veuillez consulter la réponse à la question suivante :

    Qu'est-ce que le système de classes ou classification de marques?

     

  8. Si ma marque inclut un logo, dois-je le présenter en couleurs ou en noir et blanc ?

    Cela dépend de la juridiction dans laquelle vous faites la demande de dépôt, et de si vous souhaitez ou non revendiquer les couleurs de la marque. Dans certains pays, en présentant un logo en couleurs vous en revendiquez automatiquement les couleurs, alors que dans d’autres une déclaration explicite de revendication de couleurs devra être présentée avec la demande.

    Nous conseillons généralement de ne pas revendiquer les couleurs d’une marque, permettant par la même l’utilisation de la marque dans n’importe quelle combinaison de couleurs. Cependant, si la ou les couleurs présentes dans le logo en sont l’élément central, prédominant et reconnaissable (plus que le design lui-même) alors il peut être judicieux de revendiquer les couleurs. 

     

    Exemples de politiques de revendication de couleurs :

    OAPI (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, république du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, et Togo) - En OAPI, lorsqu’un logo est présenté en couleurs, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

    Canada - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

    Chine - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle Chinois, la revendication de couleurs est automatique. Cela limite les droits du propriétaire à un usage de la marque uniquement dans les couleurs déposées. Si le déposant ne souhaite pas revendiquer les couleurs, le logo doit être présenté en noir et blanc.

    Équateur - En Équateur, lorsqu’un logo est présenté en couleurs, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

    Marque de l’Union Européenne  - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union Européenne (EUIPO), la revendication de couleurs est automatique. Cela limite les droits du propriétaire à un usage de la marque uniquement dans les couleurs déposées. Si le déposant ne souhaite pas revendiquer les couleurs, le logo doit être présenté en noir et blanc.

    Philippines - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

    Suisse - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle suisse, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

    Taïwan - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de Taïwan, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

    Thaïlande - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de Thaïlande, la revendication de couleurs est automatique. Cela limite les droits du propriétaire à un usage de la marque uniquement dans les couleurs déposées. Si le déposant ne souhaite pas revendiquer les couleurs, le logo doit être présenté en noir et blanc.

    Ukraine - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office de la propriété intellectuelle d’Ukraine, la revendication de couleurs n’est pas automatique. Le déposant devra expressément déclarer son intention de revendiquer les couleurs de la marque.

    États-Unis - Lorsqu’un logo est présenté en couleurs auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), la revendication de couleurs est automatique. Cela limite les droits du propriétaire à un usage de la marque uniquement dans les couleurs déposées. Si le déposant ne souhaite pas revendiquer les couleurs, le logo doit être présenté en noir et blanc.

     

  9. Une procuration est-elle nécessaire ?

    Cela dépend du pays. Avec iGERENT, si une procuration (ou pouvoir d’avocat) est nécessaire, vous recevrez un modèle comprenant des instructions claires pour son exécution, notamment concernant une éventuelle notarisation ou légalisation. 

    Veuillez trouver ci-dessous à titre d’exemples différentes exigences pour les procurations dans certains pays :

    Australie – Aucune procuration n’est nécessaire pour déposer une marque.

    Corée du Sud – Une copie scannée d’une simple procuration signée suffit pour déposer une marque.

    Chine – Une copie scannée d’une simple procuration signée et une copie scannée du passeport ou certificat d’enregistrement de société du déposant, selon sa nature, suffisent à déposer une marque.

    Russie – Une procuration originale simple doit être envoyée par courrier à nos agents locaux.

    Costa Rica – Une procuration originale simple doit être envoyée par courrier à nos agents locaux.

    Émirats Arabes Unis  Une procuration originale, signée devant notaire et légalisée auprès du Consulat doit être envoyée par courrier à nos agents locaux. 

    Dans certains cas, si le pays où sera déposée la marque et le pays d’origine du déposant sont tous les deux membres de la Convention de la Haye (Apostille), les exigences de notarisation ou légalisation peuvent être réduites. 

     

  10. Votre marque est-elle apte à être déposée?

    Lors du choix d'une marque, et en tout cas avant son dépôt, il faut s'assurer qu'elle puisse distinguer vos produits et/ou services de ceux offerts sur la marché par d'autres commerçants. Les marques ne doivent pas se composer uniquement ou essentiellement d'éléments qui sont couramment utilisés dans le commerce pour promouvoir ou évoquer ces produits et/ou services, indiquer leur qualité, ou quoi soient identiques ou très similaires à des marques déjà déposées. Les meilleures marques sont en générales celles formées de mots inventés, ou celles qui n'ont pas de connection avec votre domaine, vos produits ou services (par exemple, Apple pour des ordinateurs).

    Pour plus d'informations sur les facteurs à prendre en compte lors de la création ou du choix de votre marque, veuillez lire les réponses aux questions suivantes:

    Quelles marques ne peuvent être protégées (signes interdits)?

    Quelles erreurs sont courantes lors du choix d'une marque?

     

    Avant la demande de dépôt de votre marque, nous vous conseillons vivement de procéder à un Rapport d'Évaluation de marque. Cela vous permettra de vous faire une idée des chances de dépôt de la marque, vous épargnant potentiellement une perte de temps et d'argent.

    Si vous souhaitez commander un rapport d'évaluation de marque, veuillez cliquer ici.

     

Après la demande de dépôt

  1. Accord de licence de marque déposée – Concéder une licence de marque

    Un accord de licence de marque déposée est un contrat par lequel le titulaire d’une marque concède à un tiers le droit, exclusif ou non, d’utiliser la marque dans le commerce pour un territoire et une durée déterminés, pour tout ou partie des produits et/ou services pour lesquels la marque est déposée. Par conséquent, le titulaire de la marque n’en perd pas la propriété et des tiers dûment autorisés pourront légalement utiliser la marque, en général moyennant le paiement d’une redevance ou de royalties. 

    Il est fortement conseillé, avant de passer un tel accord, de consulter un avocat spécialisé, afin de s’assurer que les clauses et conditions du contrat de licence n’affectent pas les droits du propriétaire, par exemple en s’assurant qu’il permet au propriétaire de la marque d’exercer un contrôle sur la qualité des produits et/ou services que le bénéficiaire de la licence offre, afin de préserver la réputation et la valeur de la marque sur le marché. 

    Dans de nombreuses juridictions il est recommandé, voire obligatoire, d’enregistrer le contrat de licence auprès du bureau des marques du pays où le contrat de licence prend effet.

    Dans la plupart des pays, les accords de licence peuvent être conclus avant ou après de dépôt effectif de la marque ; cependant, dans certaines juridictions, un contrat de licence ne sera pas valide si la marque est encore en cours de dépôt et n’est pas effectivement enregistrée. C’est le cas notamment dans les pays suivants : Algérie, Aruba, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Biélorussie, Bolivie, Botswana, Costa Rica, Cuba, Curaçao, Chypre, République Tchèque, Salvador, Estonie, Guatemala, Indonésie, Israël, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Lettonie, Liban, Lituanie, Monaco, Maroc, Oman, Pologne, Qatar, Romania, Russisa, Arabie Saoudite, Slovaquie, Corée du Sud, Taiwan, Ouganda, Ukraine, Émirats Arabes Unis, Venezuela, et Vietnam.

     

  2. En quoi consiste l’examen de la demande de dépôt par le bureau des marques ?

    Le bureau des marques procède à l’examen de la demande de dépôt de marque pour vérifier que celle-ci est conforme aux exigences de forme et de fond pour être déposée.

    Exemples de ces exigences

    Critères formels :

    - qu’une marque soit bien présentée avec la demande et que sa représentation soit adéquate ;

    - que la demande de marque comporte une description de produits et/ou services et que celle-ci soit correcte ;

    - que les informations complètes du titulaire soient fournies avec la demande ;

    - quand cela est requis, qu’une procuration dûment notariée, légalisée ou apostillée soit fournie ;

    - au cas où le déposant souhaite revendiquer la priorité, que la documentation correspondante soit fournie au moment de la demande si le bureau local l’exige.

    Critères de fond :

    - dans la majeure partie des juridictions, l’examinateur recherchera l’existence de marques similaires ou identiques précédemment déposées ;

    - distinctivité de la marque : que la marque soit capable de différencier les produits ou services d’un commerçant de ceux d’un autre. Par conséquent les termes génériques, descriptifs, ou indicatifs, les marques trompeuses, les marques géographiques, etc… doivent être refusés. En général l’analyse se fait pour la marque dans son ensemble et non pour chaque élément séparément. 

    Veuillez considérer que chaque bureau des marques local a des critères différents pour déterminer ce qui constitue une marque non déposable. L’examen d’une marque est subjectif.   

     

  3. Ma demande de dépôt a été publiée, qu’est-ce que cela signifie ?

    Les demandes de marques sont publiées en guise de notification publique qu’une marque est en cours de dépôt. Cela permet à des tiers qui considèrent que le dépôt d’une marque affecterait leurs droits de présenter des oppositions. Par conséquent, une fois la marque publiée, s’ouvre une période pendant laquelle des tiers peuvent présenter des actions ayant pour but d’empêcher le dépôt de votre marque. 

    La durée de la période d’opposition varie selon les juridictions.

     

     

    Exemples de durées de la période d’opposition

     

    Pays Période d'opposition à partir de la date de publication
     États-Unis  30 jours
     Fiji  2 mois
     Brésil  60 jours
     Chine  3 mois
     Arabie Saoudite   90 jours

     

    Certains pays comptent la durée de la période d’opposition en jours et d’autres en mois.

     

  4. Ma demande de marque est déposée. Cela signifie-t-il que ma marque est déposée ?

    Non. Faire une demande de dépôt de marque signifie qu’une requête a été présentée au bureau des marques local. Le bureau des marques examinera alors la demande pour vérifier qu’elle soit en conformité avec toutes les exigences de dépôt. De plus, la demande de dépôt de marque devra être publiée, après quoi une période s’ouvrira durant laquelle des tiers pourront présenter des oppositions à la demande de dépôt (la durée de cette période dépend des pays). Ce n’est qu’une fois la marque examinée et acceptée par l’office des marques et si aucune opposition n’est reçue que la marque obtiendra le statut de « déposée ». Dans certaines juridictions, il est nécessaire de procéder au paiement de frais d’enregistrement une fois la marque acceptée pour que le dépôt soit validé.

     

  5. Puis-je transférer ou céder les droits sur ma marque à quelqu’un d’autre ?

    Une marque déposée peut être transférée ou cédée à un autre titulaire à n’importe quel moment. Les démarches pour ce faire varient selon les juridictions ; en général, un contrat de cession comportant les détails de la marque (numéro de dépôt, numéro d’enregistrement, classe et description des produits et/ou services) et signé par les deux parties (le cédant et le cessionnaire) est suffisant. Cependant, selon la juridiction, une nouvelle procuration peut être nécessaire, ainsi que la notarisation ou légalisation des documents de cession.

    Lorsqu’une demande de marque a été faite et que la marque n’est pas encore enregistrée, une cession de droits peut en général avoir lieu. Cependant, il existe des juridictions où la marque doit être effectivement enregistrée pour pouvoir en transférer la propriété. 

    Exemples de pays où des marques en cours de dépôt ne peuvent être transférées : Aruba, Bahamas, Bahreïn, Curaçao, Chypre, Fidji, Indonésie, Jordanie, Kenya, Koweït. Liban, Monaco, Maroc, Arabie Saoudite, Ouganda.

     

  6. Que puis-je faire si ma demande de dépôt de marque a reçu une objection ?

    Lorsqu’une objection a été reçue, selon les motifs sur lesquels elle est basée, le déposant peut éventuellement la surmonter en présentant des arguments contre les conclusions de l’examinateur, indiquant pourquoi la marque devrait être acceptée ou amendant et/ou clarifiant les éléments de la demande ayant causé le refus initial.

    Les délais de réponse varient considérablement selon les juridictions, et si aucune réponse n’est présentée, la marque sera considérée comme abandonnée, caduque ou refusée.

     

  7. Que puis-je faire si ma demande de dépôt de marque reçoit une opposition ?

    Les chances de surmonter une opposition dépendent des mérites de chaque cas. Dans la plupart des cas, les procédures d’oppositions finissent par être plus coûteuses que le prix d’une demande de dépôt. Sachant cela, il arrive souvent que l’opposant présente ce recours en espérant dissuader le déposant de défendre sa marque. Dans certaines juridictions, ne pas défendre sa demande de marque dans le temps imparti en causera automatiquement l’abandon. Cependant, si une marque est un élément fondamental de votre négoce, défendre votre marque contre une opposition reçue peut valoir le temps et la dépense qui y sont consacrés.

    Bien que les arguments qui peuvent être utilisés pour défendre une marque dépendent de chaque circonstance individuelle, ils concernent en général les raisons qui font que la marque ne provoque pas de confusion sur le marché avec celle de l’opposant, ou qui font que le déposant a des droits légitimes sur la marque (par exemple, suite à un usage réel de la marque pendant une longue période, la conduisant à une reconnaissance sur le marché). 

     

     

  8. Qu’est-ce qu’une déclaration d’usage ?

    Une déclaration d’usage d’une marque est une déclaration du titulaire de la marque indiquant à quelle date la marque a été utilisée pour la première fois, ou que la marque est toujours en usage en relation avec les produits et/ou services pour lesquels elle a été déposée, dans la juridiction où la déclaration est exigée. La déclaration doit être présentée sous forme d’affidavit, étant entendu que les fausses déclarations sous serment sont punies par la loi.

     

  9. Qu’est-ce qu’une objection, action officielle, rapport d’examinateur, ou refus initial de marque ?

    Lorsqu’une demande de dépôt de marque est présentée, le bureau des marques l’examinera afin de vérifier que la marque remplit tous les critères requis. Si au moins un de ces critères n’est pas rempli, la marque sera refusée. Ce refus initial peut porter des noms différents selon les juridictions. Parmi les noms couramment donnés on trouve objection, action officielle, rapport d’examinateur, refus initial, etc…

    Les raisons du refus peuvent parfois porter sur des critères formels, comme une description des biens et/ou services insuffisamment claire, et celui-ci pourra alors être facilement surmonté. Cependant, une marque peut également être refusée si l’examinateur découvre des marques similaires ou identiques préalablement déposées, ou si la marque ne remplit pas les critères de distinctivité (si elle est générique, descriptive, indicative…)

     

     

  10. Qu’est-ce qu’une opposition de tiers à une demande de dépôt de marque ?

    Une opposition est une action menée par n’importe quelle tierce personne qui cherche à empêcher le dépôt d’une marque. Des tiers peuvent présenter une opposition lorsqu’une marque dont ils estiment qu’elle pourrait nuire à leur négoce ou leurs intérêts légitimes est publiée. Dans la majorité des juridictions, une période ou un créneau déterminés sont prévus au cours du processus de dépôt de marque pour que des tiers puissent présenter des oppositions. 

    Parmi les raisons qui peuvent pousser des tiers à présenter une opposition à une demande de marque, figurent les suivantes :

    - La tierce personne est propriétaire de marques identiques ou similaires ;

    - La tierce personne pense que la marque publiée pourrait être confondue avec la sienne sur le marché ;

    - La tierce personne estime que la marque est déposée de mauvaise foi ;

    - La tierce personne considère que la marque ne remplit pas les critères pour être déposée.

    La durée de la période d’opposition varie selon les juridictions.

     

    Exemples de durées de périodes d’opposition

    Pays

    Période d'opposition à partir de la date de publication

     États-Unis  30 jours
     Fiji  2 mois
     Brésil  60 jours
     Chine  3 mois
    Arabie Saoudite   90 jours

     

    In a few jurisdictions trademarks may only be opposed after registration is granted (cancellation actions) - such is the case in Switzerland, Benelux (Belgium, The Netherlands and Luxembourg), Lebanon and Mexico.

     

  11. Qu’est-ce qu’une preuve d’usage ?

    Une preuve d’usage d’une marque est n’importe quel élément, par exemple des documents, photographies, brochures, articles de journaux, emballages de produits, etc… qui démontrent qu’une marque est utilisée dans le commerce pour des produits et/ou services donnés, dans la juridiction où la preuve d’usage est exigée.

     

Gérer et protéger les marques déposées

  1. A partir de quelle date ma marque est-elle protégée lors du dépôt ?

    Les marques sont protégées à partir du moment où le dépôt (enregistrement) est effectif. Cependant, dans certains cas la date de la demande de dépôt est celle à partir de laquelle la protection est comptée, de forme rétroactive, une fois le dépôt effectif.

    Cela a son importance au moment du renouvellement de la marque, puisque la date limite se calcule, selon les juridictions, soit à partir de la date de la demande de dépôt soit à partir de la date de dépôt effectif, qui peuvent être séparées par jusqu’à deux ans dans certains pays.

     

     

  2. Comment puis-je changer de représentant ou d’avocat pour mes démarches de dépôt de marque ?

    Dans les pays où il n’est pas nécessaire de fournir une procuration pour donner pouvoir à un représentant, son changement est relativement facile et ne demandera la fourniture d’aucun document. En revanche, dans les juridictions où une procuration doit être présentée pour faire une demande de dépôt de marque, une nouvelle procuration qui répond aux mêmes exigences et formalités que celle utilisée pour désigner le précédent représentant devra être présentée. Enfin, dans certaines juridictions, en plus de la nouvelle procuration, il faut fournir une lettre signée révoquant le précédent représentant.

     

  3. Comment puis-je empêcher quelqu’un d’autre de déposer ma marque ?

    Dans l’idéal, il faudrait déposer une marque dans tous les pays ou marchés pour empêcher d’autres de la déposer. Cependant, cela se révèle dans la plupart des cas extrêmement coûteux et peu pratique. Les mesures à prendre pour empêcher des tiers de déposer une marque identique ou similaire dépendront des motifs d’opposition ou d’annulation qui sont reconnus par les réglementations ou pratiques locales. Dans tous les cas, pour empêcher ou réagir au dépôt fait par un tiers, il faut être mis au courant de l’existence de la marque conflictuelle. Pour cela, il est conseillé à tout titulaire de marque de souscrire une surveillance de marque. Un service de surveillance de marque permettra au propriétaire d’être averti de la publication d’une marque identique ou similaire en cours de dépôt pour des produits ou services identiques ou similaires, lui permettant de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le dépôt de cette marque. Les services de surveillance de marques peuvent être souscrits pour une juridiction, un pays ou une région données, ou encore mondiaux.

    En règle générale, il est possible de présenter une opposition contre une demande de dépôt de marque, avant qu’elle soit acceptée, sur la base de la confusion qu’elle est susceptible de causer avec sa propre marque (si elle a été déposée ou utilisée dans ce pays), ou en argumentant qu’elle a été déposée de mauvaise foi et que le déposant n’en est pas le vrai propriétaire, ou encore que l’on estime avoir des droits supérieurs sur la marque.

    La propriété légitime ou l’usage antérieur d’une marque sont des arguments considérables dans les juridictions où la législation bénéficie au premier usager, c’est-à-dire où les droits sur une marque sont conférés non pas seulement par le dépôt mais par l’utilisation de la marque sur le marché. Parmi les juridictions « premier usager » figurent : Aruba, Australie, Brunei, Canada, Costa Rica, Chypre, Danemark, Fidji, Hong Kong, Islande, Inde, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Lettonie, Liban, Malawi, Malte, Nouvelle-Zélande, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Porto Rico, Samoa, Arabie Saoudite, Singapour, Afrique du Sud, Swaziland, Trinité-et-Tobago, Turquie, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Uruguay, Yémen et Zimbabwe.

    En revanche, dans les pays où la législation bénéficie au premier déposant, les droits sur une marque ne sont conférés que par le dépôt. Dans la plupart des cas, une opposition pourra être présentée même par une personne ne possédant pas de marque déposée dans cette juridiction, mais les motifs en seront probablement autres qu’une marque similaire ou identique, par exemple la mauvaise foi ou la fraude. Parmi les juridictions « premier déposant » figurent : Algérie, Anguilla, Argentina, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Biélorussie, Belize, Benelux, Bolivie, Botswana, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Croatie, Cuba, Curaçao, République Tchèque, République Dominicaine, Équateur, Salvador, Estonie, Union Européenne, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Guatemala, Hongrie, Indonésie, Iran, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kosovo, Koweït, Kirghizistan, Lituanie, Mexique, Moldavie, Monaco, Monténégro, Maroc, Nicaragua, Nigeria, Norvège, Oman, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Corée du Sud, Espagne, Soudan, Syrie, Taiwan, Thaïlande, Ouganda, Ukraine, Royaume-Uni, Venezuela, Vietnam and Zambie.

    Même quand une marque a été déposée, que ce soit dans une juridiction « premier usager » ou dans une juridiction « premier déposant », des demandes d’annulation peuvent être faites une fois la marque déposée. Les motifs sur la base desquels ces recours sont présentés varient selon les pays, mais la tromperie causée au consommateur ou la mauvaise foi sont en général acceptées.

     

  4. Comment puis-je être au courant de demandes de dépôt pour des marques identiques ou similaires qui pourraient affecter mes droits ou intérêts ?

    Souscrire un service de surveillance de marque est la seule façon d’être averti si des marques similaires ou identiques qui pourraient causer des conflits avec la vôtre sont déposées. Les services de surveillances de marques vous avertissent lorsque des marques potentiellement conflictuelles sont publiées dans les classes qui vous intéressent, lors de la période d’opposition. Cela vous permet d’être informé de l’existence de ces demandes de dépôt et de déterminer si des oppositions doivent être présentées. 

    Les services de surveillance de marques sont souscrits sur une base annuelle et peuvent être pour une juridiction, un pays ou une région données, ou encore mondiaux.

     

     

     

  5. Comment puis-je éviter de futurs conflits avec une marque similaire ?

    Si vous pensez qu’une marque similaire pourrait être en conflit avec la vôtre et que son existence pourrait constituer un obstacle au dépôt de votre marque, un accord de coexistence peut être négocié par les deux parties.

    Un accord de coexistence peut être bénéfique pour les raisons suivantes :

    - Il peut permettre d’éviter une objection de l’examinateur basée sur l’existence de la marque qui est concernée par l’accord.

    - Il peut permettre d’éviter des actions d’oppositions entre les deux parties si l’accord est respecté. 

    - Il peut permettre d’éviter des actions en justice pour violations de droits de marque.

     

    Veuillez considérer que les accords de coexistence ne seront pas tous validés ou pris en considération par les bureaux de marques. Si ceux-ci considèrent que la coexistence des deux marques pourrait causer une confusion pour le consommateur, ou être contraire à l’intérêt public, l’accord de coexistence pourra être ignoré par le bureau des marques. Les accords de coexistence ne peuvent être utilisés pour contrôler certains secteurs du marché, promouvoir la concurrence déloyale ou créer des monopoles.

     

     

  6. Comment puis-je faire enregistrer un changement de nom ou d’adresse du propriétaire d’une marque ?

    Dans de nombreux pays le représentant légal qui bénéficie d’une procuration sur la marque pourra changer les informations du titulaire, comme son nom ou son adresse. Cependant, des documents prouvant ces changements peuvent être exigés par les autorités locales dans certaines juridictions.

     

  7. Comment puis-je faire enregistrer un transfert ou cession de propriété d’une marque ?

    Afin d’enregistrer le changement de propriétaire auprès d’un bureau local de marques, une copie du contrat de transfert devra être fourni, accompagné d’une procuration si nécessaire. Selon la juridiction, il pourrait être nécessaire que le contrat soit notarié ou légalisé, et qu’une traduction en soit fournie.

     

  8. Comment puis-je obtenir ou enregistrer un dépôt de garantie sur une marque ?

    Si la loi d’un pays ou d’une juridiction permet à une marque d’être l’objet d’un dépôt de garantie, il est possible qu’afin d’assurer l’effectivité du contrat ou document établissant le dépôt de garantie, il faille enregistrer ce document auprès du bureau des marques et/ou d’autres institutions publiques. 

    Exemples de différents dépôts de garanties dans différents pays :

    Canada - L’enregistrement du dépôt de garantie se fait auprès de deux institutions. Tout d’abord, et c’est obligatoire, auprès du Personal Property Security Legislation (PPSL) de la province où réside le débiteur ou où se trouvent ses bureaux. Il est également recommandé d’enregistrer le dépôt de garantie auprès de l’Office Canadien de Propriété Intellectuelle (CIPO) afin de servir d’avertissement à d’autres créditeurs.

    Royaume-Uni  - L’enregistrement d’un dépôt de garantie sur une marque se fait directement auprès de l’Office de Propriété Intellectuelle du Royaume-Uni.

    États-Unis  - Une déclaration financière « UCC-1 » devra être présentée, déclarant l’intérêt sur la propriété personnelle (la marque) du débiteur. Cela se fait auprès du Bureau d’État correspondant. Il est également recommandé d’enregistrer le dépôt de garantie auprès de l’Office des États-Unis des brevets et des marques (USPTO) afin de servir d’avertissement à des tiers intéressés par la marque.

     

  9. Comment puis-je obtenir une copie de mon certificat de dépôt ?

    Si vous avez besoin d’un original de votre certificat de dépôt, vous pouvez demander un original ou une copie légalisée directement auprès du bureau des marques du pays. Les coûts des copies de certificats varient considérablement selon les pays. Dans les pays où les certificats sont émis uniquement sous forme digitale, des copies peuvent être téléchargées gratuitement. C’est le cas par exemple aux États-Unis ou en Suisse. Cependant, très souvent, les copies digitales ne sont pas suffisantes lorsqu’elles doivent être présentées dans le cadre de procédures légales dans d’autres pays. Dans ce cas, la copie du certificat devra passer par une procédure de légalisation.

     

  10. Comment puis-je renouveler ma marque ?

    Le renouvellement d’une marque se fait par le paiement des frais de renouvellement. Dans les pays où une procuration est nécessaire, un nouveau document pourra être requis. Dans la plupart des pays, si le renouvellement est demandé par un représentant local différent de celui qui avait effectué les démarches de dépôt, une nouvelle procuration sera nécessaire.

    Dans la plupart des juridictions, les frais de renouvellement peuvent être payés au cours des quelques mois qui précèdent la date de renouvellement. Si les frais ne sont pas payés avant la date d’expiration, la marque pourra être abandonnée. Cependant, de nombreuses juridictions offrent un délai de grâce de quelques mois après la date d’expiration, pendant lequel le renouvellement peut encore être demandé sous réserve du paiement de pénalités de retard. 

    Si la marque expire définitivement, la seule façon de maintenir la protection de la marque sera de faire un nouveau dépôt. Cependant, celui-ci sera considéré comme entièrement indépendant du précédent, offrant à des tiers la possibilité de présenter des demandes de dépôt pour une marque identique ou de s’opposer au nouveau dépôt.

     

  11. Comment puis-je transférer ou céder la propriété de ma marque à quelqu’un d’autre ?

    Une marque déposée peut être transférée ou cédée à un autre titulaire à n’importe quel moment. Les démarches pour ce faire varient selon les juridictions ; en général, un contrat de cession comportant les détails de la marque (numéro de dépôt, numéro d’enregistrement, classe et description des produits et/ou services) et signé par les deux parties (le cédant et le cessionnaire) est suffisant. Cependant, selon la juridiction, une nouvelle procuration peut être nécessaire, ainsi que la notarisation ou légalisation des documents de cession.

     

  12. Comment puis-je utiliser légalement la marque d’une autre personne ?

    En signant un contrat de licence avec le titulaire d’une marque déposée, il est possible d’acquérir le droit d’utiliser la marque déposée d’une autre personne dans un territoire donné, pour tout ou partie des produits et/ou services pour lesquels la marque est déposée.

     

  13. Comment puis-je utiliser ma marque ?

    Vous pouvez utiliser votre marque en connexion avec les produits et/ou services pour lesquels elle a été déposée. La marque peut figurer sur le produit lui-même, sur l’emballage, sur des flyers, des posters, des sites internet, ou tout autre support ayant pour but d’offrir ou de promouvoir les produits et/ou services pour lesquels la marque a été déposée

    Il est recommandé, lorsque la marque est utilisée dans un texte, de la représenter en lettres majuscules, en gras ou entre guillemets afin d’en permettre une identification claire. Si la marque est déposée dans le pays où elle est utilisée, le symbole de marque déposée ® devrait accompagner la représentation de la marque.

    Bien qu’il puisse y avoir une tolérance si une marque est utilisée pour des produits et/ou services étroitement liés à ceux pour lesquels elle a été déposée, sachez que des marques identiques ou similaires peuvent être déposées dans des classes différentes, et que par conséquent, l’utilisation d’une marque pour des produits ou services pour lesquels elle n’est pas déposée peut provoquer un conflit avec les droits d’un autre titulaire de marque et par là-même constituer une violation de droits de marque.

    Si vous avez déposé votre marque pour des produits et/ou services donnés, et avez depuis étendu votre négoce à d’autres produits et/ou services, il vous est fortement conseillé de déposer une nouvelle demande de marque identique qui inclura ces nouveaux produits et/ou services. Cela vous permettra non seulement d’utiliser la marque en toute sécurité, mais également d’empêcher que d’autres ne le fassent.

     

     

  14. Dois-je enregistrer un contrat de licence de marque ?

    Selon les juridictions, l’enregistrement d’un contrat de licence auprès du bureau des marques peut être possible, impossible ou obligatoire.

    Si le contrat de licence doit être enregistré, une copie de celui-ci devra être fourni au bureau des marques, accompagné d’une procuration pour l’agent ou l’avocat. Selon les juridictions, il pourra être exigé que le contrat soit notarié ou légalisé, ou qu’une traduction dans la langue locale soit fournie.

     

     

  15. Où dois-je placer le symbole ® sur ma marque ?

    Le ® peut être placé n’importe où sur une marque. Cependant, il est conseillé de placer le signe de façon à permettre au public de distinguer clairement le signe de marque déposée de la marque elle-même, pour qu’ils puissent facilement noter que la marque est déposée. Ainsi, même si le signe peut être placé n’importe où, il est conseillé de le placer soit en haut à droite soit en bas à droite de la marque.

    Si une marque verbale est incluse dans un document et répétée de nombreuses fois, il n’est pas nécessaire d’ajouter le signe ® à chaque occurrence de la marque dans le document. Il suffit que la première occurrence de la marque soit accompagnée du symbole. Dans ce cas, il est également recommandé de souligner le marque en la représentant en lettres majuscules ou en gras.

     

     

  16. Pour combien de temps une marque est-elle déposée ou valide ?

    La durée de validité d’une marque dans la plupart des juridictions est de 10 ans, et elles peuvent ensuite être renouvelées indéfiniment par périodes de 10 ans (en règle générale). Cependant, dans quelques juridictions la durée de validité diffère, et la validité initiale ou la validité des renouvellements ne suivent pas la règle générale des 10 ans.

     

    Exemples de pays où la durée de validité initiale est différente :

     

    Pays Durée de validité initiale
     Chypre  7 ans
     Macao  7 ans
     Malawi  7 ans
     Nigéria  7 ans
     Ouganda  7 ans
     Bahamas  14 ans
     Fidji  14 ans
     Canada  15 ans
     Liban  15 ans

     

     

  17. Qu'est-ce qu'un accord de licence de marque ?

    Un accord de licence de marque déposée est un contrat par lequel le titulaire d’une marque concède à un tiers le droit, exclusif ou non, d’utiliser la marque dans le commerce pour un territoire et une durée déterminés, pour tout ou partie des produits et/ou services pour lesquels la marque est déposée. Par conséquent, le titulaire de la marque n’en perd pas la propriété et des tiers dûment autorisés pourront légalement utiliser la marque, en général moyennant le paiement d’une redevance ou de royalties. 

    Il est fortement conseillé, avant de passer un tel accord, de consulter un avocat spécialisé, afin de s’assurer que les clauses et conditions du contrat de licence n’affectent pas les droits du propriétaire, par exemple en s’assurant qu’il permet au propriétaire de la marque d’exercer un contrôle sur la qualité des produits et/ou services que le bénéficiaire de la licence offre, afin de préserver la réputation et la valeur de la marque sur le marché. 

    Dans de nombreuses juridictions il est recommandé, voire obligatoire, d’enregistrer le contrat de licence auprès du bureau des marques du pays où le contrat de licence prend effet.

     

  18. Que se passe-t-il lorsqu’une marque déposée n’est pas utilisée ?

    Dans la plupart des juridictions, le défaut d’usage d’une marque par son titulaire pendant une longue période peut conduire à l’annulation de la marque. Cette annulation peut être décidée automatiquement par le bureau des marques dans les juridictions où des déclarations d’usage doivent être faites périodiquement durant la validité de la marque. C’est le cas par exemple au Canada, à Haïti, aux Philippines, à Porto Rico et aux États-Unis.

    Dans de nombreuses juridictions, le défaut d’usage d’une marque par son titulaire pendant une longue période, généralement entre trois et cinq ans, permet à des tiers de présenter des demandes d’annulation de la marque sur la base d’un défaut d’usage. Selon les pays, cela peut concerner la marque dans son ensemble, ou bien seulement les produits et/ou services pour lesquels elle a été déposée mais n’a pas été utilisée. Exemples de pays qui permettent les demandes d’annulation pour défaut d’usage : Algérie, Belize, Bolivie, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, République Dominicaine, Union Européenne (marques de l’Union Européenne), Fidji, Guatemala, Hong Kong, Irlande, Japon, OAPI, Pérou, Slovaquie, Corée du Sud, Norvège, Russie, Soudan, Thaïlande, Turquie, Ouganda, Émirats Arabes Unis, Royaume-Uni. 

    Ainsi, dans les pays qui permettent les demandes d’annulation pour défaut d’usage, un propriétaire de marque peut présenter une demande d’annulation si leur demande est bloquée par l’existence d’une marque identique ou similaire, ouvrant ainsi la voie à son dépôt. Il est important de noter que dans la plupart des juridictions qui permettent ces actions, certaines circonstances peuvent permettre de justifier le défaut d’usage (raisons de force majeure). Cependant, les raisons justifiant le défaut d’usage et les preuves qui doivent être apportées varient selon les juridictions.

    « Utilisez-la ou perdez-la » est un principe de plus en plus renforcé par les législations des différentes juridictions. Dans quelques pays seulement, il n’existe pas de procédure d’annulation pour défaut d’usage (par exemple au Chili). 

     

     

  19. Quelle est la différence entre les symboles TM, SM, et ® ?

    Le symbole ® ne doit être placé sur une marque que lorsqu’elle possède effectivement le statut de « déposée » dans le pays où elle sera utilisée, et seulement pour les produits et/ou services pour lesquels elle a été accordée. Avoir une marque en cours de dépôt ou pour laquelle une demande a été déposée ne permet pas d’utiliser ce symbole. L’usage du signe « marque déposée » avec une marque qui ne l’est pas est passible de poursuite. Cependant, dans certaines juridictions (notamment les États-Unis ou l’Union Européenne) si un commerçant étranger a une marque déposée dans une autre juridiction, l’usage du ® est toléré, à condition que la marque ne soit pas déposée par un autre titulaire dans cette juridiction. Cependant dans ce cas, le titulaire ne disposera pas des droits ou recours légaux qu’un dépôt confère.

    Les initiales TM et SM peuvent être utilisés lorsqu’une marque n’est pas déposée lorsque le titulaire souhaite notifier le public et l’avertir qu’il revendique des droits à l’usage de la marque, aussi longtemps que la marque n’est pas déposée par un autre titulaire. Les initiales TM signifient « Trade Mark » (marque commerciale en anglais) et sont en général utilisées pour des produits. Les initiales SM, acronymes de « Service Mark » (marque de service en anglais), ne doivent être utilisés qu’en relation avec des services.

     

  20. Quelqu’un d’autre utilise ma marque, que puis-je faire ?

    En supposant que vous êtes le titulaire d’une marque (dans certaines juridictions, il est nécessaire d’avoir une marque déposée pour voir ses droits reconnus), il faudra d’abord déterminer si l’utilisation faite de la marque par un tiers peut être source de confusion sur le marché pour les consommateurs. Pour que ce soit le cas, deux critères doivent être remplis :

    1. Les marques doivent être identiques ou suffisamment similaires pour prêter à confusion. Cela se juge en comparant les impressions visuelles, sonores et de signification produites par les marques. S’il existe une similitude importante dans l’une de ces catégories, alors le premier critère est rempli.
    2. Il faut ensuite déterminer si les marques conflictuelles sont utilisées en relation avec des produits ou services identiques ou semblables, ou si les marques sont distribuées par les mêmes canaux de distribution, faisant par conséquent croire au consommateur que les produits ou services offerts par les deux parties proviennent du même commerçant, de la même origine ou de la même source.

    Si les deux critères sont remplis, le tiers commet alors ce qui peut être considéré comme une violation de droits. Dans ce cas, il est recommandé de faire envoyer par un avocat une lettre de mise en demeure à la personne ou entité qui utilise la marque conflictuelle. Si l’utilisation de la marque conflictuelle n’a pas cessé dans le délai imparti par la lettre de mise en demeure, une action en justice devra alors être entamée.

    Le but des actions en justice pour violations de droits de marque est de forcer la personne ou entité commettant ces violations de cesser tout usage de la marque conflictuelle et peut éventuellement offrir au plaignant le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices causés. Selon les pays, les violations de droits de marques peuvent être la base d’actions non seulement civiles mais également pénales.

     

     

  21. Qu’est-ce qu’un accord de coexistence ?

    Un accord de coexistence est un contrat passé entre deux titulaires de marques, par lequel ils déclarent formellement qu’aucune des marques n’affecte les intérêts de l’autre lorsqu’elles sont utilisées dans des territoires donnés et pour certains produits et/ou services, tant que sont respectés certains critères de comportement ou engagements. Ces contrats indiquent aussi qu’aucune des parties ne s’opposera au dépôt ou à l’usage de la marque de l’autre partie tant que les engagements pris sont respectés.

    Au minimum, un contrat de coexistence doit comporter :

    - une identification claire des deux parties.

    - une identification claire des deux marques que les propriétaires souhaitent voir coexister.

    - une identification claire des classes, produits et services auxquels chaque marque est limitée et pour lesquels elle est ou sera déposée et utilisée.

    - une identification claire des pays ou territoires dans lesquels le contrat sera valide.

     

    Veuillez considérer que les accords de coexistence ne seront pas tous validés ou pris en considération par les bureaux de marques. Si ceux-ci considèrent que la coexistence des deux marques pourrait causer une confusion pour le consommateur, ou être contraire à l’intérêt public, l’accord de coexistence pourra être ignoré par le bureau des marques. Les accords de coexistence ne peuvent être utilisés pour contrôler certains secteurs du marché, promouvoir la concurrence déloyale ou créer des monopoles.

     

  22. Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie sur une marque ?

    Un dépôt de garantie est un accord ou contrat qui crée un droit opposable entre un prêteur et un débiteur, à travers lequel le débiteur offre un droit ou bien donné en garantie pour obtenir un prêt. Le prêteur reçoit alors l’assurance que si la dette n’est pas remboursée dans son entier, il pourra revendiquer les droits ou le bien définis comme dépôt de garantie.

    Dans de nombreuses juridictions, les marques peuvent servir de garantie pour un prêt. Dans ce cas, le contrat de dépôt de garantie signé par les deux parties peut devoir être enregistré auprès d’institutions publiques, bureaux de marques ou autres, afin d’assurer qu’il prenne complétement effet. 

    Parmi les pays qui reconnaissent les marques comme dépôt de garantie figurent : Australie, Algérie,  Autriche, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, République Tchèque, Danemark, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Israël, Japon, Kazakhstan, Kenya, Corée du Sud, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Moldavie, Monaco, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Sénégal, Seychelles, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Pays-Bas, Tunisie, Ouganda, Ukraine, Royaume-Uni et États-Unis.

     

  23. Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?

    Une lettre de mise en demeure est un document envoyé par le titulaire d’une marque ou son représentant (en général un avocat) informant son destinataire que le titulaire de marque est informé de l’usage qui est fait de leur marque, que cela représente une violation de leurs droits, et que cet usage doit cesser sous peine de poursuites judiciaires.

    Toute lettre de mise en demeure doit contenir au minimum ce qui suit :

    - Une identification de la marque dont les droits sont revendiqués, accompagnée de la documentation officielle portant les détails pertinents (par exemple un certificat de dépôt).

    - Des exemples concrets de la façon dont la marque conflictuelle est utilisée et en quoi cela peut être considéré comme une violation de droits. 

    - Une date exacte à partir de laquelle tout usage de la marque devra avoir cessé. 

    - Une clause indiquant que l’expéditeur se réserve le droit de recourir à tous les moyens légaux pour mettre fin à l’usage de la marque et réclamer des dommages pour les préjudices causés.

    - Les coordonnées du représentant de l’expéditeur.

    La lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée afin de pouvoir déterminer la date à laquelle elle a été reçue par le destinataire.

     

  24. Une marque déposée peut-elle être annulée, invalidée ou révoquée ?

    Oui. Des procédures et recours légaux pour obtenir l’annulation du dépôt d’une marque sont possible dans la grande majorité des juridictions. Les motifs sur lesquels de tels recours peuvent être basés varient selon les juridictions. Cependant, quels que soient ces motifs, l’existence de la marque doit d’une façon ou d’une autre affecter les droits de la personne qui présente la demande d’annulation.

    Exemples de motifs pour lesquels une demande d’annulation peut être faite :

    - Si une marque déposée peut être confondue avec une marque préalablement déposée

    - Si une marque est devenue générique depuis son dépôt. C’est le cas des marques qui ne parviennent plus à distinguer les biens ou services d’un commerçant de ceux d’un autre, et qui sont largement utilisées sur le marché pour évoquer un bien ou un service, quel que soit sa provenance. 

    - Si une marque a été déposée de mauvaise foi.

    - Si la marque déposée est connue ou célèbre, et que le déposant n’en est pas le propriétaire légitime ou autorisé par celui-ci.

    - Si la marque n’a pas été l’objet d’un usage réel et effectif pendant un certain nombre d’années.

    * Les motifs qui sont acceptés dépendent de la juridiction. 

     

  25. Utiliser le symbole ® avec votre marque déposée

    ® est le symbole universellement reconnu qui permet d’identifier une marque déposée. Ce symbole ne doit accompagner une marque que lorsqu’elle est utilisée dans des juridictions ou territoires où elle est effectivement déposée. 

    Le symbole ® a également pour fonction de notifier et d’avertir des tiers qu’une marque est protégée, ainsi que de permettre une identification claire de la marque lorsqu’elle est incluse ou affichée parmi d’autres signes ou marques.

    Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’utiliser le symbole ®, dans certaines juridictions, si le symbole n’accompagne pas la marque, son propriétaire ne pourra pas faire valoir ses droits, ne lui permettant pas d’utiliser des recours légaux pour obtenir des dommages en cas de violations de droits. 

     

    Exemples de conséquences liés au défaut d’usage du signe ® dans différents pays :

    Australie – Ne pas utiliser le signe de marque déposée en Australie ne limite ni ne compromet en rien les droits du titulaire à présenter des actions contre les violations de droits ou à recevoir des dommages.

    Chili – Ne pas utiliser le signe de marque déposée au Chili limitera son propriétaire à des actions en justice civiles. Les actions pénales sont réservées aux propriétaires de marques qui utilisent le signe ® avec leur marque.

    États-Unis  – Ne pas utiliser le signe de marque déposée aux États-Unis peut limiter les droits du propriétaire de marque. Si le titulaire ne peut démontrer sans équivoque qu’une personne utilisait en toute connaissance de cause une marque dont il ou elle savait qu’elle était déposée, les possibilités de recevoir des dommages et intérêts du fautif seront limitées.

     

iGERENT

  1. Les avantages d'une marque déposée

    Une marque déposée en confère l’usage national exclusif : Déposer votre marque vous offre une protection et le droit exclusif de l’utiliser en connexion avec les produits ou services pour lesquels vous l’avez déposée dans un pays ou territoire déterminé. En tant que propriétaire d’une marque déposée, vous pouvez mener des actions légales contre quiconque utilise votre marque sans votre permission, y compris en cas de contrefaçon.

    Une marque déposée sert de moyen de dissuasion contre des tiers qui autrement pourraient utiliser des marques identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires. Dans la plupart des pays, l’existence d’une marque antérieure considérablement semblable représente un fondement pour un refus de dépôt d’une marque postérieure pour les offices gouvernementaux. De plus, les propriétaires de marques ont le droit de présenter des oppositions contre des marques similaires.

    Une marque déposée confère le droit d’utiliser le symbole ® : Une fois la marque déposée, vous pourrez utiliser ce symbole afin de démontrer que votre marque a été déposée et que doit être respectée. Il sert aussi d’avertissement à la concurrence comme quoi vous prenez la protection de vos droits à la marque au sérieux. Ces droits sont limités aux pays où est déposée la marque.

    Il est illégal et répréhensible d’utiliser ce symbole si votre marque n’a pas été déposée ; les amendes et sanctions diffèrent selon les juridictions. Dans certains pays, l’utilisation du symbole ® est obligatoire, si une marque a été déposée,  pour intenter des actions en justice ou des recours contre des tiers qui utiliseraient une marque sans l’accord de son propriétaire.

    Une marque déposée est nécessaire pour obtenir l’aide des Services de Douanes des différents pays (Douanes et Patrouilles Frontalières) : si une marque est déposée, des actions peuvent être menées afin de solliciter auprès des douanes locales qu’ils empêchent l’importation ou l’exportation de marchandises qui utiliseraient une marque identique ou pouvant prêter à confusion.

    Priorité pour les demandes suivantes: La première demande de dépôt pour une marque confère à son titulaire le droit de revendiquer la priorité pour des demandes postérieures de dépôt de la même marque dans la plupart des pays, dans un délai de 6 mois. Si la priorité est revendiquée durant cette période, les demandes postérieures seront considérées comme ayant été déposées à la même date que la demande dans le premier pays. Cela peut être important en cas de marques conflictuelles ayant été déposées après la première demande.

    Pour plus d’informations sur la priorité, veuillez visiter notre FAQ général.

Marques

  1. Aucune objection n'est présentée sur la base d'une similitude avec des marques préalablement déposées

    Dans cette juridiction, l'existence de marques identiques ou similaires précédemment déposées ne représente pas une cause de refus de la demande. L'office des marques ne prendra pas en compte les marques précédemment déposées au moment d'examiner la demande de dépôt. Cependant, le dépôt de la marque pourra éventuellement être refusé si la demande reçoit une opposition de la part du titulaire de la marque précédemment déposée. 

    Étant donné qu'une fois déposée une marque un tiers peut très bien déposer une marque identique pour des produits ou services identiques, nous vous conseillons fortement qu'au moment de déposer votre demande dans ce pays vous commandiez notre service de Surveillance de marque. 

  2. Nos métodes de paiement

    Quel que soit le pays ou les pays dans lesquels vous commandez des services, tous les paiements se font à travers notre portail en ligne. Celui-ci permet de réaliser des paiements simples et rapides via Paypal, par cartes bancaires - Visa, American Express, MasterCard et Discover, et même en Bitcoin. Si vous le souhaitez, vous pouvez également effectuer le paiement par virement bancaire direct sur notre compte bancaire aux États-Unis.

    *Les clients réglant par virement bancaire pourront recevoir une remise de 5%.

  3. Pour quelle raison il est conseillé de commander notre service de surveillance de marque

    Si vous investissez du temps et de l’argent pour vous différencier, vous et vos produits ou services, d’autres commerçants, alors vous devez vous assurer que ne soient pas déposées d’autres marques qui pourraient tirer profit de votre positionnement sur le marché. 

    La première étape consiste à être sur le qui-vive. Grâce à notre service de Surveillance de Marque, des experts scruteront en permanence les nouvelles publications de demandes de marques et vous alerteront si l’une d’entre elle peut représenter un danger pour vos droits. Etre averti à temps vous permettra en tant que titulaire de marque de décider si vous souhaitez vous opposer à la demande publiée.

    Nos services de surveillance de marques peuvent être engagés sur une base annuelle pour un pays spécifique, une région ou même le monde entier. 

    Des Alertes de Surveillance de Marque vous seront envoyées par email, avec les détails de la marque conflictuelle, notamment la marque elle-même, la classe dans laquelle elle est déposée, les informations du titulaire et l’échéance pour la mise en œuvre d’actions légales visant à empêcher le dépôt de la marque.

  4. Pourquoi iGerent

    Les différents pays ont des conditions et des délais différents en ce qui concerne les marques. Lorsque vous travaillez avec iGERENT, un consultant de marques  vous sera personnellement attribué, et vous assistera dans toutes les démarches liées à la protection de votre marque. En plus de vous conseiller, votre consultant de marque réalisera un suivi continu de toutes vos procédures en cours, et vous tiendra au courant de toutes les avancées. Quel que soit le nombre de pays dans lesquels vous avez engagé des démarches, vous pourrez suivre tout développement à travers votre compte en ligne ou en contactant votre consultant de marque directement.

  5. Vous pouvez accélérer le processus d'enregistrement

    Il existe des situations où un titulaire de marque a besoin de déposer sa marque rapidement. Le délai d’obtention d’une marque déposée dans cette juridiction peut être considérablement réduit dans cette juridiction moyennant le paiement de frais supplémentaires. 

    Contactez-nous pour plus d’informations sur cette possibilité.